Autoblog de la La quadrature du net http://www.laquadrature.net/ Ce site n'est pas le site officiel de la Quadrature du net.C'est un blog automatisé qui réplique les articles de laquadrature.net Loi données personnelles : corrigeons la loi renseignement 10394 at http://www.laquadrature.net http://yeuxdelibad.net/clone/quadrature/?Loi-données-personnelles-corrigeons-la-loi-renseignement Thu, 18 Jan 2018 09:51:57 +0100 Paris, le 18 janvier 2018 - Mardi prochain, l'Assemblé nationale commençera à examiner le projet de loi destiné à adapter le droit français aux nouvelles règles européennes protégeant nos données personnelles. La Quadrature a proposé six amendements à ce texte : l'un d'eux concerne la loi renseignement adoptée en 2015, dont certaines dispositions sont contraires à ces nouvelles règles européennes. Paula Forteza (LREM), engagée sur les sujets numériques et rapporteure du texte, doit saisir cette opportunité décisive pour la protection de notre vie privée.

En 2016, l'Union européenne a adopté deux textes fondamentaux en matière de protection des données. Le plus connu de ces deux textes est le règlement général sur la protection des données (RGPD). Dès le 25 mai prochain, il imposera des obligations précises à toute personne qui exploite les données personnelles d'Européens. Toutefois, par exception, ces obligations ne s'imposeront pas aux activités qui, mises en œuvre pour le compte de l'État, visent à lutter contre les infractions. Cette lutte contre les infractions est, elle, encadrée par un second texte : la directive 2016/680. Contrairement au RGPD, cette directive ne prévoit que des principes généraux que les États membres devront traduire dans leur droit national en règles précises. Ils ont jusqu'au 6 mai pour faire cette transposition.

Le projet de loi examiné mardi par l'Assemblée nationale poursuit deux objectifs : adapter le droit français en prévision de l'entrée en application du RGPD (afin de corriger certaines incohérences entre le droit français existant et le RGPD, par exemple) et traduire les principes de la directive 2016/680 en règles précises dans le droit français. La Quadrature du Net a fait parvenir six amendements aux députés examinant ce projet.

Cinq de ces amendements concernent le RGPD et visent à :

  • faciliter les actions de groupe, en prévoyant que les personnes (notamment les entreprises) sanctionnées remboursent à l'association les frais engagés pour porter l'action ;
  • exiger que les données soient chiffrées de bout en bout chaque fois que cela est possible ;
  • préciser dans la loi le caractère libre du consentement ;
  • concilier de façon cohérente la liberté d'expression et la protection des données personnelles, notamment en intégrant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui instaure le critère de « contribution à un débat d'intérêt général » pour autoriser la publication de données ;
  • renforcer la protection des données sensibles, en corrigeant des imprécisions du RGPD, en intégrant des positions de la CNIL et en corrigeant le projet de loi.

Le sixième amendement, plus complexe, concerne l'intégration en droit français de la directive 2016/680 au regard des activités de renseignement. En effet, les pouvoirs donnés aux services français par la loi renseignement de 2015 rentrent directement dans le champ des activités visées par cette directive et doivent donc y être conformes. Or, ce n'est pas le cas sur de nombreux points, ce que La Quadrature propose de corriger afin que :

  • les personnes qui font l'objet d'une mesure de surveillance en soient informées dès que cette mesure prend fin, ou ultérieurement si cela met en péril l'objectif qui a initialement motivé la mesure (actuellement, ces personnes n'ont absolument aucune façon d'être informées des mesures subies, ce qu'exige pourtant la directive) ;
  • la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ait accès aux renseignements transmis aux services français par des services étrangers, afin de vérifier que ceux-ci sont licitement exploités (ce que la CNCTR ne peut pas faire aujourd'hui, alors que la directive l'exige) ;
  • tout particulier puisse saisir une juridiction pour contester la licéité d'une mesure de surveillance dont il pense faire l'objet (ce qu'exige la directive mais que le droit français ne prévoit pas s'agissant des mesures de surveillance internationale, menée en particulier par la DGSE) ;
  • les services français ne puissent transmettre ou collecter des renseignements auprès d'autres services, français ou étrangers, qu'en respectant les mêmes conditions que pour la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement, et sous le contrôle de la CNCTR (ce qui n'est pas le cas aujourd'hui).

Avant-hier, la rapporteure du projet de loi, Paula Forteza, a reçu en audition La Quadrature du Net, les Exégètes amateurs et European Digital Rights (EDRi). Nous lui avons longuement expliqué l'importance de l'opportunité qui s'offrait à elle pour corriger notre droit. Elle est apparue à l'écoute de nos arguments et a semblé partager notre intérêt pour ces questions cruciales. Puisse-t-elle être à la hauteur de ces enjeux et défendre avec sincérité ses engagements en faveur du numérique. La Quadrature du Net invite chacun.e d'entre nous à suivre ses actions pour s'en assurer.

Lire nos propositions d'amendements

Fichier attachéTaille
amendements_lqdn_pjl_rgpd_17_01_2018.pdf146.17 Ko
]]>
Paris, le 18 janvier 2018 - Mardi prochain, l'Assemblé nationale commençera à examiner le projet de loi destiné à adapter le droit français aux nouvelles règles européennes protégeant nos données personnelles. La Quadrature a proposé six amendements à ce texte : l'un d'eux concerne la loi renseignement adoptée en 2015, dont certaines dispositions sont contraires à ces nouvelles règles européennes. Paula Forteza (LREM), engagée sur les sujets numériques et rapporteure du texte, doit saisir cette opportunité décisive pour la protection de notre vie privée.

En 2016, l'Union européenne a adopté deux textes fondamentaux en matière de protection des données. Le plus connu de ces deux textes est le règlement général sur la protection des données (RGPD). Dès le 25 mai prochain, il imposera des obligations précises à toute personne qui exploite les données personnelles d'Européens. Toutefois, par exception, ces obligations ne s'imposeront pas aux activités qui, mises en œuvre pour le compte de l'État, visent à lutter contre les infractions. Cette lutte contre les infractions est, elle, encadrée par un second texte : la directive 2016/680. Contrairement au RGPD, cette directive ne prévoit que des principes généraux que les États membres devront traduire dans leur droit national en règles précises. Ils ont jusqu'au 6 mai pour faire cette transposition.

Le projet de loi examiné mardi par l'Assemblée nationale poursuit deux objectifs : adapter le droit français en prévision de l'entrée en application du RGPD (afin de corriger certaines incohérences entre le droit français existant et le RGPD, par exemple) et traduire les principes de la directive 2016/680 en règles précises dans le droit français. La Quadrature du Net a fait parvenir six amendements aux députés examinant ce projet.

Cinq de ces amendements concernent le RGPD et visent à :

  • faciliter les actions de groupe, en prévoyant que les personnes (notamment les entreprises) sanctionnées remboursent à l'association les frais engagés pour porter l'action ;
  • exiger que les données soient chiffrées de bout en bout chaque fois que cela est possible ;
  • préciser dans la loi le caractère libre du consentement ;
  • concilier de façon cohérente la liberté d'expression et la protection des données personnelles, notamment en intégrant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui instaure le critère de « contribution à un débat d'intérêt général » pour autoriser la publication de données ;
  • renforcer la protection des données sensibles, en corrigeant des imprécisions du RGPD, en intégrant des positions de la CNIL et en corrigeant le projet de loi.

Le sixième amendement, plus complexe, concerne l'intégration en droit français de la directive 2016/680 au regard des activités de renseignement. En effet, les pouvoirs donnés aux services français par la loi renseignement de 2015 rentrent directement dans le champ des activités visées par cette directive et doivent donc y être conformes. Or, ce n'est pas le cas sur de nombreux points, ce que La Quadrature propose de corriger afin que :

  • les personnes qui font l'objet d'une mesure de surveillance en soient informées dès que cette mesure prend fin, ou ultérieurement si cela met en péril l'objectif qui a initialement motivé la mesure (actuellement, ces personnes n'ont absolument aucune façon d'être informées des mesures subies, ce qu'exige pourtant la directive) ;
  • la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ait accès aux renseignements transmis aux services français par des services étrangers, afin de vérifier que ceux-ci sont licitement exploités (ce que la CNCTR ne peut pas faire aujourd'hui, alors que la directive l'exige) ;
  • tout particulier puisse saisir une juridiction pour contester la licéité d'une mesure de surveillance dont il pense faire l'objet (ce qu'exige la directive mais que le droit français ne prévoit pas s'agissant des mesures de surveillance internationale, menée en particulier par la DGSE) ;
  • les services français ne puissent transmettre ou collecter des renseignements auprès d'autres services, français ou étrangers, qu'en respectant les mêmes conditions que pour la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement, et sous le contrôle de la CNCTR (ce qui n'est pas le cas aujourd'hui).

Avant-hier, la rapporteure du projet de loi, Paula Forteza, a reçu en audition La Quadrature du Net, les Exégètes amateurs et European Digital Rights (EDRi). Nous lui avons longuement expliqué l'importance de l'opportunité qui s'offrait à elle pour corriger notre droit. Elle est apparue à l'écoute de nos arguments et a semblé partager notre intérêt pour ces questions cruciales. Puisse-t-elle être à la hauteur de ces enjeux et défendre avec sincérité ses engagements en faveur du numérique. La Quadrature du Net invite chacun.e d'entre nous à suivre ses actions pour s'en assurer.

Lire nos propositions d'amendements

Fichier attachéTaille
amendements_lqdn_pjl_rgpd_17_01_2018.pdf146.17 Ko
]]>
Réponse à la consultation de l’ARCEP « Smartphones, tablettes, assistants vocaux... Les terminaux sont-ils le maillon faible de l’ouverture d’Internet ? » 10389 at http://www.laquadrature.net http://yeuxdelibad.net/clone/quadrature/?Réponse-à-la-consultation-de-l-ARCEP-Smartphones-tablettes-as Thu, 11 Jan 2018 16:10:05 +0100 Paris, le 11 janvier 2018 - L'ARCEP1 a lancé récemment une consultation sur les terminaux et leur rôle dans la mise en place de la neutralité du Net. Les terminaux sont aujourd'hui en effet un frein à la neutralité du Net : environnements fermés, vente liée, situation de duopole, autant de façons de porter atteinte à la neutralité du Net que nous dénonçons depuis longtemps. Nous avons travaillé avec la Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs et Exodus Privacy sur une réponse à cette consultation pour y donner notre point de vue.

Le texte de la consultation commence bizarrement puisqu'il indique que « certains acteurs, non visés par le règlement, avaient la capacité de limiter l’accès effectif à certains services et applications en ligne, pour les utilisateurs comme pour les acteurs de l’internet. » Et parmi ces acteurs, l'ARCEP de citer « les terminaux et de leurs systèmes d’exploitation. » C'est surprenant à lire lorsque l'on sait que l'article 3 du règlement européen sur la neutralité du Net indique que l'Internet doit être ouvert, quel que soit le terminal utilisé.2 Le terminal est par conséquent directement visé par ce règlement.

Il est donc fondamental de rappeler les limites posées par les pratiques actuelles imposées par les fournisseurs de terminaux et de rappeler les fondamentaux qui permettront à la fois de respecter le règlement sur l'Internet ouvert, la nécessité pour l'utilisateur de contrôler le terminal de son choix, l'ouverture du marché et celle des environnements applicatifs (Google Play et App Store par exemple).

Nous espérons que cette réponse permettra à l'ARCEP de consolider sa position et d'agir !

Pour lire la réponse à la consultation.

  • 1. L'ARCEP est l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes
  • 2. Article 3§1 du règlement établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert : « Les utilisateurs finals ont le droit d’accéder aux informations et aux contenus et de les diffuser, d’utiliser et de fournir des applications et des services et d’utiliser les équipements terminaux de leur choix, quel que soit le lieu où se trouve l’utilisateur final ou le fournisseur, et quels que soient le lieu, l’origine ou la destination de l’information, du contenu, de l’application ou du service, par l’intermédiaire de leur service d’accès à l’internet. »
Fichier attachéTaille
201801_reponse_terminaux_exodus_ffdn_lqdn.pdf966.08 Ko
]]>
Paris, le 11 janvier 2018 - L'ARCEP1 a lancé récemment une consultation sur les terminaux et leur rôle dans la mise en place de la neutralité du Net. Les terminaux sont aujourd'hui en effet un frein à la neutralité du Net : environnements fermés, vente liée, situation de duopole, autant de façons de porter atteinte à la neutralité du Net que nous dénonçons depuis longtemps. Nous avons travaillé avec la Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs et Exodus Privacy sur une réponse à cette consultation pour y donner notre point de vue.

Le texte de la consultation commence bizarrement puisqu'il indique que « certains acteurs, non visés par le règlement, avaient la capacité de limiter l’accès effectif à certains services et applications en ligne, pour les utilisateurs comme pour les acteurs de l’internet. » Et parmi ces acteurs, l'ARCEP de citer « les terminaux et de leurs systèmes d’exploitation. » C'est surprenant à lire lorsque l'on sait que l'article 3 du règlement européen sur la neutralité du Net indique que l'Internet doit être ouvert, quel que soit le terminal utilisé.2 Le terminal est par conséquent directement visé par ce règlement.

Il est donc fondamental de rappeler les limites posées par les pratiques actuelles imposées par les fournisseurs de terminaux et de rappeler les fondamentaux qui permettront à la fois de respecter le règlement sur l'Internet ouvert, la nécessité pour l'utilisateur de contrôler le terminal de son choix, l'ouverture du marché et celle des environnements applicatifs (Google Play et App Store par exemple).

Nous espérons que cette réponse permettra à l'ARCEP de consolider sa position et d'agir !

Pour lire la réponse à la consultation.

  • 1. L'ARCEP est l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes
  • 2. Article 3§1 du règlement établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert : « Les utilisateurs finals ont le droit d’accéder aux informations et aux contenus et de les diffuser, d’utiliser et de fournir des applications et des services et d’utiliser les équipements terminaux de leur choix, quel que soit le lieu où se trouve l’utilisateur final ou le fournisseur, et quels que soient le lieu, l’origine ou la destination de l’information, du contenu, de l’application ou du service, par l’intermédiaire de leur service d’accès à l’internet. »
Fichier attachéTaille
201801_reponse_terminaux_exodus_ffdn_lqdn.pdf966.08 Ko
]]>
Fake-news : derrière l'effet d'annonce, Macron esquive le vrai débat 10388 at http://www.laquadrature.net http://yeuxdelibad.net/clone/quadrature/?Fake-news-derrière-l-effet-d-annonce-Macron-esquive-le-vrai-débat Thu, 04 Jan 2018 16:29:43 +0100 4 janvier 2018, Paris - Hier soir, Emmanuel Macron a annoncé une future loi contre la propagation de « fausses informations ». Derrière un effet d'annonce assez cynique, il révèle son désintérêt pour un sujet qui mérite pourtant un traitement sérieux. La propagation de « fausses informations » est le symptôme d'une distorsion du débat public provoquée par la surveillance économique des grandes plateformes - dont les partis politiques traditionnels s’accommodent très bien, quand ils n'y ont pas recours.

Emmanuel Macron propose que, en période électorale, les juges puissent être saisis en référé pour censurer des « fausses informations1 » par tout moyen, jusqu'au blocage d'un site.

Au regard du droit en vigueur, l'intérêt de cette proposition est particulièrement douteux. La loi de 1881 sur la liberté de la presse incrimine déjà (même hors période électorale) la diffusion d'informations volontairement erronées, du moment que celles-ci portent atteinte à l'honneur d'une personne ou troublent (ou sont susceptibles de troubler) la paix publique2. On comprend mal quel type de « fausses informations » Macron voudrait combattre de plus.

Par ailleurs, la loi de confiance dans l'économie numérique de 2004 prévoit aussi déjà, de façon générique, qu'un juge peut ordonner en référé à tout hébergeur ou, à défaut, à tout opérateur de télécommunication, de prendre « toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage » causé par un contenu illicite3. Cette prérogative, dont la portée est par ailleurs dangereusement vague et large, couvre tant la suppression d'un contenu que le blocage d'un site.

Manifestement, la proposition de M. Macron est un pur effet d'annonce. En vérité, il n'a que faire de la propagation des « fausses informations » ni du problème fondamental dont elles sont le symptôme. Ce sera donc à chacune d'entre nous de nous en préoccuper.

Les « fake-news », symptôme d'une distorsion générale du débat en ligne

Emmanuel Macron base son effet d'annonce sur l'idée que « propager puissamment une fausse nouvelle sur les réseaux sociaux ne requiert aujourd'hui que quelques dizaines de milliers d'euros ». Il passe à côté de l'essentiel du débat : c'est le modèle économique des grands réseaux sociaux qui, de lui-même, favorise la propagation (gratuite) d'informations qui distordent le débat public, dont les fake-news (et ce toute l'année, période d'élection ou non).

engrenage

Les contenus affichés sur le fil d'actualité Facebook, ou les vidéos suggérées sur YouTube, par exemple, sont choisies par chacune de ces plateformes. Pour rentabiliser au mieux leurs services, ces entreprises ont tout intérêt à favoriser certains textes, images ou vidéos. D'abord, mettre en avant des contenus qui n'intéressent qu'un groupe d'utilisateurs présentant des caractéristiques communes permet de profiler automatiquement les autres utilisateurs qui consultent ce contenu. Ensuite, une fois un utilisateur mis dans une case, la plateforme peut affiner son profilage en lui soumettant des contenus de plus en plus précis, l'enfermant dans une bulle de plus en plus restreinte. Et l'utilisateur, une fois identifié, diffusera à son tour les contenus qui lui ont été arbitrairement attribués, et participera malgré-lui à l'enfermement d'autres utilisateurs4.

En parallèle, les plateformes ont aussi intérêt à favoriser des contenus « attrape-clics », courts et peu subtils, n'ayant pas pour objectif de porter un discours pertinent mais simplement d'attirer l’œil. La diffusion rapide et facilitée de tels contenus donne autant d'occasions d'analyser les interactions des utilisateurs pour établir des profils plus précis.

L'un dans l'autre, le modèle du ciblage publicitaire conduit à écarter des débats les opinions les plus subtiles et nuancées, peu clivantes (car intéressant des personnes trop différentes pour permettre de les cibler précisément) ou générant peu de clics. Une fois ces positions écartées, le champ est laissé libre à la propagation de positions caricaturales, peu réfléchies, provocantes ou simplement mensongères.

Enfin, non content d'avoir distordu le débat public, le ciblage des utilisateurs constitue en fin de course un outil de choix pour des campagnes actives de propagande politique (la participation de Cambridge Analytica au Brexit et à l'élection de Trump en est un exemple alarmant). Le tableau est complet.

La propagation de fausses informations n'est que le symptôme d'un mal bien plus large causé par le ciblage publicitaire. La qualité du débat public exige un espace neutre, où le tissu des opinions n'est pas déchiré par des considérations marchandes. Emmanuel Macron propose de ne traiter que le symptôme, et de la façon la plus absurde qui soit. Traitons donc le mal par nous-mêmes.

  • 1. Comme définition simple de « fausse information » ou « fake-news », nous proposons : une information présentée comme sérieuse et objective mais délibérément fausse ou tronquée.
  • 2. Voir les article 27 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
  • 3. Voir l'article 6, I, 8 de loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
  • 4. Pour approfondir le sujet de l'influence du modèle économique des plateformes sur l'information elle-même et sur l'utilisation statistique de resemblances entre individus pour leur délivrer un contenu spécifique, lire l'article de Serge Proulx : Capitalisme et communication : une monétisation de la relation sociale.
Fichier attachéTaille
engrenage.jpg63.25 Ko
]]>
4 janvier 2018, Paris - Hier soir, Emmanuel Macron a annoncé une future loi contre la propagation de « fausses informations ». Derrière un effet d'annonce assez cynique, il révèle son désintérêt pour un sujet qui mérite pourtant un traitement sérieux. La propagation de « fausses informations » est le symptôme d'une distorsion du débat public provoquée par la surveillance économique des grandes plateformes - dont les partis politiques traditionnels s’accommodent très bien, quand ils n'y ont pas recours.

Emmanuel Macron propose que, en période électorale, les juges puissent être saisis en référé pour censurer des « fausses informations1 » par tout moyen, jusqu'au blocage d'un site.

Au regard du droit en vigueur, l'intérêt de cette proposition est particulièrement douteux. La loi de 1881 sur la liberté de la presse incrimine déjà (même hors période électorale) la diffusion d'informations volontairement erronées, du moment que celles-ci portent atteinte à l'honneur d'une personne ou troublent (ou sont susceptibles de troubler) la paix publique2. On comprend mal quel type de « fausses informations » Macron voudrait combattre de plus.

Par ailleurs, la loi de confiance dans l'économie numérique de 2004 prévoit aussi déjà, de façon générique, qu'un juge peut ordonner en référé à tout hébergeur ou, à défaut, à tout opérateur de télécommunication, de prendre « toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage » causé par un contenu illicite3. Cette prérogative, dont la portée est par ailleurs dangereusement vague et large, couvre tant la suppression d'un contenu que le blocage d'un site.

Manifestement, la proposition de M. Macron est un pur effet d'annonce. En vérité, il n'a que faire de la propagation des « fausses informations » ni du problème fondamental dont elles sont le symptôme. Ce sera donc à chacune d'entre nous de nous en préoccuper.

Les « fake-news », symptôme d'une distorsion générale du débat en ligne

Emmanuel Macron base son effet d'annonce sur l'idée que « propager puissamment une fausse nouvelle sur les réseaux sociaux ne requiert aujourd'hui que quelques dizaines de milliers d'euros ». Il passe à côté de l'essentiel du débat : c'est le modèle économique des grands réseaux sociaux qui, de lui-même, favorise la propagation (gratuite) d'informations qui distordent le débat public, dont les fake-news (et ce toute l'année, période d'élection ou non).

engrenage

Les contenus affichés sur le fil d'actualité Facebook, ou les vidéos suggérées sur YouTube, par exemple, sont choisies par chacune de ces plateformes. Pour rentabiliser au mieux leurs services, ces entreprises ont tout intérêt à favoriser certains textes, images ou vidéos. D'abord, mettre en avant des contenus qui n'intéressent qu'un groupe d'utilisateurs présentant des caractéristiques communes permet de profiler automatiquement les autres utilisateurs qui consultent ce contenu. Ensuite, une fois un utilisateur mis dans une case, la plateforme peut affiner son profilage en lui soumettant des contenus de plus en plus précis, l'enfermant dans une bulle de plus en plus restreinte. Et l'utilisateur, une fois identifié, diffusera à son tour les contenus qui lui ont été arbitrairement attribués, et participera malgré-lui à l'enfermement d'autres utilisateurs4.

En parallèle, les plateformes ont aussi intérêt à favoriser des contenus « attrape-clics », courts et peu subtils, n'ayant pas pour objectif de porter un discours pertinent mais simplement d'attirer l’œil. La diffusion rapide et facilitée de tels contenus donne autant d'occasions d'analyser les interactions des utilisateurs pour établir des profils plus précis.

L'un dans l'autre, le modèle du ciblage publicitaire conduit à écarter des débats les opinions les plus subtiles et nuancées, peu clivantes (car intéressant des personnes trop différentes pour permettre de les cibler précisément) ou générant peu de clics. Une fois ces positions écartées, le champ est laissé libre à la propagation de positions caricaturales, peu réfléchies, provocantes ou simplement mensongères.

Enfin, non content d'avoir distordu le débat public, le ciblage des utilisateurs constitue en fin de course un outil de choix pour des campagnes actives de propagande politique (la participation de Cambridge Analytica au Brexit et à l'élection de Trump en est un exemple alarmant). Le tableau est complet.

La propagation de fausses informations n'est que le symptôme d'un mal bien plus large causé par le ciblage publicitaire. La qualité du débat public exige un espace neutre, où le tissu des opinions n'est pas déchiré par des considérations marchandes. Emmanuel Macron propose de ne traiter que le symptôme, et de la façon la plus absurde qui soit. Traitons donc le mal par nous-mêmes.

  • 1. Comme définition simple de « fausse information » ou « fake-news », nous proposons : une information présentée comme sérieuse et objective mais délibérément fausse ou tronquée.
  • 2. Voir les article 27 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
  • 3. Voir l'article 6, I, 8 de loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
  • 4. Pour approfondir le sujet de l'influence du modèle économique des plateformes sur l'information elle-même et sur l'utilisation statistique de resemblances entre individus pour leur délivrer un contenu spécifique, lire l'article de Serge Proulx : Capitalisme et communication : une monétisation de la relation sociale.
Fichier attachéTaille
engrenage.jpg63.25 Ko
]]>
Abandon de la neutralité du Net aux USA 10386 at http://www.laquadrature.net http://yeuxdelibad.net/clone/quadrature/?Abandon-de-la-neutralité-du-Net-aux-USA Wed, 20 Dec 2017 14:27:51 +0100 Paris, le 21 décembre 2017 - Nous publions ici la version intégrale d'une tribune sur la neutralité du Net publiée par Benjamin Bayart dans Libération le 14 décembre dernier, avec leur autorisation.

L'autorité de régulation des télécoms américaine est en train de renoncer à défendre la neutralité du Net. Ajit Pai, qui est à la tête de cette autorité, la FCC (Federal Communication Commision), a d'ailleurs été mis à ce poste par l'administration Trump précisément avec cette mission. Ce programme fait beaucoup de bruit, des deux côtés de l'Atlantique, dans le petit monde de l'Internet. Voyons rapidement pourquoi.

Le principe est souvent présenté de manière assez complexe, quand ce n'est pas incompréhensible, alors qu'il est en fait relativement simple. Le métier d'un fournisseur d'accès à Internet est de transporter les données des abonnés. Parce que, oui, c'est bien l'abonné qui a demandé les données, et pas YouTube qui a décidé tout seul d'envoyer une vidéo. Le principe de neutralité consiste à transporter ces données sans discrimination. Sans favoriser le diffuseur de vidéos qui a un accord avec l'opérateur, accord actionnarial ou commercial par exemple, contre le diffuseur qui n'a pas un tel accord.

Pourquoi ?

Philosophiquement, parce que l'abonné est le client. Parce que l'opérateur doit être au service de son abonné. Si un diffuseur peut passer un accord avec l'opérateur pour favoriser sa plateforme, quel est l'objet de cet accord ? L'abonné. Il perd sa position de sujet pour devenir un objet, une marchandise, que l'opérateur vend à la plateforme.

Économiquement, la conséquence est qu'une plateforme en position de force pourra payer cette redevance, là où un nouvel acteur économique ne pourra pas. L'effet économique est d'empêcher les nouveaux venus, et d'assurer la pérennité des positions de force acquises, tuant l'innovation et la concurrence. L'effet politique est de créer un levier que les États peuvent utiliser pour stériliser toute expression dissidente.

Quel sera l'effet aux États-Unis de la fin de la neutralité du Net ? Cela donnera de la force aux grands opérateurs, déjà en situation de monopole (dans une ville américaine, quand il y a deux opérateurs, ce sont celui qui fait de l'ADSL, et celui qui fait du câble, et encore, pas partout). Ces grands opérateurs, qui sont très en retard technologiquement, en espèrent un surplus de revenus sans avoir à investir, en prélevant une part des revenus des géants comme Google, Facebook ou Netflix. L'effet second, ce sera de renforcer la position dominante de ces géants : étant les seuls à pouvoir payer la rente demandée par les opérateurs, il seront protégés.

En Europe, nous avons des bases légales plus solides pour protéger la neutralité du Net. Un règlement européen, loi directement applicable dans toute l'Union sans attendre une lente transposition par les parlements nationaux. C'est bien plus solide qu'une règle établie par une autorité administrative. Bien entendu, nos grands opérateurs continuent de s'attaquer à cette règle. Par le lobbying politique, bien entendu. Par le lobbying technique, aussi.

Il y a deux réactions possibles de l'Europe. Ou bien elle cède lentement aux sirènes des opérateurs, elle rabote petit à petit la neutralité du Net, retirant un bout au nom de la sécurité, retirant un bout au nom de l'alignement avec le marché américain, etc. Et alors nous entérinons solidement le fait qu'il n'y aura pas de nouveaux modèles économiques. Nous assurons que les seuls géants possibles sont les géants américains actuels. Et en creux, nous admettons que les « valeurs européennes » sont une farce, la vraie règle étant celle du marché, et surtout celle du marché américain. Bref, la première piste c'est de renoncer. Renoncer à la protection des données personnelles, renoncer au fait que le réseau soit la marchandise et donc accepter que ce soit l'utilisateur qui serve de marchandise.

L'alternative, c'est que l'Europe s'appuie au contraire sur ses valeurs, et sur les règles qu'elle a mises en place (la neutralité du Net, le règlement européen sur les données personnelles, etc). En défendant ces positions, nous avons alors une chance : les nouveaux venus américains auront un handicap, un réseau non-neutre. Les entreprises innovantes européennes en revanche, auront un accès facile à un grand marché, une Europe de 500 millions de citoyens qui ont des droits. Et une Europe forte, capable d'imposer ses règles aux grands groupes américains. Bref, nous avons là une opportunité intéressante, que l'Europe devienne un terreau plus favorable à l'innovation sociale, et économique, par la protection des citoyens.

Certes, c'est considérer que la cause est perdue pour nos frères américains. Mais si nous échouons à les aider à sortir de cette impasse, il ne me semble pas souhaitable de couler dans leur naufrage juste par solidarité.

]]>
Paris, le 21 décembre 2017 - Nous publions ici la version intégrale d'une tribune sur la neutralité du Net publiée par Benjamin Bayart dans Libération le 14 décembre dernier, avec leur autorisation.

L'autorité de régulation des télécoms américaine est en train de renoncer à défendre la neutralité du Net. Ajit Pai, qui est à la tête de cette autorité, la FCC (Federal Communication Commision), a d'ailleurs été mis à ce poste par l'administration Trump précisément avec cette mission. Ce programme fait beaucoup de bruit, des deux côtés de l'Atlantique, dans le petit monde de l'Internet. Voyons rapidement pourquoi.

Le principe est souvent présenté de manière assez complexe, quand ce n'est pas incompréhensible, alors qu'il est en fait relativement simple. Le métier d'un fournisseur d'accès à Internet est de transporter les données des abonnés. Parce que, oui, c'est bien l'abonné qui a demandé les données, et pas YouTube qui a décidé tout seul d'envoyer une vidéo. Le principe de neutralité consiste à transporter ces données sans discrimination. Sans favoriser le diffuseur de vidéos qui a un accord avec l'opérateur, accord actionnarial ou commercial par exemple, contre le diffuseur qui n'a pas un tel accord.

Pourquoi ?

Philosophiquement, parce que l'abonné est le client. Parce que l'opérateur doit être au service de son abonné. Si un diffuseur peut passer un accord avec l'opérateur pour favoriser sa plateforme, quel est l'objet de cet accord ? L'abonné. Il perd sa position de sujet pour devenir un objet, une marchandise, que l'opérateur vend à la plateforme.

Économiquement, la conséquence est qu'une plateforme en position de force pourra payer cette redevance, là où un nouvel acteur économique ne pourra pas. L'effet économique est d'empêcher les nouveaux venus, et d'assurer la pérennité des positions de force acquises, tuant l'innovation et la concurrence. L'effet politique est de créer un levier que les États peuvent utiliser pour stériliser toute expression dissidente.

Quel sera l'effet aux États-Unis de la fin de la neutralité du Net ? Cela donnera de la force aux grands opérateurs, déjà en situation de monopole (dans une ville américaine, quand il y a deux opérateurs, ce sont celui qui fait de l'ADSL, et celui qui fait du câble, et encore, pas partout). Ces grands opérateurs, qui sont très en retard technologiquement, en espèrent un surplus de revenus sans avoir à investir, en prélevant une part des revenus des géants comme Google, Facebook ou Netflix. L'effet second, ce sera de renforcer la position dominante de ces géants : étant les seuls à pouvoir payer la rente demandée par les opérateurs, il seront protégés.

En Europe, nous avons des bases légales plus solides pour protéger la neutralité du Net. Un règlement européen, loi directement applicable dans toute l'Union sans attendre une lente transposition par les parlements nationaux. C'est bien plus solide qu'une règle établie par une autorité administrative. Bien entendu, nos grands opérateurs continuent de s'attaquer à cette règle. Par le lobbying politique, bien entendu. Par le lobbying technique, aussi.

Il y a deux réactions possibles de l'Europe. Ou bien elle cède lentement aux sirènes des opérateurs, elle rabote petit à petit la neutralité du Net, retirant un bout au nom de la sécurité, retirant un bout au nom de l'alignement avec le marché américain, etc. Et alors nous entérinons solidement le fait qu'il n'y aura pas de nouveaux modèles économiques. Nous assurons que les seuls géants possibles sont les géants américains actuels. Et en creux, nous admettons que les « valeurs européennes » sont une farce, la vraie règle étant celle du marché, et surtout celle du marché américain. Bref, la première piste c'est de renoncer. Renoncer à la protection des données personnelles, renoncer au fait que le réseau soit la marchandise et donc accepter que ce soit l'utilisateur qui serve de marchandise.

L'alternative, c'est que l'Europe s'appuie au contraire sur ses valeurs, et sur les règles qu'elle a mises en place (la neutralité du Net, le règlement européen sur les données personnelles, etc). En défendant ces positions, nous avons alors une chance : les nouveaux venus américains auront un handicap, un réseau non-neutre. Les entreprises innovantes européennes en revanche, auront un accès facile à un grand marché, une Europe de 500 millions de citoyens qui ont des droits. Et une Europe forte, capable d'imposer ses règles aux grands groupes américains. Bref, nous avons là une opportunité intéressante, que l'Europe devienne un terreau plus favorable à l'innovation sociale, et économique, par la protection des citoyens.

Certes, c'est considérer que la cause est perdue pour nos frères américains. Mais si nous échouons à les aider à sortir de cette impasse, il ne me semble pas souhaitable de couler dans leur naufrage juste par solidarité.

]]>
Mise en demeure de WhatsApp : l'espoir d'un bouleversement 10385 at http://www.laquadrature.net http://yeuxdelibad.net/clone/quadrature/?Mise-en-demeure-de-WhatsApp-l-espoir-d-un-bouleversement Wed, 20 Dec 2017 11:01:22 +0100 Paris, le 20 décembre 2017 - Avant-hier, la CNIL a annoncé mettre en demeure WhatsApp de corriger son système de transfert de données personnelles à Facebook. L'entreprise a un mois pour ce faire, sous peine d'être sanctionnée (le montant maximal de l'amende est de 3 millions d'euros). La CNIL considère ce transfert illicite car se fondant sur le consentement forcé des utilisateurs, ceux-ci ne pouvant s'y opposer qu'en renonçant à utiliser le service. La Quadrature du Net se réjouit de l'analyse faite par la CNIL, car c'est exactement celle qu'elle défend depuis des années. Les conséquences en seront particulièrement importantes.

La décision publiée avant-hier par la CNIL fait directement suite à un autre événement décisif, survenu la semaine dernière : le G29 (groupe de travail réunissant les CNIL européennes) a publié un projet de lignes directrices détaillant la façon dont la notion de « consentement » sera interprétée par les CNIL européennes dans leur application du règlement général sur la protection des données (RGPD) à partir du 26 mai prochain.

Ces lignes directrices reprennent dans une large mesure les mêmes positions que celles défendues par La Quadrature du Net depuis des années, en rendant explicites certaines interprétations du RGPD que de nombreuses entreprises et gouvernements refusaient jusqu'ici d'accepter. Ces interprétations sont d'autant plus utiles qu'elles contrent directement certaines positions dangereuses dans le débat législatif en cours sur le règlement ePrivacy.

La mise en demeure de WhatsApp n'est ni plus ni moins que la stricte application de ces lignes directrices.

La liberté et la spécificité du consentement

Depuis la semaine dernière, le G29 explique parfaitement que « le RGPD prévoit que si la personne concernée n'a pas un véritable choix, se sent contrainte de consentir ou subira des conséquences négatives si elle ne consent pas, alors son consentement n'est pas valide »1, ce qui est une clarification importante à la fois du RGPD2 et des positions passées du G293.

Le G29 souligne une des conséquences fondamentales de cette notion : « le RGPD garantit que le traitement de données personnelles pour lequel le consentement est demandé ne peut pas devenir, directement ou indirectement, la contrepartie d'un contrat »4. Le Parlement européen avait d'ailleurs déjà commencé à prendre le même chemin le mois dernier, en décidant que « les données personnelles ne peuvent être comparées à un prix et, ainsi, ne peuvent être considérées comme des marchandises ».

Soulignons qu'il y a bien un type de traitement que l'utilisateur peut être obligé d'accepter pour utiliser le service : les traitements qui sont techniquement indispensables pour fournir le service (tels que des traitements de sécurité ou, s'agissant de services payants, de facturation). Cette « exception » ne fait pas débat, étant assez logique.

Enfin, le G29 rappelle que le consentement doit aussi être « spécifique », ce qui implique que les utilisateurs « devraient être libres de choisir quelle finalité [de traitement] ils acceptent, plutôt que d'avoir à consentir à un ensemble de finalités de traitement »5. Il s'agit d'une conséquence directe du caractère libre du consentement : on ne doit pas être contraint de consentir à une chose (être fiché, par exemple) au motif qu'on souhaite consentir à une autre (la transmission de ses communications à ses amis, par exemple).

Un consentement qui n'est ni libre ni spécifique n'est pas valide et ne peut autoriser aucun traitement de données personnelles.

Le cas WhatsApp

Le cas de WhatsApp est probablement le premier cas d'application aussi clair de ces exigences.

Comme expliqué dans ses conditions générales d'utilisation (CGU), WhatsApp transfère à Facebook (qui l'a racheté en 2014) diverses données personnelles. Les CGU ne détaillent pas la nature de ces données, mais WhatsApp a expliqué à la CNIL qu'il s'agirait de « l’identifiant du compte WhatsApp de l’utilisateur, des informations relatives à l’appareil utilisé et des informations relatives à l’utilisation de l’application » (p. 3 de la décision de la CNIL). Les CGU expliquent vaguement l'objectif du transfert de ces données : « aider [Whatsapp] à exploiter, fournir, améliorer, comprendre, personnaliser, prendre en charge et commercialiser [ses] Services et [ceux de Facebook] ». Enfin, WhatsApp explique à la CNIL que ce transfert serait licite car les utilisateurs y ont consenti en acceptant ces CGU.

D'une part, comme la CNIL l'explique très bien, alors que l'objectif du transfert n'est en rien indispensable à la fourniture du service WhatsApp, « le refus de la personne concernée de donner son consentement à la transmission de ses données s’accompagne nécessairement d’une conséquence négative importante puisqu’elle sera contrainte de supprimer son compte et ne pourra utiliser l’application WhatsApp » (p. 7). La CNIL en conclut logiquement que ce consentement n'est pas libre.

D'autre part, la CNIL souligne que l'utilisateur « consent de façon générale à la politique de confidentialité de la société », sans pouvoir choisir de consentir à certains traitements (ceux liés à la sécurité typiquement) tout en en refusant d'autres (ceux visant à améliorer le service). Les utilisateurs ne pouvant donc consentir de façon spécifique, leur consentement est encore invalide.

La CNIL donne un mois à WhatsApp pour permettre à ses utilisateurs de refuser librement et spécifiquement le transfert de leurs données à Facebook. À défaut, ce transfert devrait tout simplement prendre fin, puisqu'il ne pourrait être autorisé par aucun consentement valide.

Des conséquences considérables

Appliquées à d'autres services que WhatsApp, ces exigences auront des conséquences colossales.

Prenons directement le cas de la société mère de WhatsApp, Facebook, et de son réseau social. Actuellement, les utilisateurs de ce réseau n'ont qu'une seule façon d'échapper au fichage et au ciblage publicitaire qui y a lieu : en supprimant leur compte. En acceptant les CGU de Facebook, au moment de leur inscription, les utilisateurs n'y ont donc pas consenti librement (c'était tout ou rien). Or, puisque Facebook ne peut justifier ce fichage et ce ciblage qu'avec le consentement de ses utilisateurs, et que ce consentement n'est pas valide, ces activités sont illicites. Si Facebook ne veut pas être interdit dans l'Union européenne, il devra permettre à ses utilisateurs de continuer à utiliser son réseau social tout en échappant à cette surveillance.

On peut légitimement se demander comment Facebook pourra continuer à financer l’infrastructure sur laquelle repose ses services et comment, concrètement, il pourra survivre. La conclusion est simple : si Facebook ne trouve aucune source de financement ne reposant pas sur l'exploitation forcée des données personnelles de ses utilisateurs, il devra fermer son réseau social en Europe. Les mêmes conséquences peuvent être dessinées pour Google, Twitter, Amazon... et WhatsApp, comme on l'a vu.

Cette conclusion, aussi impressionnante peut-elle paraître pour certains, est en vérité l'objectif précisément recherché par le G29 et la CNIL dans leurs récentes positions. C'est aussi celui poursuivi par La Quadrature : empêcher la subsistance de modèles économiques fondés sur l'exploitation forcée d'une liberté fondamentale.

Cet objectif ne vise pas à interdire tout traitement de données personnelles (il en existe une myriade d'utiles pour la société, c'est évident), mais à empêcher qu'une industrie ne survive sur leur exploitation économique massive. Les seuls traitements légitimes de données personnelles sont ceux reconnus comme tels collectivement (par la loi) et ceux acceptés de façon désintéressée par les personnes concernées. Cette logique s'oppose en théorie au maintien d'une industrie tirant sa richesse de traitements massifs de données personnelles.

« La Quadrature du Net se réjouit de la décision publiée avant-hier par la CNIL : elle laisse espérer un bouleversement dans l'équilibre d'Internet, qui ne cessait jusqu'ici de se concentrer autour d'acteurs hégémoniques tirant leurs forces de l'exploitation injustifiable des libertés de tous les internautes. Nous espérons que la CNIL sera cohérente avec cette décision et en appliquera la logique contre l'ensemble des services des géants de l'Internet, pour commencer - à défaut de quoi chacune d'entre nous devra l'y pousser, par des plaintes auprès d'elle ou en saisissant les tribunaux », conclut Arthur Messaud, militant à La Quadrature du Net.

  • 1.

    Notre traduction de « the GDPR prescribes that if the data subject has no real choice, feels compelled to consent or will endure negative consequences if they do not consent, then consent will not be valid » (p. 6).

  • 2.

    L'article 7§4 du RGPD prévoit que, « au moment de déterminer si le consentement est donné librement, il y a lieu de tenir le plus grand compte de la question de savoir, entre autres, si l'exécution d'un contrat, y compris la fourniture d'un service, est subordonnée au consentement au traitement de données à caractère personnel qui n'est pas nécessaire à l'exécution dudit contrat ». Or, cette exigence ne donne pas directement de critère concret pour évaluer la liberté d'un consentement. Le considérant 43 du RGPD précise heureusement ce point : « le consentement est présumé ne pas avoir été donné librement [...] si l'exécution d'un contrat, y compris la prestation d'un service, est subordonnée au consentement malgré que celui-ci ne soit pas nécessaire à une telle exécution ». Les opposants à la liberté du consentement continuaient toutefois de prétendre qu'il fallait limiter le sens de cette précision, soit en la limitant à l'exécution des contrats (alors que de nombreux traitements peuvent se faire hors contrat) soit en soulignant la structure logique imparfaite de ce considérant (en effet, le considérant parle d'un « consentement » non nécessaire à l'exécution d'un contrat alors que, à être rigoureux, il aurait fallu parler du « traitement » non nécessaire à son exécution). Les imprécisions ou imperfections du RGPD ont ici été entièrement corrigées par le G29.

  • 3.

    Dans son avis 15/2011 (WP187) du 13 juillet 2011, le G29 était mois précis qu'aujourd'hui, exigeant que le refus de consentir n'implique aucune « conséquence négative significative » (p. 12), alors qu'il exige aujourd'hui que le refus n'implique aucune « conséquence négative » tout court. Cette reformulation est décisive puisque le caractère « significatif » d'un préjudice était parfaitement vague et imprévisible, au point de risquer de priver cette exigence de toute portée.

  • 4.

    Notre traduction de « the GDPR ensures that the processing of personal data for which consent is sought cannot become directly or indirectly the counter-performance of a contract » (p. 9).

  • 5.

    Notre traduction de : « the data subjects should be free to choose which purpose they accept, rather than having to consent to a bundle of processing purposes » (p. 11).

]]>
Paris, le 20 décembre 2017 - Avant-hier, la CNIL a annoncé mettre en demeure WhatsApp de corriger son système de transfert de données personnelles à Facebook. L'entreprise a un mois pour ce faire, sous peine d'être sanctionnée (le montant maximal de l'amende est de 3 millions d'euros). La CNIL considère ce transfert illicite car se fondant sur le consentement forcé des utilisateurs, ceux-ci ne pouvant s'y opposer qu'en renonçant à utiliser le service. La Quadrature du Net se réjouit de l'analyse faite par la CNIL, car c'est exactement celle qu'elle défend depuis des années. Les conséquences en seront particulièrement importantes.

La décision publiée avant-hier par la CNIL fait directement suite à un autre événement décisif, survenu la semaine dernière : le G29 (groupe de travail réunissant les CNIL européennes) a publié un projet de lignes directrices détaillant la façon dont la notion de « consentement » sera interprétée par les CNIL européennes dans leur application du règlement général sur la protection des données (RGPD) à partir du 26 mai prochain.

Ces lignes directrices reprennent dans une large mesure les mêmes positions que celles défendues par La Quadrature du Net depuis des années, en rendant explicites certaines interprétations du RGPD que de nombreuses entreprises et gouvernements refusaient jusqu'ici d'accepter. Ces interprétations sont d'autant plus utiles qu'elles contrent directement certaines positions dangereuses dans le débat législatif en cours sur le règlement ePrivacy.

La mise en demeure de WhatsApp n'est ni plus ni moins que la stricte application de ces lignes directrices.

La liberté et la spécificité du consentement

Depuis la semaine dernière, le G29 explique parfaitement que « le RGPD prévoit que si la personne concernée n'a pas un véritable choix, se sent contrainte de consentir ou subira des conséquences négatives si elle ne consent pas, alors son consentement n'est pas valide »1, ce qui est une clarification importante à la fois du RGPD2 et des positions passées du G293.

Le G29 souligne une des conséquences fondamentales de cette notion : « le RGPD garantit que le traitement de données personnelles pour lequel le consentement est demandé ne peut pas devenir, directement ou indirectement, la contrepartie d'un contrat »4. Le Parlement européen avait d'ailleurs déjà commencé à prendre le même chemin le mois dernier, en décidant que « les données personnelles ne peuvent être comparées à un prix et, ainsi, ne peuvent être considérées comme des marchandises ».

Soulignons qu'il y a bien un type de traitement que l'utilisateur peut être obligé d'accepter pour utiliser le service : les traitements qui sont techniquement indispensables pour fournir le service (tels que des traitements de sécurité ou, s'agissant de services payants, de facturation). Cette « exception » ne fait pas débat, étant assez logique.

Enfin, le G29 rappelle que le consentement doit aussi être « spécifique », ce qui implique que les utilisateurs « devraient être libres de choisir quelle finalité [de traitement] ils acceptent, plutôt que d'avoir à consentir à un ensemble de finalités de traitement »5. Il s'agit d'une conséquence directe du caractère libre du consentement : on ne doit pas être contraint de consentir à une chose (être fiché, par exemple) au motif qu'on souhaite consentir à une autre (la transmission de ses communications à ses amis, par exemple).

Un consentement qui n'est ni libre ni spécifique n'est pas valide et ne peut autoriser aucun traitement de données personnelles.

Le cas WhatsApp

Le cas de WhatsApp est probablement le premier cas d'application aussi clair de ces exigences.

Comme expliqué dans ses conditions générales d'utilisation (CGU), WhatsApp transfère à Facebook (qui l'a racheté en 2014) diverses données personnelles. Les CGU ne détaillent pas la nature de ces données, mais WhatsApp a expliqué à la CNIL qu'il s'agirait de « l’identifiant du compte WhatsApp de l’utilisateur, des informations relatives à l’appareil utilisé et des informations relatives à l’utilisation de l’application » (p. 3 de la décision de la CNIL). Les CGU expliquent vaguement l'objectif du transfert de ces données : « aider [Whatsapp] à exploiter, fournir, améliorer, comprendre, personnaliser, prendre en charge et commercialiser [ses] Services et [ceux de Facebook] ». Enfin, WhatsApp explique à la CNIL que ce transfert serait licite car les utilisateurs y ont consenti en acceptant ces CGU.

D'une part, comme la CNIL l'explique très bien, alors que l'objectif du transfert n'est en rien indispensable à la fourniture du service WhatsApp, « le refus de la personne concernée de donner son consentement à la transmission de ses données s’accompagne nécessairement d’une conséquence négative importante puisqu’elle sera contrainte de supprimer son compte et ne pourra utiliser l’application WhatsApp » (p. 7). La CNIL en conclut logiquement que ce consentement n'est pas libre.

D'autre part, la CNIL souligne que l'utilisateur « consent de façon générale à la politique de confidentialité de la société », sans pouvoir choisir de consentir à certains traitements (ceux liés à la sécurité typiquement) tout en en refusant d'autres (ceux visant à améliorer le service). Les utilisateurs ne pouvant donc consentir de façon spécifique, leur consentement est encore invalide.

La CNIL donne un mois à WhatsApp pour permettre à ses utilisateurs de refuser librement et spécifiquement le transfert de leurs données à Facebook. À défaut, ce transfert devrait tout simplement prendre fin, puisqu'il ne pourrait être autorisé par aucun consentement valide.

Des conséquences considérables

Appliquées à d'autres services que WhatsApp, ces exigences auront des conséquences colossales.

Prenons directement le cas de la société mère de WhatsApp, Facebook, et de son réseau social. Actuellement, les utilisateurs de ce réseau n'ont qu'une seule façon d'échapper au fichage et au ciblage publicitaire qui y a lieu : en supprimant leur compte. En acceptant les CGU de Facebook, au moment de leur inscription, les utilisateurs n'y ont donc pas consenti librement (c'était tout ou rien). Or, puisque Facebook ne peut justifier ce fichage et ce ciblage qu'avec le consentement de ses utilisateurs, et que ce consentement n'est pas valide, ces activités sont illicites. Si Facebook ne veut pas être interdit dans l'Union européenne, il devra permettre à ses utilisateurs de continuer à utiliser son réseau social tout en échappant à cette surveillance.

On peut légitimement se demander comment Facebook pourra continuer à financer l’infrastructure sur laquelle repose ses services et comment, concrètement, il pourra survivre. La conclusion est simple : si Facebook ne trouve aucune source de financement ne reposant pas sur l'exploitation forcée des données personnelles de ses utilisateurs, il devra fermer son réseau social en Europe. Les mêmes conséquences peuvent être dessinées pour Google, Twitter, Amazon... et WhatsApp, comme on l'a vu.

Cette conclusion, aussi impressionnante peut-elle paraître pour certains, est en vérité l'objectif précisément recherché par le G29 et la CNIL dans leurs récentes positions. C'est aussi celui poursuivi par La Quadrature : empêcher la subsistance de modèles économiques fondés sur l'exploitation forcée d'une liberté fondamentale.

Cet objectif ne vise pas à interdire tout traitement de données personnelles (il en existe une myriade d'utiles pour la société, c'est évident), mais à empêcher qu'une industrie ne survive sur leur exploitation économique massive. Les seuls traitements légitimes de données personnelles sont ceux reconnus comme tels collectivement (par la loi) et ceux acceptés de façon désintéressée par les personnes concernées. Cette logique s'oppose en théorie au maintien d'une industrie tirant sa richesse de traitements massifs de données personnelles.

« La Quadrature du Net se réjouit de la décision publiée avant-hier par la CNIL : elle laisse espérer un bouleversement dans l'équilibre d'Internet, qui ne cessait jusqu'ici de se concentrer autour d'acteurs hégémoniques tirant leurs forces de l'exploitation injustifiable des libertés de tous les internautes. Nous espérons que la CNIL sera cohérente avec cette décision et en appliquera la logique contre l'ensemble des services des géants de l'Internet, pour commencer - à défaut de quoi chacune d'entre nous devra l'y pousser, par des plaintes auprès d'elle ou en saisissant les tribunaux », conclut Arthur Messaud, militant à La Quadrature du Net.

  • 1.

    Notre traduction de « the GDPR prescribes that if the data subject has no real choice, feels compelled to consent or will endure negative consequences if they do not consent, then consent will not be valid » (p. 6).

  • 2.

    L'article 7§4 du RGPD prévoit que, « au moment de déterminer si le consentement est donné librement, il y a lieu de tenir le plus grand compte de la question de savoir, entre autres, si l'exécution d'un contrat, y compris la fourniture d'un service, est subordonnée au consentement au traitement de données à caractère personnel qui n'est pas nécessaire à l'exécution dudit contrat ». Or, cette exigence ne donne pas directement de critère concret pour évaluer la liberté d'un consentement. Le considérant 43 du RGPD précise heureusement ce point : « le consentement est présumé ne pas avoir été donné librement [...] si l'exécution d'un contrat, y compris la prestation d'un service, est subordonnée au consentement malgré que celui-ci ne soit pas nécessaire à une telle exécution ». Les opposants à la liberté du consentement continuaient toutefois de prétendre qu'il fallait limiter le sens de cette précision, soit en la limitant à l'exécution des contrats (alors que de nombreux traitements peuvent se faire hors contrat) soit en soulignant la structure logique imparfaite de ce considérant (en effet, le considérant parle d'un « consentement » non nécessaire à l'exécution d'un contrat alors que, à être rigoureux, il aurait fallu parler du « traitement » non nécessaire à son exécution). Les imprécisions ou imperfections du RGPD ont ici été entièrement corrigées par le G29.

  • 3.

    Dans son avis 15/2011 (WP187) du 13 juillet 2011, le G29 était mois précis qu'aujourd'hui, exigeant que le refus de consentir n'implique aucune « conséquence négative significative » (p. 12), alors qu'il exige aujourd'hui que le refus n'implique aucune « conséquence négative » tout court. Cette reformulation est décisive puisque le caractère « significatif » d'un préjudice était parfaitement vague et imprévisible, au point de risquer de priver cette exigence de toute portée.

  • 4.

    Notre traduction de « the GDPR ensures that the processing of personal data for which consent is sought cannot become directly or indirectly the counter-performance of a contract » (p. 9).

  • 5.

    Notre traduction de : « the data subjects should be free to choose which purpose they accept, rather than having to consent to a bundle of processing purposes » (p. 11).

]]>
Encore besoin de vous : La Quadrature du Net prolonge sa campagne de soutien 10383 at http://www.laquadrature.net http://yeuxdelibad.net/clone/quadrature/?Encore-besoin-de-vous-La-Quadrature-du-Net-prolonge-sa-campagne-de-s Mon, 18 Dec 2017 13:13:00 +0100 Paris, le 18 décembre 2017 - La Quadrature du Net a décidé de prolonger sa campagne annuelle de soutien lancée le 14 novembre dernier. En effet, l'objectif des 320 000 euros qui lui sont nécessaires pour fonctionner en 2018 est loin d'être atteint, puisque seuls 50% sont assurés à ce jour. Pour qu'elle vous aide à défendre vos droits dans le monde numérique, soutenez La Quadrature du Net : donnez, partagez, faites tourner !

Comme tous les ans, et comme beaucoup d'associations qui tentent de rester indépendantes, La Quadrature du Net a lancé il y a un mois sa campagne de dons individuels pour recueillir le montant qui lui permettra de continuer à défendre nos droits et nos libertés à l'ère du numérique. Et sur le sujet 2018 s'annonce plein de défis intéressants.

Entre les attaques régulières sur la neutralité du Net, notamment aux USA et les nombreuses remises en cause du chiffrement, nous devons rester vigilant-es et s'assurer qu'Internet reste l'outil fondamental d'émancipation et d'accès à l'information qu'il est encore.

Au niveau européen, nous allons poursuivre avec la fédération FDN et d'autres réseaux associatifs européens le travail de suivi entamé sur le Paquet télécom et notamment le code européen des communications électroniques. Face à la pression des États et des lobbies de télécommunications nous défendrons les contre-pouvoirs que sont les modèles alternatifs, décentralisés et démocratiques.

La Quadrature continuera aussi à se faire le relais de nos vives inquiétudes concernant le futur règlement ePrivacy sur la confidentialité des communications, afin de pousser les parlementaires européens et le gouvernement français à protéger ce principe fondamental, qui fait obstacle aux volontés hégémoniques des géants du numérique.

En parallèle à ce « front de défense » sur le règlement ePrivacy, le règlement général sur la protection des données, adopté l'an dernier par l'Union européenne, offrira dès mai prochain (moment de son entrée en vigueur) de nouvelles et entousiasmantes opportunités d'ouvrir un « front d'attaque » contre les géant du Net. La Quadrature affutera ses nouvelles armes pour que nous puissons construire un Internet libre, conforme à nos valeurs de respect de la vie privée, de libre participation au débat public et d'émancipation vis-à-vis des « algorithmes » qui visent à déshumaniser nos rapports sociaux.

En France, la surveillance illégitime de la population poursuit son chemin, que ce soit par les futurs textes sécuritaires promis par le gouvernement ou bien par le refus de ce dernier, depuis maintenant presque un an, d'abroger les règles contraires au droit de l'Union européenne en matière de conservation des données de connexion de l'ensemble de la population. Encore un point où La Quadrature ne se contentera pas de rester sur la défensive, mais a déjà entrepris de ralier le plus grand nombre possible d'acteurs du Net à son refus de collaborer de façon illicite à une surveillance de masse injustifiable.

En plus de ces combats, La Quadrature du Net va aussi s'attacher à la sécurisation juridique des alternatives libres et décentralisées qui existent, ainsi que se pencher sur divers points liés à son fonctionnement :

  • la question de ses outils et des outils qu'elle met à disposition du public : des outils pour faire quoi ? pour faire comment ? avec quels objectifs ? Ainsi, de nouvelles versions du site web et de la revue de presse sont au programme, le tout dans une réflexion plus générale sur nos outils et leur utilisation ;
  • la question de ses modes d'action : nous avons commencé en 2017 à imaginer de nouveaux modes d'action et d'interpellation, et notre objectif en 2018 est de mettre en oeuvre ce que nous avons imaginé (campagnes d'affichages, happenings...), avec l'aide de toutes celles et tous ceux qui voudront nous rejoindre ;
  • les défis sont aussi organisationnels, avec l'ouverture à un premier cercle de membres, avec lesquels il s'agira de construire La Quadrature du futur, en lien avec tous les bénévoles, contributeurs, donateurs qui souhaiteront nous aider à relever ce défi !
  • 2018 sera donc une année charnière pour La Quadrature du Net, et pour cela nous avons besoin de sécuriser un budget qui nous permette de fonctionner sans trop de difficultés. Nous avons pour le moment réussi à réunir un peu plus de 50% de notre objectif, c'est pourquoi nous prolongeons notre campagne et nous vous demandons, à vous qui soutenez nos actions, de faire circuler cet appel et de convaincre autour de vous de la nécessité du travail effectué par La Quadrature.

    Pour contribuer à la défense et au renforcement de nos droits et libertés, appelez à faire un don sur soutien.laquadrature.net (et si possible appelez à des dons récurrents, ce sont ceux qui nous donnent une meilleure visibilité sur notre budget et nous permettent vraiment de nous projeter sur l'année).

    Merci <3

]]>
Paris, le 18 décembre 2017 - La Quadrature du Net a décidé de prolonger sa campagne annuelle de soutien lancée le 14 novembre dernier. En effet, l'objectif des 320 000 euros qui lui sont nécessaires pour fonctionner en 2018 est loin d'être atteint, puisque seuls 50% sont assurés à ce jour. Pour qu'elle vous aide à défendre vos droits dans le monde numérique, soutenez La Quadrature du Net : donnez, partagez, faites tourner !

Comme tous les ans, et comme beaucoup d'associations qui tentent de rester indépendantes, La Quadrature du Net a lancé il y a un mois sa campagne de dons individuels pour recueillir le montant qui lui permettra de continuer à défendre nos droits et nos libertés à l'ère du numérique. Et sur le sujet 2018 s'annonce plein de défis intéressants.

Entre les attaques régulières sur la neutralité du Net, notamment aux USA et les nombreuses remises en cause du chiffrement, nous devons rester vigilant-es et s'assurer qu'Internet reste l'outil fondamental d'émancipation et d'accès à l'information qu'il est encore.

Au niveau européen, nous allons poursuivre avec la fédération FDN et d'autres réseaux associatifs européens le travail de suivi entamé sur le Paquet télécom et notamment le code européen des communications électroniques. Face à la pression des États et des lobbies de télécommunications nous défendrons les contre-pouvoirs que sont les modèles alternatifs, décentralisés et démocratiques.

La Quadrature continuera aussi à se faire le relais de nos vives inquiétudes concernant le futur règlement ePrivacy sur la confidentialité des communications, afin de pousser les parlementaires européens et le gouvernement français à protéger ce principe fondamental, qui fait obstacle aux volontés hégémoniques des géants du numérique.

En parallèle à ce « front de défense » sur le règlement ePrivacy, le règlement général sur la protection des données, adopté l'an dernier par l'Union européenne, offrira dès mai prochain (moment de son entrée en vigueur) de nouvelles et entousiasmantes opportunités d'ouvrir un « front d'attaque » contre les géant du Net. La Quadrature affutera ses nouvelles armes pour que nous puissons construire un Internet libre, conforme à nos valeurs de respect de la vie privée, de libre participation au débat public et d'émancipation vis-à-vis des « algorithmes » qui visent à déshumaniser nos rapports sociaux.

En France, la surveillance illégitime de la population poursuit son chemin, que ce soit par les futurs textes sécuritaires promis par le gouvernement ou bien par le refus de ce dernier, depuis maintenant presque un an, d'abroger les règles contraires au droit de l'Union européenne en matière de conservation des données de connexion de l'ensemble de la population. Encore un point où La Quadrature ne se contentera pas de rester sur la défensive, mais a déjà entrepris de ralier le plus grand nombre possible d'acteurs du Net à son refus de collaborer de façon illicite à une surveillance de masse injustifiable.

En plus de ces combats, La Quadrature du Net va aussi s'attacher à la sécurisation juridique des alternatives libres et décentralisées qui existent, ainsi que se pencher sur divers points liés à son fonctionnement :

  • la question de ses outils et des outils qu'elle met à disposition du public : des outils pour faire quoi ? pour faire comment ? avec quels objectifs ? Ainsi, de nouvelles versions du site web et de la revue de presse sont au programme, le tout dans une réflexion plus générale sur nos outils et leur utilisation ;
  • la question de ses modes d'action : nous avons commencé en 2017 à imaginer de nouveaux modes d'action et d'interpellation, et notre objectif en 2018 est de mettre en oeuvre ce que nous avons imaginé (campagnes d'affichages, happenings...), avec l'aide de toutes celles et tous ceux qui voudront nous rejoindre ;
  • les défis sont aussi organisationnels, avec l'ouverture à un premier cercle de membres, avec lesquels il s'agira de construire La Quadrature du futur, en lien avec tous les bénévoles, contributeurs, donateurs qui souhaiteront nous aider à relever ce défi !
  • 2018 sera donc une année charnière pour La Quadrature du Net, et pour cela nous avons besoin de sécuriser un budget qui nous permette de fonctionner sans trop de difficultés. Nous avons pour le moment réussi à réunir un peu plus de 50% de notre objectif, c'est pourquoi nous prolongeons notre campagne et nous vous demandons, à vous qui soutenez nos actions, de faire circuler cet appel et de convaincre autour de vous de la nécessité du travail effectué par La Quadrature.

    Pour contribuer à la défense et au renforcement de nos droits et libertés, appelez à faire un don sur soutien.laquadrature.net (et si possible appelez à des dons récurrents, ce sont ceux qui nous donnent une meilleure visibilité sur notre budget et nous permettent vraiment de nous projeter sur l'année).

    Merci <3

]]>
Les compteurs, intelligents ou débilitants ? 10381 at http://www.laquadrature.net http://yeuxdelibad.net/clone/quadrature/?Les-compteurs-intelligents-ou-débilitants Fri, 15 Dec 2017 10:17:42 +0100 Paris, le 15 décembre 2017 - Nous publions ici sous forme de tribune, un extrait de l'intervention de Philippe Aigrain, membre fondateur de La Quadrature du Net, lors d'une table ronde à l'Assemblée nationale le 14 décembre 2017 sur le thème des compteurs intelligents. La vidéo de cette table ronde organisée par la commission des affaires économiques et l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) est disponible sur le site de l'Assemblée nationale.

Depuis quarante ans que je participe aux débats sur les enjeux sociétaux des techniques, une situation m’est devenue familière. Des personnes ou plus souvent des organisations développent une solution technique pour tenter d’optimiser un certain paramètre (par exemple le lissage des pointes de consommation d’électricité, mais ce n’est qu’un exemple parmi des dizaines). Pour obtenir les fonds nécessaires au déploiement de cette solution, ils en font miroiter aux décideurs internes ou politiques d’autres avantages (par exemple l’exploitation possible des données présentées comme l’or noir du 21e siècle). Ils tentent autant que possible de contrôler le contexte de déploiement de cette solution par des mécanismes de propriété, législatifs ou par le choix d’architectures techniques. Apparaissent des oppositions de la part de personnes qui s’estiment impactées par ces systèmes déployés sans eux ou en ne les consultant que sur des options secondaires. Ces opposants invoquent des raisons multiples de rejet, dont la nature et la multiplicité paraissent aux yeux des promoteurs de ces systèmes résulter d’une volonté caractérisée d’empêcher le progrès. Pour décrédibiliser les oppositions, les promoteurs se saisissent des critiques avancées qui leur paraissent les plus aisées à réfuter ou à confiner, souvent celles portant sur les risques pour la santé (par exemple les effets des champs électromagnétiques créés par des communications par courant porteur de ligne).

Loin de disparaître, les oppositions se renforcent et retrouvent ou commencent à cerner des motifs plus essentiels, ceux qui relèvent des rapports de pouvoir, de la dépossession des instruments utilisés pour des enjeux de la vie quotidienne et de la violence de l’intrusion dans la sphère intime. Voilà exactement où nous en sommes en ce qui concerne le déploiement des compteurs qu’on a nommé intelligents pour mieux masquer la dépossession qu’ils infligent aux usagers traités en objets de contrôle et d’une surveillance pudiquement appelée analyse des comportements ou production des données. Il ne faut donc pas s’étonner que les compteurs jugés intelligents par leurs concepteurs soient considérés par ceux qui ne les ont pas choisis comme des compteurs débilitants.

Si vous voulez sauver les compteurs de nouvelle génération, ou tout au moins ne pas avoir à les installer de force, il faudra donc accepter de rouvrir le débat sur les relations de pouvoir et les capacités qu’ils donnent respectivement aux distributeurs et producteurs d’énergie et aux usagers et citoyens. Ce n’est pas qu’un problème de données personnelles. Dans ce domaine comme tant d’autres, les personnes acceptent de fournir des données bien plus intimes, par exemple sur l’alimentation et la santé, pour des études, à condition d’être associées à la définition de leurs buts et à leur mise en œuvre et que des garanties d’indépendance à l’égard des grands intérêts économiques existent, ce qui est hélas rarement le cas.

La réouverture de ces débats sur les pouvoirs d’agir de chacun, loin d’être une perte de temps, est la seule chance d’en gagner, même si cela passe par la mise à la poubelle d’une génération de Linkys et Gazpars. Attention, il ne s’agit pas que de calmer des peurs jugées irrationnelles par les techniciens. Il s’agit de prendre en compte qu’il y a un enjeu démocratique essentiel, une condition d’exercice des droits fondamentaux lorsqu’on déploie des dispositifs informatisés dans la sphère intime, celle du foyer ou celle des comportements quotidiens. Il s’agit de prendre conscience que le fait qu’un compteur appartienne au distributeur et soit sous son contrôle - qui était presque universellement accepté lorsqu’il s’agissait d’un dispositif « bête » - devient intolérable lorsqu’il incorpore une « intelligence » (des algorithmes aussi élémentaires soient-ils) conçue par d’autres dont on ne partage pas nécessairement les buts. La technique est une composante essentielle de la vie humaine, mais elle ne remplace pas la démocratie.

]]>
Paris, le 15 décembre 2017 - Nous publions ici sous forme de tribune, un extrait de l'intervention de Philippe Aigrain, membre fondateur de La Quadrature du Net, lors d'une table ronde à l'Assemblée nationale le 14 décembre 2017 sur le thème des compteurs intelligents. La vidéo de cette table ronde organisée par la commission des affaires économiques et l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) est disponible sur le site de l'Assemblée nationale.

Depuis quarante ans que je participe aux débats sur les enjeux sociétaux des techniques, une situation m’est devenue familière. Des personnes ou plus souvent des organisations développent une solution technique pour tenter d’optimiser un certain paramètre (par exemple le lissage des pointes de consommation d’électricité, mais ce n’est qu’un exemple parmi des dizaines). Pour obtenir les fonds nécessaires au déploiement de cette solution, ils en font miroiter aux décideurs internes ou politiques d’autres avantages (par exemple l’exploitation possible des données présentées comme l’or noir du 21e siècle). Ils tentent autant que possible de contrôler le contexte de déploiement de cette solution par des mécanismes de propriété, législatifs ou par le choix d’architectures techniques. Apparaissent des oppositions de la part de personnes qui s’estiment impactées par ces systèmes déployés sans eux ou en ne les consultant que sur des options secondaires. Ces opposants invoquent des raisons multiples de rejet, dont la nature et la multiplicité paraissent aux yeux des promoteurs de ces systèmes résulter d’une volonté caractérisée d’empêcher le progrès. Pour décrédibiliser les oppositions, les promoteurs se saisissent des critiques avancées qui leur paraissent les plus aisées à réfuter ou à confiner, souvent celles portant sur les risques pour la santé (par exemple les effets des champs électromagnétiques créés par des communications par courant porteur de ligne).

Loin de disparaître, les oppositions se renforcent et retrouvent ou commencent à cerner des motifs plus essentiels, ceux qui relèvent des rapports de pouvoir, de la dépossession des instruments utilisés pour des enjeux de la vie quotidienne et de la violence de l’intrusion dans la sphère intime. Voilà exactement où nous en sommes en ce qui concerne le déploiement des compteurs qu’on a nommé intelligents pour mieux masquer la dépossession qu’ils infligent aux usagers traités en objets de contrôle et d’une surveillance pudiquement appelée analyse des comportements ou production des données. Il ne faut donc pas s’étonner que les compteurs jugés intelligents par leurs concepteurs soient considérés par ceux qui ne les ont pas choisis comme des compteurs débilitants.

Si vous voulez sauver les compteurs de nouvelle génération, ou tout au moins ne pas avoir à les installer de force, il faudra donc accepter de rouvrir le débat sur les relations de pouvoir et les capacités qu’ils donnent respectivement aux distributeurs et producteurs d’énergie et aux usagers et citoyens. Ce n’est pas qu’un problème de données personnelles. Dans ce domaine comme tant d’autres, les personnes acceptent de fournir des données bien plus intimes, par exemple sur l’alimentation et la santé, pour des études, à condition d’être associées à la définition de leurs buts et à leur mise en œuvre et que des garanties d’indépendance à l’égard des grands intérêts économiques existent, ce qui est hélas rarement le cas.

La réouverture de ces débats sur les pouvoirs d’agir de chacun, loin d’être une perte de temps, est la seule chance d’en gagner, même si cela passe par la mise à la poubelle d’une génération de Linkys et Gazpars. Attention, il ne s’agit pas que de calmer des peurs jugées irrationnelles par les techniciens. Il s’agit de prendre en compte qu’il y a un enjeu démocratique essentiel, une condition d’exercice des droits fondamentaux lorsqu’on déploie des dispositifs informatisés dans la sphère intime, celle du foyer ou celle des comportements quotidiens. Il s’agit de prendre conscience que le fait qu’un compteur appartienne au distributeur et soit sous son contrôle - qui était presque universellement accepté lorsqu’il s’agissait d’un dispositif « bête » - devient intolérable lorsqu’il incorpore une « intelligence » (des algorithmes aussi élémentaires soient-ils) conçue par d’autres dont on ne partage pas nécessairement les buts. La technique est une composante essentielle de la vie humaine, mais elle ne remplace pas la démocratie.

]]>
États-Unis : fin de la neutralité du Net ? 10371 at http://www.laquadrature.net http://yeuxdelibad.net/clone/quadrature/?États-Unis-fin-de-la-neutralité-du-Net Tue, 12 Dec 2017 14:04:49 +0100 Paris, 12 décembre 2017 — Le 14 décembre, la Federal Communication Commission (FCC, l'autorité américaine de régulation des télécoms) s'apprête à imposer de nouvelles règles qui vont briser la neutralité du Net, le principe selon lequel tout trafic Internet doit être traité de manière égale, sans discrimination.

En 2015, sous le gouvernement Obama, la FCC avait obtenu de nouvelles règles lui permettant d'interdire aux fournisseurs d'accès Internet (FAI) d’entraver l’accès des utilisateurs aux contenus. Fin novembre dernier, le nouveau président de la FCC, Ajit Pai, annonçait souhaiter annuler ces règles pour revenir au cadre réglementaire antérieur à 2015, soumettant la régulation du FAI aux règles générales du droit de la consommation et de la concurrence, parfaitement inadaptées et éliminant dans les faits toute protection.

Ces changements suivent la pression mise sur la FCC et le Congrès par les principaux FAI des États-Unis (AT&T, Verizon, Comcast) pour obtenir l'autorisation de ralentir l'accès à certains sites. Les sites en question seraient ainsi obligés de payer les FAI pour que leurs utilisateurs puissent y accéder facilement, sans ralentissement. Ces FAI doivent être stoppés dans leur tentative de vouloir décider quel contenu est accessible à quel utilisateur et à quel prix. Par conséquent, il est indispensable que le régulateur américain garantisse la neutralité du Net et que les FAI demeurent de simples transmetteurs d'informations afin que tous les utilisateurs, quelles que soient leurs ressources, puissent accéder au même réseau, que ce soit pour consulter ou diffuser les informations et services de leur choix.

Une initiative de Fight for the future a été mise en place. Pour montrer à la FCC qu'on ne peut pas porter atteinte à la neutralité du Net, Break The Internet propose de « casser l'Internet » en affichant un message simulant la réduction d'accès ou de débit que provoquerait l'adoption de ces mesures. Le message incite les états-uniens à appeler les membres du Congrès pour défendre la neutralité du Net.

La Quadrature du Net soutient cette initiative. Si vous souhaitez également agir en ce sens, Battle for the net détaille les actions possibles et chacune est libre d'en inventer d'autres.

Sauvons la neutralité du Net

]]>
Paris, 12 décembre 2017 — Le 14 décembre, la Federal Communication Commission (FCC, l'autorité américaine de régulation des télécoms) s'apprête à imposer de nouvelles règles qui vont briser la neutralité du Net, le principe selon lequel tout trafic Internet doit être traité de manière égale, sans discrimination.

En 2015, sous le gouvernement Obama, la FCC avait obtenu de nouvelles règles lui permettant d'interdire aux fournisseurs d'accès Internet (FAI) d’entraver l’accès des utilisateurs aux contenus. Fin novembre dernier, le nouveau président de la FCC, Ajit Pai, annonçait souhaiter annuler ces règles pour revenir au cadre réglementaire antérieur à 2015, soumettant la régulation du FAI aux règles générales du droit de la consommation et de la concurrence, parfaitement inadaptées et éliminant dans les faits toute protection.

Ces changements suivent la pression mise sur la FCC et le Congrès par les principaux FAI des États-Unis (AT&T, Verizon, Comcast) pour obtenir l'autorisation de ralentir l'accès à certains sites. Les sites en question seraient ainsi obligés de payer les FAI pour que leurs utilisateurs puissent y accéder facilement, sans ralentissement. Ces FAI doivent être stoppés dans leur tentative de vouloir décider quel contenu est accessible à quel utilisateur et à quel prix. Par conséquent, il est indispensable que le régulateur américain garantisse la neutralité du Net et que les FAI demeurent de simples transmetteurs d'informations afin que tous les utilisateurs, quelles que soient leurs ressources, puissent accéder au même réseau, que ce soit pour consulter ou diffuser les informations et services de leur choix.

Une initiative de Fight for the future a été mise en place. Pour montrer à la FCC qu'on ne peut pas porter atteinte à la neutralité du Net, Break The Internet propose de « casser l'Internet » en affichant un message simulant la réduction d'accès ou de débit que provoquerait l'adoption de ces mesures. Le message incite les états-uniens à appeler les membres du Congrès pour défendre la neutralité du Net.

La Quadrature du Net soutient cette initiative. Si vous souhaitez également agir en ce sens, Battle for the net détaille les actions possibles et chacune est libre d'en inventer d'autres.

Sauvons la neutralité du Net

]]>
Mahjoubi et Villani doivent prendre position sur le chiffrement 10368 at http://www.laquadrature.net http://yeuxdelibad.net/clone/quadrature/?Mahjoubi-et-Villani-doivent-prendre-position-sur-le-chiffrement Wed, 06 Dec 2017 09:20:36 +0100 Paris, le 6 décembre 2017 -- En cette fin d'année 2017, les attaques contre le chiffrement se font plus agressives et proviennent de tous les côtés. D'une part, les États font de la surenchère pour l'empêcher ou le contourner. D'autre part, les opérateurs tentent avec des arguments fallacieux de limiter le chiffrement au niveau des standards d'Internet, en passant via l'Internet Engineering Task Force (IETF). La Quadrature du Net dénonce ces attaques et appelle MM. Mahjoubi, secrétaire d'État au Numérique, et Villani, député et chercheur spécialiste du chiffrement, à prendre leurs responsabilités politiques.

Les attaques des États

La semaine dernière, le ministre de l'Intérieur allemand a annoncé vouloir des « portes dérobées » (ou backdoors) dans tous les appareils numériques afin d'accéder aux données. Cette position radicale est contraire à toute expertise un peu sérieuse de sécurité informatique1 et aux récentes positions parfaitement explicites du Parlement européen2. Toutefois, à défaut d'être sensé, le gouvernement allemand a le mérite de l'honnêteté.


Mme May et M. Macron, déclaration commune du 13 juin 2017

Le jeu a longtemps été plus trouble en France. M. Macron avait bien déjà dénoncé lors de la campagne présidentielle les « messageries instantanées fortement cryptées » qui permettent selon lui d'échapper aux services de sécurité. Mais il se gardait bien de préciser son intention. Son futur secrétaire d'État au numérique, Mounir Mahjoubi (qui s'était résolument engagé en faveur d'un chiffrement fort lorsqu'il présidait encore le CNNum) s'était alors empressé de tenter de rassurer experts et citoyens, sans grand succès - l'absurdité des propos de M. Macron lui laissant peu de marge de manœuvre. Le Président semble n'avoir d'ailleurs pas retenu la leçon puisque, à peine élu, lors d'une déclaration commune avec Theresa May en juin, il annonçait encore vouloir « améliorer les moyens d’accès aux contenus cryptés, dans des conditions qui préservent la confidentialité des correspondances, afin que ces messageries ne puissent pas être l’outil des terroristes ou des criminels », sans être plus précis.

La position du gouvernement français s'est récemment révélée. Comme nous l'expliquions le mois dernier, le Parlement européen vient d'introduire une nouvelle obligation dans le règlement ePrivacy : tout prestataire de communications doit, quand il le peut, protéger les messages qu'il achemine par un chiffrement de bout en bout3.

Pour les convaincre de ne pas adopter cette obligation, le gouvernement français avait envoyé aux eurodéputés français une lettre, que nous publions ici. Il s'oppose frontalement au chiffrement de bout en bout4, exigeant que les prestataires de services puissent avoir accès au contenu des communications (et, par eux, que la police et les services français y aient aussi accès).

Bref, pour réaliser la surveillance de masse (le chiffrement de bout en bout n'empêchant en rien la surveillance ciblée), M. Macron veut mettre les entreprises dans une situation technique où elles pourront surveiller et réguler nos communications.

Les attaques de l'industrie numérique

Le 10 octobre dernier, Kathleen Moriarty, de Dell, et Al Morton, de AT&T5, ont proposé une Request for Comments (RFC). Les RFC décrivent les aspects techniques d'Internet pour parfois devenir des standards. Cette RFC s'attaque au « chiffrement omniprésent » qui poserait problème aux opérateurs pour acheminer correctement le trafic. Avec des arguments fallacieux, les opérateurs font activement leur lobbying et tentent d'obtenir la possibilité de mettre fin à la neutralité du Net et au chiffrement. Une pierre deux coups contre nos libertés.

Les arguments avancés sont extrêmement mauvais. Ils varient de flous à fallacieux, quant ils ne sont pas carrément techniquement faux. Les opérateurs visent le chiffrement, pour leur permettre d'une part la remise en cause de la neutralité du Net (pour faire payer plus les utilisateurs et fournisseurs de services), et d'autre part pour avoir accès aux communications et pouvoir y injecter des informations (l'exemple cité dans la RFC est celui de certains opérateurs mobiles qui transmettent l'identité de l'abonné au site visité). Les attaques contre la neutralité du Net, très virulentes aux États-Unis depuis l'élection de Donald Trump, arrivent ainsi sournoisement à l'IETF, instance informelle mais internationale. Le chiffrement, outil de confidentialité, gêne donc les opérateurs qui peuvent moins facilement manipuler le réseau à leur guise, y compris pour porter atteinte de manière directe à la confidentialité des échanges, ou pour contourner la neutralité du Net.

Le texte de ce projet de RFC est écrit de manière particulièrement pernicieuse. Il décrit certaines pratiques des gros opérateurs, supposant que parce qu'elles existent elles sont légitimes. On introduit ici un premier biais : nombre de ces pratiques sont brutalement contraires au droit européen sur la neutralité du Net ou sur la vie privée. Plus insidieusement, le texte implique que ces pratiques sont inévitables et pour tout dire souhaitables, avec des arguments parfois très étranges.

Ainsi, les industriels qui sont à la manœuvre font croire que le chiffrement des communications empêche la gestion du réseau. C'est bien évidemment faux. Les en-têtes techniques (IP, TCP - qui permettent l'acheminement et la gestion des communications) ne sont jamais chiffrés, seul le contenu l'est. Par exemple dans une communication HTTPS (connection à un site de façon sécurisée), tout le contenu est chiffré, y compris les informations techniques sur la requête (cookies, mots de passe, informations sur la navigateur, etc). L'opérateur qui transporte le flux d'information n'a pas à savoir ce qui circule, c'est précisément l'objet de la neutralité du Net. La seule opération de gestion du réseau qui devient alors impossible est celle qui consiste à traiter différement la communication en fonction de son contenu. Précisément l'opération interdite par les textes européens. Ces industriels nous disent donc « Nous sommes hors la loi [en tout cas en Europe], considérons que c'est souhaitable, et voulons continuer à l'être ».

Même type de mensonges sur le Deep Packet Inspection (DPI)6. Le texte nous explique que le DPI est utilisé par le support technique pour aider à résoudre les pannes des utilisateurs finals. La vaste blague.

Cette attaque contre le chiffrement est une attaque déguisée contre la neutralité du Net et contre le respect de la vie privée et du secret des communications électroniques. Dans une sorte d'alliance de fait avec des États qui seraient ravis de voir cette brêche technique être imposée et assumée par d'autres.

Appel à MM. Mahjoubi et Villani


Mounir Mahjoubi

Cédric Villani

MM. Mahjoubi et Villani ont, par le passé, avant d'être aux affaires, chacun pris des positions utiles et puissantes sur le chiffrement. L'un en tant que président de Conseil national du numérique, s'opposant aux envolées autoritaires et insensées de l'ancien gouvernement. L'autre en tant que mathématicien, s'interrogeant de longue date sur la place politique des mathématiques et ayant d'ailleurs spécifiquement dédié un de ses ouvrages de vulgarisation7 à la question du chiffrement.

Nous les appelons donc vivement, comme membre du gouvernement pour l'un et représentant de la Nation pour l'autre, à prendre publiquement position sur le chiffrement de bout en bout face aux positions de l'administration française ainsi que sur ce projet de RFC. Puisse la raison dont ils ont fait preuve par le passé s'exprimer de nouveau pour ramener un peu de sens à un débat que l'irresponsabilité et le mensonge semblent aujourd'hui dominer.

  • 1. Voir notamment les positions de l'ENISA, de la CNIL, du CNNum et de l'ANSSI.
  • 2. Dans sa version du règlement ePrivacy du 19 octobre dernier, le Parlement européen interdit explicitement les backdoors (voir considérant 26 bis).
  • 3. Le chiffrement dit « de bout en bout » est une mesure de sécurité garantissant techniquement que seuls les destinataires choisis par l'expéditeur puissent avoir accès au contenu d'une communication. Il se distingue du chiffrement dit « de point à point » qui ne protège le message qu'entre les différents intermédiaires qui l'acheminent de l'expéditeur aux destinataires, ce qui permet à ces intermédiaires d'avoir accès au contenu. Le parlement européen, à l'article 17 de sa version du règlement ePrivacy, fait clairement cette distinction en exigeant que : « Les fournisseurs de services de communications électroniques se conforment aux obligations en matière de sécurité prévues par le règlement (UE) 2016/679 et la [directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen]. Les fournisseurs de services de communications électroniques assurent une protection satisfaisante contre l’accès non autorisé aux données de communications électroniques ou l’altération de celles-ci, et veillent à ce que la confidentialité et l’intégrité de la communication soient garanties par des mesures techniques de pointe, notamment des méthodes cryptographiques telles que le chiffrement de bout en bout. »
  • 4. L'argumentation de l'administration française, pages 3 et 4, est particulièrement insidieuse : elle se contente de déplorer qu'un type particulier d'attaque qu'elle est susceptible d'utiliser (celle de l'« homme du milieu ») serait empêché par le chiffrement de bout en bout et s'empresse dès lors de conclure, sans argumenter, qu'aucun type d'attaque (on pourrait citer le piratage du terminal, l'infiltration humaine dans un réseau, la pose de caméra, etc.) ne pourrait être mis en œuvre... ce qui est évidemment faux. Plus généralement, l'administration française feint de croire que l'interdiction de surveiller les communications, prévue par le règlement, s'appliquerait aux États et non aux seules entreprises, ce qu'une simple lecture de l'article 2 du règlement suffit à révéler comme étant particulièrement fallacieux : les États membres ne sont contraints par le règlement qu'à partir du moment où ils souhaitent soustraire les entreprises aux obligations que ce texte impose à celles-ci ; le règlement ne contraint pas les États quant aux « activités menées par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre des menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces. ».
  • 5. AT&T est le premier fournisseur d'accès à internet américain et Dell est le troisième constructeur d'ordinateurs au monde.
  • 6. Analyse en profondeur du contenu des communications.
  • 7. Codage et cryptographie - Mathématiciens, espions et pirates informatiques, de Joan Gomez et Cédric Villani, 2013, Le monde des mathématiques (un extrait est disponible sur le site du CNRS).
Fichier attachéTaille
macron-may.jpeg32.45 Ko
villani.jpg118.66 Ko
kaa.gif1.44 Mo
mahjoubi.jpeg183.82 Ko
position_france_pe_11_juillet_2017.pdf230.29 Ko
]]>
Paris, le 6 décembre 2017 -- En cette fin d'année 2017, les attaques contre le chiffrement se font plus agressives et proviennent de tous les côtés. D'une part, les États font de la surenchère pour l'empêcher ou le contourner. D'autre part, les opérateurs tentent avec des arguments fallacieux de limiter le chiffrement au niveau des standards d'Internet, en passant via l'Internet Engineering Task Force (IETF). La Quadrature du Net dénonce ces attaques et appelle MM. Mahjoubi, secrétaire d'État au Numérique, et Villani, député et chercheur spécialiste du chiffrement, à prendre leurs responsabilités politiques.

Les attaques des États

La semaine dernière, le ministre de l'Intérieur allemand a annoncé vouloir des « portes dérobées » (ou backdoors) dans tous les appareils numériques afin d'accéder aux données. Cette position radicale est contraire à toute expertise un peu sérieuse de sécurité informatique1 et aux récentes positions parfaitement explicites du Parlement européen2. Toutefois, à défaut d'être sensé, le gouvernement allemand a le mérite de l'honnêteté.


Mme May et M. Macron, déclaration commune du 13 juin 2017

Le jeu a longtemps été plus trouble en France. M. Macron avait bien déjà dénoncé lors de la campagne présidentielle les « messageries instantanées fortement cryptées » qui permettent selon lui d'échapper aux services de sécurité. Mais il se gardait bien de préciser son intention. Son futur secrétaire d'État au numérique, Mounir Mahjoubi (qui s'était résolument engagé en faveur d'un chiffrement fort lorsqu'il présidait encore le CNNum) s'était alors empressé de tenter de rassurer experts et citoyens, sans grand succès - l'absurdité des propos de M. Macron lui laissant peu de marge de manœuvre. Le Président semble n'avoir d'ailleurs pas retenu la leçon puisque, à peine élu, lors d'une déclaration commune avec Theresa May en juin, il annonçait encore vouloir « améliorer les moyens d’accès aux contenus cryptés, dans des conditions qui préservent la confidentialité des correspondances, afin que ces messageries ne puissent pas être l’outil des terroristes ou des criminels », sans être plus précis.

La position du gouvernement français s'est récemment révélée. Comme nous l'expliquions le mois dernier, le Parlement européen vient d'introduire une nouvelle obligation dans le règlement ePrivacy : tout prestataire de communications doit, quand il le peut, protéger les messages qu'il achemine par un chiffrement de bout en bout3.

Pour les convaincre de ne pas adopter cette obligation, le gouvernement français avait envoyé aux eurodéputés français une lettre, que nous publions ici. Il s'oppose frontalement au chiffrement de bout en bout4, exigeant que les prestataires de services puissent avoir accès au contenu des communications (et, par eux, que la police et les services français y aient aussi accès).

Bref, pour réaliser la surveillance de masse (le chiffrement de bout en bout n'empêchant en rien la surveillance ciblée), M. Macron veut mettre les entreprises dans une situation technique où elles pourront surveiller et réguler nos communications.

Les attaques de l'industrie numérique

Le 10 octobre dernier, Kathleen Moriarty, de Dell, et Al Morton, de AT&T5, ont proposé une Request for Comments (RFC). Les RFC décrivent les aspects techniques d'Internet pour parfois devenir des standards. Cette RFC s'attaque au « chiffrement omniprésent » qui poserait problème aux opérateurs pour acheminer correctement le trafic. Avec des arguments fallacieux, les opérateurs font activement leur lobbying et tentent d'obtenir la possibilité de mettre fin à la neutralité du Net et au chiffrement. Une pierre deux coups contre nos libertés.

Les arguments avancés sont extrêmement mauvais. Ils varient de flous à fallacieux, quant ils ne sont pas carrément techniquement faux. Les opérateurs visent le chiffrement, pour leur permettre d'une part la remise en cause de la neutralité du Net (pour faire payer plus les utilisateurs et fournisseurs de services), et d'autre part pour avoir accès aux communications et pouvoir y injecter des informations (l'exemple cité dans la RFC est celui de certains opérateurs mobiles qui transmettent l'identité de l'abonné au site visité). Les attaques contre la neutralité du Net, très virulentes aux États-Unis depuis l'élection de Donald Trump, arrivent ainsi sournoisement à l'IETF, instance informelle mais internationale. Le chiffrement, outil de confidentialité, gêne donc les opérateurs qui peuvent moins facilement manipuler le réseau à leur guise, y compris pour porter atteinte de manière directe à la confidentialité des échanges, ou pour contourner la neutralité du Net.

Le texte de ce projet de RFC est écrit de manière particulièrement pernicieuse. Il décrit certaines pratiques des gros opérateurs, supposant que parce qu'elles existent elles sont légitimes. On introduit ici un premier biais : nombre de ces pratiques sont brutalement contraires au droit européen sur la neutralité du Net ou sur la vie privée. Plus insidieusement, le texte implique que ces pratiques sont inévitables et pour tout dire souhaitables, avec des arguments parfois très étranges.

Ainsi, les industriels qui sont à la manœuvre font croire que le chiffrement des communications empêche la gestion du réseau. C'est bien évidemment faux. Les en-têtes techniques (IP, TCP - qui permettent l'acheminement et la gestion des communications) ne sont jamais chiffrés, seul le contenu l'est. Par exemple dans une communication HTTPS (connection à un site de façon sécurisée), tout le contenu est chiffré, y compris les informations techniques sur la requête (cookies, mots de passe, informations sur la navigateur, etc). L'opérateur qui transporte le flux d'information n'a pas à savoir ce qui circule, c'est précisément l'objet de la neutralité du Net. La seule opération de gestion du réseau qui devient alors impossible est celle qui consiste à traiter différement la communication en fonction de son contenu. Précisément l'opération interdite par les textes européens. Ces industriels nous disent donc « Nous sommes hors la loi [en tout cas en Europe], considérons que c'est souhaitable, et voulons continuer à l'être ».

Même type de mensonges sur le Deep Packet Inspection (DPI)6. Le texte nous explique que le DPI est utilisé par le support technique pour aider à résoudre les pannes des utilisateurs finals. La vaste blague.

Cette attaque contre le chiffrement est une attaque déguisée contre la neutralité du Net et contre le respect de la vie privée et du secret des communications électroniques. Dans une sorte d'alliance de fait avec des États qui seraient ravis de voir cette brêche technique être imposée et assumée par d'autres.

Appel à MM. Mahjoubi et Villani


Mounir Mahjoubi

Cédric Villani

MM. Mahjoubi et Villani ont, par le passé, avant d'être aux affaires, chacun pris des positions utiles et puissantes sur le chiffrement. L'un en tant que président de Conseil national du numérique, s'opposant aux envolées autoritaires et insensées de l'ancien gouvernement. L'autre en tant que mathématicien, s'interrogeant de longue date sur la place politique des mathématiques et ayant d'ailleurs spécifiquement dédié un de ses ouvrages de vulgarisation7 à la question du chiffrement.

Nous les appelons donc vivement, comme membre du gouvernement pour l'un et représentant de la Nation pour l'autre, à prendre publiquement position sur le chiffrement de bout en bout face aux positions de l'administration française ainsi que sur ce projet de RFC. Puisse la raison dont ils ont fait preuve par le passé s'exprimer de nouveau pour ramener un peu de sens à un débat que l'irresponsabilité et le mensonge semblent aujourd'hui dominer.

  • 1. Voir notamment les positions de l'ENISA, de la CNIL, du CNNum et de l'ANSSI.
  • 2. Dans sa version du règlement ePrivacy du 19 octobre dernier, le Parlement européen interdit explicitement les backdoors (voir considérant 26 bis).
  • 3. Le chiffrement dit « de bout en bout » est une mesure de sécurité garantissant techniquement que seuls les destinataires choisis par l'expéditeur puissent avoir accès au contenu d'une communication. Il se distingue du chiffrement dit « de point à point » qui ne protège le message qu'entre les différents intermédiaires qui l'acheminent de l'expéditeur aux destinataires, ce qui permet à ces intermédiaires d'avoir accès au contenu. Le parlement européen, à l'article 17 de sa version du règlement ePrivacy, fait clairement cette distinction en exigeant que : « Les fournisseurs de services de communications électroniques se conforment aux obligations en matière de sécurité prévues par le règlement (UE) 2016/679 et la [directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen]. Les fournisseurs de services de communications électroniques assurent une protection satisfaisante contre l’accès non autorisé aux données de communications électroniques ou l’altération de celles-ci, et veillent à ce que la confidentialité et l’intégrité de la communication soient garanties par des mesures techniques de pointe, notamment des méthodes cryptographiques telles que le chiffrement de bout en bout. »
  • 4. L'argumentation de l'administration française, pages 3 et 4, est particulièrement insidieuse : elle se contente de déplorer qu'un type particulier d'attaque qu'elle est susceptible d'utiliser (celle de l'« homme du milieu ») serait empêché par le chiffrement de bout en bout et s'empresse dès lors de conclure, sans argumenter, qu'aucun type d'attaque (on pourrait citer le piratage du terminal, l'infiltration humaine dans un réseau, la pose de caméra, etc.) ne pourrait être mis en œuvre... ce qui est évidemment faux. Plus généralement, l'administration française feint de croire que l'interdiction de surveiller les communications, prévue par le règlement, s'appliquerait aux États et non aux seules entreprises, ce qu'une simple lecture de l'article 2 du règlement suffit à révéler comme étant particulièrement fallacieux : les États membres ne sont contraints par le règlement qu'à partir du moment où ils souhaitent soustraire les entreprises aux obligations que ce texte impose à celles-ci ; le règlement ne contraint pas les États quant aux « activités menées par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre des menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces. ».
  • 5. AT&T est le premier fournisseur d'accès à internet américain et Dell est le troisième constructeur d'ordinateurs au monde.
  • 6. Analyse en profondeur du contenu des communications.
  • 7. Codage et cryptographie - Mathématiciens, espions et pirates informatiques, de Joan Gomez et Cédric Villani, 2013, Le monde des mathématiques (un extrait est disponible sur le site du CNRS).
Fichier attachéTaille
macron-may.jpeg32.45 Ko
villani.jpg118.66 Ko
kaa.gif1.44 Mo
mahjoubi.jpeg183.82 Ko
position_france_pe_11_juillet_2017.pdf230.29 Ko
]]>
Google, Amesys, même combat 10367 at http://www.laquadrature.net http://yeuxdelibad.net/clone/quadrature/?Google-Amesys-même-combat Mon, 04 Dec 2017 18:34:33 +0100 Paris, le 5 décembre 2017 — La Quadrature du Net publie ci-dessous une tribune d'Okhin

Du 21 au 24 novembre dernier, à Villepinte (région parisienne), se tenait le salon Milipol (pour Militaire/Police), « l'événement mondial de la sécurité des États ».

En plus des habituels trafiquants marchands d'armes qui font la fierté de l'industrie française (ayons une pensée émue pour Michèle Alliot-Marie qui exporta en Tunisie notre savoir-faire en matière de maintien de l'ordre), il y a, depuis quelques années maintenant, des marchands de matériel informatique et de solutions de supervision des populations.

Vous avez forcément entendu parler d'Amesys, de Qosmos, de Palantir et autres Hacking Team qui se sont spécialisés dans le développement de solutions clef en main d'espionnage et de surveillance de la population. Et, les affaires étant les affaires, la plupart d'entre eux vendent à toute personne désirant acheter du matériel, qu'il s'agisse des dictatures libyenne ou syrienne, ou des démocraties sociales occidentales compatibles avec l'économie de marché (France, Allemagne, Royaume-Uni). On parle dans ces cas de capitalisme de la surveillance, c'est-à-dire de mesurer la valeur des choses grâce à la fonction de surveillance.

La surveillance se base sur la connaissance. En épidémiologie par exemple, c'est connaître le vecteur infectieux, le documenter, savoir comment il se propage et se transmet, mesurer son temps d'incubation éventuel, déterminer ses symptômes pour comprendre son fonctionnement et trouver éventuellement un remède.

Dans le cadre de la surveillance des personnes, cela se traduit par la connaissance de ces personnes, leur identification dans le temps et l'espace, connaître leurs habitudes et leurs façons de réagir, mesurer leur sensibilité à telle ou telle idée. La surveillance c'est la connaissance. Et la connaissance c'est ce qui permet de définir les choses, de les identifier. Le capitalisme de la surveillance est donc un capitalisme de la connaissance, de l'identité. Ce que vendent Amesys, Palantir ou autres à leurs clients c'est l'assignation d'une identité définie par eux ou par leur client à un groupe de personnes en fonction de mesures et d'observations, i.e. de données.

Dans le cas des États, cette assignation identitaire amène à des conséquences qui peuvent être extrêmement violentes pour certaines populations, amenant à des répressions fortes, une suppression d'un certain type de personnes d'un certain quartier, à de l'injustice prédictive basée sur des statistiques biaisées par des biais racistes - le racisme structurel - et qui donc ne peuvent que renforcer ces biais. Les smart cities, dans leur version la plus extrême, sont les étapes finales de ce processus, l'identification permanente, fixiste, en tous points de tous les individus, l'impossibilité de bénéficier des services communs et publics sans révéler son identité, sans donner aux surveillants encore plus de connaissances sur nos vies et nos identités, pour leur permettre de mieux définir nos identités, de mieux vendre aux États la détermination, l'essentialisation, la réduction des complexités de nos vies à des étiquettes : terroriste, migrant, réfugié, musulman, femme, queer, bon citoyen.

Dans cette analyse qui est faite, on parle très vite, très souvent d'algorithmes ou d'intelligence artificielle. On les accuse de tous les maux, d'être racistes, de faire l'apologie du génocide, d'être sexistes, de censurer les discours d'éducation à la sexualité, d'invisibiliser les minorités sexuelles, comme si les intelligences artificielles, les algoritmes, disposaient de conscience, émergeaient de nulle part, avaient décidé d'être néo-nazi. Pardon, alt-right. Mais, au final, personne ne dit ce que sont les algorithmes, ou les intelligences artificielles. On va commencer par la seconde. L'intelligence artificielle est un algorithme doté d'une grande complexité et utilisant de grosses quantités de données pour donner l'illusion d'une intelligence, mais d'une intelligence ne comprenant pas ce qu'est un contexte et non dotée de conscience. Reste à définir ce qu'est un algorithme donc.

Appelons le wiktionnaire à la rescousse. Un algorithme est une « méthode générale pour résoudre un ensemble de problèmes, qui, appliquée systématiquement et d’une manière automatisée à une donnée ou à un ensemble de données, et répétant un certain nombre de fois un procédé élémentaire, finit par fournir une solution, un classement, une mise en avant d’un phénomène, d’un profil, ou de détecter une fraude ». C'est donc une formule mathématique, ne prenant pas en compte les cas particuliers, et qui a pour but d'analyser des données pour trouver une solution à un problème.

Ces algorithmes ne sont pas en charge de collecter les données, de définir le problème ou de prendre des décisions. Ils analysent des données qui leur sont transmises et fournissent une classification de ces données en fonction de critères qui ont été décidés par les personnes qui les écrivent, qui les configurent et qui les utilisent. L'ensemble des problèmes sur la reconnaissance faciale qu'ont rencontrés la plupart des entreprises de la Silicon Valley résulte du jeu de données utilisé pour identifier une personne et la reconnaître, car il ne contenait que des images de personnes blanches. Le chat bot de Microsoft - Tay - s'est avéré tenir des propos négationnistes ou appelant au meurtre et à l'extermination. Non pas parce que Tay a une conscience politique qui lui permette de comprendre les propos qu'elle tient, mais parce que des personnes l'ont inondée de propos racistes ou négationnistes, fournissant un corpus de données servant de base aux interactions du chat bot, l'amenant donc à écrire des propos racistes et négationnistes. Microsoft a rapidement retiré ce chat bot de la circulation et l'entreprise a depuis promis d'être plus « attentive » .

Parallèlement, nous entendons également, et de plus en plus, parler d'économie de l'attention. De capitalisme de l'attention. Ce qui aurait de la valeur serait ce à quoi nous faisons attention, ce que nous regardons. Sous entendu, nous, utilisatrices de ce système, sommes capables de faire le choix de ce que nous voulons regarder et lire, de faire le choix de la connaissance à laquelle nous avons accès. Internet permet, en théorie, un accès non discriminé à l'intégralité des informations et des données, et donc de la connaissance, du savoir. Après tout, la connaissance est une information à laquelle j'accède pour la première fois. Et cette acquisition de connaissance me permet de comprendre le monde, de me positionner par rapport à lui, et donc de me définir et de le comprendre, exactement ce que font les systèmes de surveillance massive utilisés par les États.

Réguler l'accès à l'information et choisir quels contenus montrer à quelle personne permet donc, également, de contrôler comment vont se définir les personnes, comment elles vont comprendre le monde. L'économie de l'attention est basée sur ce principe. Pour garantir que vous interagissiez avec la connaissance qui vous est proposée, qui est la façon dont ces nouveaux capitalistes mesurent la valeur, il est important de vous surveiller, de vous mesurer, de vous analyser, de vous assigner des identités. Et donc de contrôler la connaissance à laquelle vous avez accès et celle que vous produisez.

Les gigantesques plateformes financées par les GAFAM1 servent exactement à ça. Facebook vous empêche activement d'accéder à l'ensemble de l'information présente sur leur réseau, vous demandant de vous connecter pour accéder à d'autres plateformes que la leur, ou vous pistant partout une fois que vous êtes connectés, leur permettant ainsi de récolter encore plus de connaissances à votre sujet, d'augmenter leur capacité de surveillance et donc d'identification et de contrôle. Remplissant dans ce cas exactement la même fonction que les systèmes répressifs des régimes étatiques.

Notamment car Facebook, Apple, Google, Amazon, Microsoft décident ce qu'il est moral de faire, quelles identités doivent être renforcées ou au contraire dévaluées. Par exemple, Youtube, en supprimant la possibilité pour un contenu parlant de sexualités de rapporter de l'argent aux créatrices, envoie un message assez clair aux personnes faisant de l'éducation sexuelle, ou parlant de problématique touchant les personnes queer : votre production de connaissance n'est pas bienvenue ici, nous ne voulons pas que des personnes puissent s'identifier à vous. Il en va de même avec Facebook et son rapport à la nudité ou Apple qui filtre également tout ce qui pourrait parler de sexe, quitte à censurer le contenu des musées. En dévalorisant certaines connaissances, en la supprimant de certaines plateformes, les personnes à la tête de ces entreprises permettent d'effacer totalement de l'espace public des pans entiers de la société, de supprimer les voix des minorités, d'empêcher la contradiction de leurs valeurs et permettent donc de renforcer les biais des personnes consommant la connaissance disponible, amenant à une polarisation, une simplification et à une antagonisation du monde.

Alors effectivement, Facebook en soi ne mettra personne dans les geôles de Bachar el-Assad, du moins pas dans une complicité active, mais l'entreprise fait partie d'un système disposant de deux faces. Une face violente, répressive, alimentant les délires paranoïaques des États d'une part, et une face « douce » et insidieuse, utilisant les publicitaires et la restriction de l'accès à la connaissance pour permettre aux entreprises conservatrices de nous imposer leur vision bipolaire du monde, renforcement les sentiments d'appartenance à un groupe identitaire, avec les conséquences violentes que l'on connaît.

Et pour s'en persuader, il suffit de regarder les liens entre ces deux faces. Peter Thiel, fondateur, avec Elon Musk, de PayPal et qui détient maintenant 7% de Facebook est également le fondateur de Palantir Technologies, entreprise qui a, notamment, obtenu le marché public des boîtes noires en France, tout en étant aussi l'outil officiel de la NSA. Thiel a également participé aux nombreux procès qui ont fait mettre à Gawker la clef sous la porte suite à la révélation de l'homosexualité de P. Thiel par Gawker. Thiel, enfin, est l'un des influents soutiens des républicains nord américains, il a notamment participé à la campagne de Ted Cruz avant de rejoindre l'équipe de Trump et de participer à la transition à la maison blanche. Il a de fait nécessairement discuté, échangé et parlé avec Robert Mercer, l'un des directeurs de Cambridge Analytica, une entreprise dont le but est de cibler les électeurs grâce à de nombreux points de collectes, principalement récupérés par Facebook afin de pouvoir les cibler directement et influencer leurs votes.

Alors oui, lorsque l'on pose la question de démanteler Google, la question de démanteler Palantir se pose aussi, et celle consistant à vouloir privilégier les seconds car ils représentent un danger plus important pour la sécurité des uns et des autres. Mais sans l'omniprésence des systèmes d'identification, sans les exaoctets de données récoltées sans notre consentement dans le but d'individualiser le contenu auquel nous avons accès - selon des critères sur lesquels nous n'avons aucun contrôle - la mise en place de la surveillance et de l'identité devient complexe, coûteuse et impossible.

Il faut démanteler les systèmes capitalistes identitaires si l'on veut détruire les systèmes d'oppressions basés sur l'identité ou sur l'accès biaisé à la connaissance. Il faut s'affranchir des moteurs de ce système que sont la publicité, le pistage et l'identification permanente. Il faut questionner et démanteler le racisme, le néo-colonialisme, le sexisme des entreprises de la Silicon Valley au lieu de s'étonner que leurs algorithmes soient racistes. Car ils sont devenus omniprésents et nous empêchent de nous définir, de vivre, d'exister comme nous l'entendons, avec nos cultures complexes et nos identités changeantes.

  • 1. Acronyme utilisé pour désigner les géantes industries américaines, Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft.
]]>
Paris, le 5 décembre 2017 — La Quadrature du Net publie ci-dessous une tribune d'Okhin

Du 21 au 24 novembre dernier, à Villepinte (région parisienne), se tenait le salon Milipol (pour Militaire/Police), « l'événement mondial de la sécurité des États ».

En plus des habituels trafiquants marchands d'armes qui font la fierté de l'industrie française (ayons une pensée émue pour Michèle Alliot-Marie qui exporta en Tunisie notre savoir-faire en matière de maintien de l'ordre), il y a, depuis quelques années maintenant, des marchands de matériel informatique et de solutions de supervision des populations.

Vous avez forcément entendu parler d'Amesys, de Qosmos, de Palantir et autres Hacking Team qui se sont spécialisés dans le développement de solutions clef en main d'espionnage et de surveillance de la population. Et, les affaires étant les affaires, la plupart d'entre eux vendent à toute personne désirant acheter du matériel, qu'il s'agisse des dictatures libyenne ou syrienne, ou des démocraties sociales occidentales compatibles avec l'économie de marché (France, Allemagne, Royaume-Uni). On parle dans ces cas de capitalisme de la surveillance, c'est-à-dire de mesurer la valeur des choses grâce à la fonction de surveillance.

La surveillance se base sur la connaissance. En épidémiologie par exemple, c'est connaître le vecteur infectieux, le documenter, savoir comment il se propage et se transmet, mesurer son temps d'incubation éventuel, déterminer ses symptômes pour comprendre son fonctionnement et trouver éventuellement un remède.

Dans le cadre de la surveillance des personnes, cela se traduit par la connaissance de ces personnes, leur identification dans le temps et l'espace, connaître leurs habitudes et leurs façons de réagir, mesurer leur sensibilité à telle ou telle idée. La surveillance c'est la connaissance. Et la connaissance c'est ce qui permet de définir les choses, de les identifier. Le capitalisme de la surveillance est donc un capitalisme de la connaissance, de l'identité. Ce que vendent Amesys, Palantir ou autres à leurs clients c'est l'assignation d'une identité définie par eux ou par leur client à un groupe de personnes en fonction de mesures et d'observations, i.e. de données.

Dans le cas des États, cette assignation identitaire amène à des conséquences qui peuvent être extrêmement violentes pour certaines populations, amenant à des répressions fortes, une suppression d'un certain type de personnes d'un certain quartier, à de l'injustice prédictive basée sur des statistiques biaisées par des biais racistes - le racisme structurel - et qui donc ne peuvent que renforcer ces biais. Les smart cities, dans leur version la plus extrême, sont les étapes finales de ce processus, l'identification permanente, fixiste, en tous points de tous les individus, l'impossibilité de bénéficier des services communs et publics sans révéler son identité, sans donner aux surveillants encore plus de connaissances sur nos vies et nos identités, pour leur permettre de mieux définir nos identités, de mieux vendre aux États la détermination, l'essentialisation, la réduction des complexités de nos vies à des étiquettes : terroriste, migrant, réfugié, musulman, femme, queer, bon citoyen.

Dans cette analyse qui est faite, on parle très vite, très souvent d'algorithmes ou d'intelligence artificielle. On les accuse de tous les maux, d'être racistes, de faire l'apologie du génocide, d'être sexistes, de censurer les discours d'éducation à la sexualité, d'invisibiliser les minorités sexuelles, comme si les intelligences artificielles, les algoritmes, disposaient de conscience, émergeaient de nulle part, avaient décidé d'être néo-nazi. Pardon, alt-right. Mais, au final, personne ne dit ce que sont les algorithmes, ou les intelligences artificielles. On va commencer par la seconde. L'intelligence artificielle est un algorithme doté d'une grande complexité et utilisant de grosses quantités de données pour donner l'illusion d'une intelligence, mais d'une intelligence ne comprenant pas ce qu'est un contexte et non dotée de conscience. Reste à définir ce qu'est un algorithme donc.

Appelons le wiktionnaire à la rescousse. Un algorithme est une « méthode générale pour résoudre un ensemble de problèmes, qui, appliquée systématiquement et d’une manière automatisée à une donnée ou à un ensemble de données, et répétant un certain nombre de fois un procédé élémentaire, finit par fournir une solution, un classement, une mise en avant d’un phénomène, d’un profil, ou de détecter une fraude ». C'est donc une formule mathématique, ne prenant pas en compte les cas particuliers, et qui a pour but d'analyser des données pour trouver une solution à un problème.

Ces algorithmes ne sont pas en charge de collecter les données, de définir le problème ou de prendre des décisions. Ils analysent des données qui leur sont transmises et fournissent une classification de ces données en fonction de critères qui ont été décidés par les personnes qui les écrivent, qui les configurent et qui les utilisent. L'ensemble des problèmes sur la reconnaissance faciale qu'ont rencontrés la plupart des entreprises de la Silicon Valley résulte du jeu de données utilisé pour identifier une personne et la reconnaître, car il ne contenait que des images de personnes blanches. Le chat bot de Microsoft - Tay - s'est avéré tenir des propos négationnistes ou appelant au meurtre et à l'extermination. Non pas parce que Tay a une conscience politique qui lui permette de comprendre les propos qu'elle tient, mais parce que des personnes l'ont inondée de propos racistes ou négationnistes, fournissant un corpus de données servant de base aux interactions du chat bot, l'amenant donc à écrire des propos racistes et négationnistes. Microsoft a rapidement retiré ce chat bot de la circulation et l'entreprise a depuis promis d'être plus « attentive » .

Parallèlement, nous entendons également, et de plus en plus, parler d'économie de l'attention. De capitalisme de l'attention. Ce qui aurait de la valeur serait ce à quoi nous faisons attention, ce que nous regardons. Sous entendu, nous, utilisatrices de ce système, sommes capables de faire le choix de ce que nous voulons regarder et lire, de faire le choix de la connaissance à laquelle nous avons accès. Internet permet, en théorie, un accès non discriminé à l'intégralité des informations et des données, et donc de la connaissance, du savoir. Après tout, la connaissance est une information à laquelle j'accède pour la première fois. Et cette acquisition de connaissance me permet de comprendre le monde, de me positionner par rapport à lui, et donc de me définir et de le comprendre, exactement ce que font les systèmes de surveillance massive utilisés par les États.

Réguler l'accès à l'information et choisir quels contenus montrer à quelle personne permet donc, également, de contrôler comment vont se définir les personnes, comment elles vont comprendre le monde. L'économie de l'attention est basée sur ce principe. Pour garantir que vous interagissiez avec la connaissance qui vous est proposée, qui est la façon dont ces nouveaux capitalistes mesurent la valeur, il est important de vous surveiller, de vous mesurer, de vous analyser, de vous assigner des identités. Et donc de contrôler la connaissance à laquelle vous avez accès et celle que vous produisez.

Les gigantesques plateformes financées par les GAFAM1 servent exactement à ça. Facebook vous empêche activement d'accéder à l'ensemble de l'information présente sur leur réseau, vous demandant de vous connecter pour accéder à d'autres plateformes que la leur, ou vous pistant partout une fois que vous êtes connectés, leur permettant ainsi de récolter encore plus de connaissances à votre sujet, d'augmenter leur capacité de surveillance et donc d'identification et de contrôle. Remplissant dans ce cas exactement la même fonction que les systèmes répressifs des régimes étatiques.

Notamment car Facebook, Apple, Google, Amazon, Microsoft décident ce qu'il est moral de faire, quelles identités doivent être renforcées ou au contraire dévaluées. Par exemple, Youtube, en supprimant la possibilité pour un contenu parlant de sexualités de rapporter de l'argent aux créatrices, envoie un message assez clair aux personnes faisant de l'éducation sexuelle, ou parlant de problématique touchant les personnes queer : votre production de connaissance n'est pas bienvenue ici, nous ne voulons pas que des personnes puissent s'identifier à vous. Il en va de même avec Facebook et son rapport à la nudité ou Apple qui filtre également tout ce qui pourrait parler de sexe, quitte à censurer le contenu des musées. En dévalorisant certaines connaissances, en la supprimant de certaines plateformes, les personnes à la tête de ces entreprises permettent d'effacer totalement de l'espace public des pans entiers de la société, de supprimer les voix des minorités, d'empêcher la contradiction de leurs valeurs et permettent donc de renforcer les biais des personnes consommant la connaissance disponible, amenant à une polarisation, une simplification et à une antagonisation du monde.

Alors effectivement, Facebook en soi ne mettra personne dans les geôles de Bachar el-Assad, du moins pas dans une complicité active, mais l'entreprise fait partie d'un système disposant de deux faces. Une face violente, répressive, alimentant les délires paranoïaques des États d'une part, et une face « douce » et insidieuse, utilisant les publicitaires et la restriction de l'accès à la connaissance pour permettre aux entreprises conservatrices de nous imposer leur vision bipolaire du monde, renforcement les sentiments d'appartenance à un groupe identitaire, avec les conséquences violentes que l'on connaît.

Et pour s'en persuader, il suffit de regarder les liens entre ces deux faces. Peter Thiel, fondateur, avec Elon Musk, de PayPal et qui détient maintenant 7% de Facebook est également le fondateur de Palantir Technologies, entreprise qui a, notamment, obtenu le marché public des boîtes noires en France, tout en étant aussi l'outil officiel de la NSA. Thiel a également participé aux nombreux procès qui ont fait mettre à Gawker la clef sous la porte suite à la révélation de l'homosexualité de P. Thiel par Gawker. Thiel, enfin, est l'un des influents soutiens des républicains nord américains, il a notamment participé à la campagne de Ted Cruz avant de rejoindre l'équipe de Trump et de participer à la transition à la maison blanche. Il a de fait nécessairement discuté, échangé et parlé avec Robert Mercer, l'un des directeurs de Cambridge Analytica, une entreprise dont le but est de cibler les électeurs grâce à de nombreux points de collectes, principalement récupérés par Facebook afin de pouvoir les cibler directement et influencer leurs votes.

Alors oui, lorsque l'on pose la question de démanteler Google, la question de démanteler Palantir se pose aussi, et celle consistant à vouloir privilégier les seconds car ils représentent un danger plus important pour la sécurité des uns et des autres. Mais sans l'omniprésence des systèmes d'identification, sans les exaoctets de données récoltées sans notre consentement dans le but d'individualiser le contenu auquel nous avons accès - selon des critères sur lesquels nous n'avons aucun contrôle - la mise en place de la surveillance et de l'identité devient complexe, coûteuse et impossible.

Il faut démanteler les systèmes capitalistes identitaires si l'on veut détruire les systèmes d'oppressions basés sur l'identité ou sur l'accès biaisé à la connaissance. Il faut s'affranchir des moteurs de ce système que sont la publicité, le pistage et l'identification permanente. Il faut questionner et démanteler le racisme, le néo-colonialisme, le sexisme des entreprises de la Silicon Valley au lieu de s'étonner que leurs algorithmes soient racistes. Car ils sont devenus omniprésents et nous empêchent de nous définir, de vivre, d'exister comme nous l'entendons, avec nos cultures complexes et nos identités changeantes.

  • 1. Acronyme utilisé pour désigner les géantes industries américaines, Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft.
]]>
Facebook poursuit son ambition de remplacer l'État 10365 at http://www.laquadrature.net http://yeuxdelibad.net/clone/quadrature/?Facebook-poursuit-son-ambition-de-remplacer-l-État Wed, 29 Nov 2017 15:43:53 +0100 Une tribune d'Arthur Messaud

Paris, le 29 novembre 2017 -- En deux jours, coup sur coup, Facebook a annoncé déployer ses outils de surveillance de masse pour détecter les comportements suicidaires puis pour lutter contre le terrorisme. La concomitance de ces annonces révèle parfaitement la politique de fond du réseau social hégémonique : se rendre aussi légitime que les États et, avec l'accord bien compris des « démocraties libérales », remplacer celles-ci pas à pas.

Hier, Facebook a détaillé la mise en œuvre de sa lutte automatisée contre les contenus à caractère terroriste, qu'il avait déja annoncée en juin dernier. Il explique fièrement que « 99% des contenus terroristes liés à Al-Qaeda et ISIS retirés de Facebook sont des contenus détectés avant que qui que ce soit ne les ait signalés et, dans certains cas, avant qu'ils ne soient publiés »1. Facebook n'a ainsi plus aucune honte à avouer ses intentions : la lutte contre la parole terroriste en ligne n'est plus du ressort de l'État -- Facebook est bien plus efficace ! Cette lutte n'est plus fixée selon des normes débattues démocratiquement, mais laissée à l'unique volonté politique d'entreprises capitalistiques, qui n'ont aucun compte à rendre au peuple.

Et c'est exactement ce à quoi appelaient Macron et May l'été dernier : les géants du Net doivent prendre à leur charge la régulation de leurs réseaux hégémoniques (Facebook explique d'ailleurs que les contenus retirés automatiquement ne sont en principe pas transmis aux autorités publiques, qui pourraient en poursuivre les auteurs2, la séparation des rôles étant ainsi totale et quasiment hermétique).

Le cynisme de la situation est d'autant plus fort que la partie de la lutte que l'État prend encore à sa charge (la détection des individus dangereux) use des mêmes outils que ceux déployés par le secteur privé. Les « algorithmes » dont Facebook vante aujourd'hui l'efficacité reposent sur la même logique que les « boîtes noires » autorisées en France en 2015, et sont développés par la même industrie, qui partage l'exacte même idéologie (Palantir Technologies a été fondée par Peter Thiel, qui détient également 7% de Facebook).

Par ailleurs, avant-hier, Facebook annonçait déployer ses outils de surveillance de masse pour détecter des comportements suicidaires afin d'apporter l'aide nécessaire aux personnes en détresse. La démarche ne serait pas si critiquable si elle n'était pas automatisée, si les utilisateurs pouvaient choisir d'échapper à l'analyse (ce n'est pas le cas) et s'il ne s'agissait pas d'une simple expérimentation pour des usages bien plus larges. Comme s'est empressé d'expliquer Mark Zuckerberg, « dans le futur, l'IA sera davantage capable de comprendre la subtilité du langage et sera capable d'identifier différents problèmes au-delà du suicide, notamment détecter rapidement davantage de cas de harcèlement ou de haine »3.

En vérité, en se plaçant comme défenseur de ses utilisateurs (sans l'avis de ceux-ci), Facebook espère repousser ses nombreux détracteurs qui lui reprochent des atteintes injustifiables à la vie privée de toute la population, à la qualité du débat public et à la vie démocratique dans son ensemble.

Ainsi, de façon parfaitement insidieuse, Facebook prétend que son outil d'aide aux personnes suicidaires sera déployé partout dans le monde... sauf dans l'Union européenne. Il sous-entend là clairement que l'Union européenne prévoirait des règles de protection des données personnelles trop contraignantes pour lui permettre de « protéger la population ». Cette prétention est évidemment fausse : le règlement général sur la protection des données pourrait autoriser une telle pratique de multiples façons 4. Ce mensonge n'a qu'un but : opposer la sécurité des personnes à la protection de leur vie privée (principal obstacle à la pérennité économique de Facebook). Cette opposition est d'ailleurs directement reprise de la bouche des États déployant une surveillance de masse au nom de la sécurité : récupérer leurs pouvoirs implique sans surprise d'en reprendre les mensonges.

En conclusion, ces deux annonces dessinent un discours général assez net : soumettez-vous à Facebook, car lui seul peut vous protéger (ne comptez pas sur l'État, qui lui a délégué ce rôle). L'entreprise ne se prive d'ailleurs pas d'expliquer être « confiante que l'IA va devenir un outil plus important dans l'arsenal de protection et de sécurité sur l'Internet »5. Internet est dangereux, prenez refuge sous l'hégémonie de multinationales totalitaires, vite !

L'arrogance avec laquelle Facebook affiche ses ambitions de contrôler Internet révèle la volonté partagée des « démocraties libérales » et des entreprises hégémoniques de transférer les pouvoirs régaliens des premières vers celles-ci. Nous devons toutes et tous refuser définitivement la légitimité politique que ces entreprises entendent prendre. Seul le peuple est légitime pour décider collectivement des contraintes lui permettant de se protéger contre le terrorisme, les discours de haine, les tendances suicidaires ou n'importe quel autre danger. Dans la continuité ultra-libérale de ses prédécesseurs, Macron déconstruit l'État, pour le pire, en confiant ce rôle à des acteurs privés.

  • 1. Notre traduction de « Today, 99% of the ISIS and Al Qaeda-related terror content we remove from Facebook is content we detect before anyone in our community has flagged it to us, and in some cases, before it goes live on the site. »
  • 2. En juin, Facebook : « We increasingly use AI to identify and remove terrorist content, but computers are not very good at identifying what constitutes a credible threat that merits escalation to law enforcement. »
  • 3. Notre traduction de : « In the future, AI will be able to understand more of the subtle nuances of language, and will be able to identify different issues beyond suicide as well, including quickly spotting more kinds of bullying and hate. »
  • 4. Elle pourrait être fondée sur le consentement, l'intérêt légitime, ou « la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne » surveillée (RGPD, article 6).
  • 5. Notre traduction de « we’re hopeful AI will become a more important tool in the arsenal of protection and safety on the internet ».
]]>
Une tribune d'Arthur Messaud

Paris, le 29 novembre 2017 -- En deux jours, coup sur coup, Facebook a annoncé déployer ses outils de surveillance de masse pour détecter les comportements suicidaires puis pour lutter contre le terrorisme. La concomitance de ces annonces révèle parfaitement la politique de fond du réseau social hégémonique : se rendre aussi légitime que les États et, avec l'accord bien compris des « démocraties libérales », remplacer celles-ci pas à pas.

Hier, Facebook a détaillé la mise en œuvre de sa lutte automatisée contre les contenus à caractère terroriste, qu'il avait déja annoncée en juin dernier. Il explique fièrement que « 99% des contenus terroristes liés à Al-Qaeda et ISIS retirés de Facebook sont des contenus détectés avant que qui que ce soit ne les ait signalés et, dans certains cas, avant qu'ils ne soient publiés »1. Facebook n'a ainsi plus aucune honte à avouer ses intentions : la lutte contre la parole terroriste en ligne n'est plus du ressort de l'État -- Facebook est bien plus efficace ! Cette lutte n'est plus fixée selon des normes débattues démocratiquement, mais laissée à l'unique volonté politique d'entreprises capitalistiques, qui n'ont aucun compte à rendre au peuple.

Et c'est exactement ce à quoi appelaient Macron et May l'été dernier : les géants du Net doivent prendre à leur charge la régulation de leurs réseaux hégémoniques (Facebook explique d'ailleurs que les contenus retirés automatiquement ne sont en principe pas transmis aux autorités publiques, qui pourraient en poursuivre les auteurs2, la séparation des rôles étant ainsi totale et quasiment hermétique).

Le cynisme de la situation est d'autant plus fort que la partie de la lutte que l'État prend encore à sa charge (la détection des individus dangereux) use des mêmes outils que ceux déployés par le secteur privé. Les « algorithmes » dont Facebook vante aujourd'hui l'efficacité reposent sur la même logique que les « boîtes noires » autorisées en France en 2015, et sont développés par la même industrie, qui partage l'exacte même idéologie (Palantir Technologies a été fondée par Peter Thiel, qui détient également 7% de Facebook).

Par ailleurs, avant-hier, Facebook annonçait déployer ses outils de surveillance de masse pour détecter des comportements suicidaires afin d'apporter l'aide nécessaire aux personnes en détresse. La démarche ne serait pas si critiquable si elle n'était pas automatisée, si les utilisateurs pouvaient choisir d'échapper à l'analyse (ce n'est pas le cas) et s'il ne s'agissait pas d'une simple expérimentation pour des usages bien plus larges. Comme s'est empressé d'expliquer Mark Zuckerberg, « dans le futur, l'IA sera davantage capable de comprendre la subtilité du langage et sera capable d'identifier différents problèmes au-delà du suicide, notamment détecter rapidement davantage de cas de harcèlement ou de haine »3.

En vérité, en se plaçant comme défenseur de ses utilisateurs (sans l'avis de ceux-ci), Facebook espère repousser ses nombreux détracteurs qui lui reprochent des atteintes injustifiables à la vie privée de toute la population, à la qualité du débat public et à la vie démocratique dans son ensemble.

Ainsi, de façon parfaitement insidieuse, Facebook prétend que son outil d'aide aux personnes suicidaires sera déployé partout dans le monde... sauf dans l'Union européenne. Il sous-entend là clairement que l'Union européenne prévoirait des règles de protection des données personnelles trop contraignantes pour lui permettre de « protéger la population ». Cette prétention est évidemment fausse : le règlement général sur la protection des données pourrait autoriser une telle pratique de multiples façons 4. Ce mensonge n'a qu'un but : opposer la sécurité des personnes à la protection de leur vie privée (principal obstacle à la pérennité économique de Facebook). Cette opposition est d'ailleurs directement reprise de la bouche des États déployant une surveillance de masse au nom de la sécurité : récupérer leurs pouvoirs implique sans surprise d'en reprendre les mensonges.

En conclusion, ces deux annonces dessinent un discours général assez net : soumettez-vous à Facebook, car lui seul peut vous protéger (ne comptez pas sur l'État, qui lui a délégué ce rôle). L'entreprise ne se prive d'ailleurs pas d'expliquer être « confiante que l'IA va devenir un outil plus important dans l'arsenal de protection et de sécurité sur l'Internet »5. Internet est dangereux, prenez refuge sous l'hégémonie de multinationales totalitaires, vite !

L'arrogance avec laquelle Facebook affiche ses ambitions de contrôler Internet révèle la volonté partagée des « démocraties libérales » et des entreprises hégémoniques de transférer les pouvoirs régaliens des premières vers celles-ci. Nous devons toutes et tous refuser définitivement la légitimité politique que ces entreprises entendent prendre. Seul le peuple est légitime pour décider collectivement des contraintes lui permettant de se protéger contre le terrorisme, les discours de haine, les tendances suicidaires ou n'importe quel autre danger. Dans la continuité ultra-libérale de ses prédécesseurs, Macron déconstruit l'État, pour le pire, en confiant ce rôle à des acteurs privés.

  • 1. Notre traduction de « Today, 99% of the ISIS and Al Qaeda-related terror content we remove from Facebook is content we detect before anyone in our community has flagged it to us, and in some cases, before it goes live on the site. »
  • 2. En juin, Facebook : « We increasingly use AI to identify and remove terrorist content, but computers are not very good at identifying what constitutes a credible threat that merits escalation to law enforcement. »
  • 3. Notre traduction de : « In the future, AI will be able to understand more of the subtle nuances of language, and will be able to identify different issues beyond suicide as well, including quickly spotting more kinds of bullying and hate. »
  • 4. Elle pourrait être fondée sur le consentement, l'intérêt légitime, ou « la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne » surveillée (RGPD, article 6).
  • 5. Notre traduction de « we’re hopeful AI will become a more important tool in the arsenal of protection and safety on the internet ».
]]>
Pour le Parlement européen, nos données personnelles ne sont pas des marchandises ! 10356 at http://www.laquadrature.net http://yeuxdelibad.net/clone/quadrature/?Pour-le-Parlement-européen-nos-données-personnelles-ne-sont-pas-des Tue, 21 Nov 2017 17:02:29 +0100 Paris, le 21 novembre 2017 -- Ce matin, le Parlement européen a adopté sa position sur une nouvelle directive qui encadrera les « contrats de fourniture de contenu numérique ». Il y a inscrit un principe fondamental, déjà esquissé il y a quelques semaines dans le règlement ePrivacy : « les données personnelles ne peuvent être comparées à un prix et, ainsi, ne peuvent être considérées comme des marchandises ».

Le 26 octobre dernier, le Parlement européen a adopté sa position sur le règlement ePrivacy, en précisant que « nul utilisateur ne peut se voir refuser l’accès à un service [...] au motif qu’il n’a pas consenti [...] à un traitement de ses données à caractère personnel [...] non nécessaire à la fourniture du service » (voir article 8, paragraphe 1 bis, du rapport LIBE).

Cette disposition faisait directement écho au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté l'an dernier, qui prévoie (article 7 et considérant 43) que « le consentement est présumé ne pas avoir été donné librement [...] si l'exécution d'un contrat, y compris la prestation d'un service, est subordonnée au consentement malgré que celui-ci ne soit pas nécessaire à une telle exécution ».

Aujourd'hui, le Parlement européen est allé encore plus loin en déclarant que « les données personnelles ne peuvent être comparées à un prix et, ainsi, ne peuvent être considérées comme des marchandises »1 (considérant 13 du rapport adopté aujourd'hui). Nous pouvons seulement regretter que le Parlement n'ait pas eu le courage de tirer toutes les conséquences légales de sa position et n'ait pas clairement interdit les contrat de type « service contre données ». Il se refuse à explicitement « décider si de tels contrats devraient ou non être autorisés et laisse aux lois nationales la question de la validité de ces contrats »2. Mais il a aussi précisé que sa position « ne devrait, en aucun cas, donner l'impression qu'elle légitime ou encourage des pratiques basées sur la monétisation des données personnelles »3 (voir considérant 13).

Le texte adopté aujourd'hui (tout comme celui adopté le mois dernier sur ePrivacy) devra encore être débattu par les États membres, qui pourront affaiblir entièrement ces nouvelles précisions.

Toutefois, aujourd'hui, le Parlement a pris un autre pas décisif vers la reconnaissance d'un principe fondamental, pour lequel La Quadrature du Net se bat depuis des années : que le droit à la vie privée et à la protection des données, tout comme n'importe quel autre droit fondamental, ne puisse être vendu.

  • 1. Notre traduction de « personal data cannot be compared to a price, and therefore cannot be considered as a commodity ».
  • 2. Notre traduction de « decide on whether such contracts should be allowed or not and leaves to national law the question of validity of [those] contracts ».
  • 3. Notre traduction de « should, in no way, give the impression that it legitimises or encourages a practice based on monetisation of personal data ».
]]>
Paris, le 21 novembre 2017 -- Ce matin, le Parlement européen a adopté sa position sur une nouvelle directive qui encadrera les « contrats de fourniture de contenu numérique ». Il y a inscrit un principe fondamental, déjà esquissé il y a quelques semaines dans le règlement ePrivacy : « les données personnelles ne peuvent être comparées à un prix et, ainsi, ne peuvent être considérées comme des marchandises ».

Le 26 octobre dernier, le Parlement européen a adopté sa position sur le règlement ePrivacy, en précisant que « nul utilisateur ne peut se voir refuser l’accès à un service [...] au motif qu’il n’a pas consenti [...] à un traitement de ses données à caractère personnel [...] non nécessaire à la fourniture du service » (voir article 8, paragraphe 1 bis, du rapport LIBE).

Cette disposition faisait directement écho au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté l'an dernier, qui prévoie (article 7 et considérant 43) que « le consentement est présumé ne pas avoir été donné librement [...] si l'exécution d'un contrat, y compris la prestation d'un service, est subordonnée au consentement malgré que celui-ci ne soit pas nécessaire à une telle exécution ».

Aujourd'hui, le Parlement européen est allé encore plus loin en déclarant que « les données personnelles ne peuvent être comparées à un prix et, ainsi, ne peuvent être considérées comme des marchandises »1 (considérant 13 du rapport adopté aujourd'hui). Nous pouvons seulement regretter que le Parlement n'ait pas eu le courage de tirer toutes les conséquences légales de sa position et n'ait pas clairement interdit les contrat de type « service contre données ». Il se refuse à explicitement « décider si de tels contrats devraient ou non être autorisés et laisse aux lois nationales la question de la validité de ces contrats »2. Mais il a aussi précisé que sa position « ne devrait, en aucun cas, donner l'impression qu'elle légitime ou encourage des pratiques basées sur la monétisation des données personnelles »3 (voir considérant 13).

Le texte adopté aujourd'hui (tout comme celui adopté le mois dernier sur ePrivacy) devra encore être débattu par les États membres, qui pourront affaiblir entièrement ces nouvelles précisions.

Toutefois, aujourd'hui, le Parlement a pris un autre pas décisif vers la reconnaissance d'un principe fondamental, pour lequel La Quadrature du Net se bat depuis des années : que le droit à la vie privée et à la protection des données, tout comme n'importe quel autre droit fondamental, ne puisse être vendu.

  • 1. Notre traduction de « personal data cannot be compared to a price, and therefore cannot be considered as a commodity ».
  • 2. Notre traduction de « decide on whether such contracts should be allowed or not and leaves to national law the question of validity of [those] contracts ».
  • 3. Notre traduction de « should, in no way, give the impression that it legitimises or encourages a practice based on monetisation of personal data ».
]]>
Renseignement : derrière le brouillard juridique, la légalisation du Deep Packet Inspection 10345 at http://www.laquadrature.net http://yeuxdelibad.net/clone/quadrature/?Renseignement-derrière-le-brouillard-juridique-la-légalisation-du Wed, 15 Nov 2017 10:30:13 +0100 Analyse de Félix Tréguer, membre fondateur de La Quadrature du Net et chercheur.

Ça y est, les boîtes noires sont activées !

Après avoir fait couler beaucoup d'encre en 2015 lors de l'adoption de la loi renseignement, ces sondes dédiées à la surveillance en temps réel des communications Internet de millions de résidents français sont désormais employées légalement par les services dans le but de repérer certaines communications « suspectes ». C'est ce qu'a annoncé Francis Delon, le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) lors d'un colloque mardi 14 novembre à Grenoble.

Sauf que cette annonce est l'arbre qui cache la forêt. On nous explique que le « contenu » des communications n'est pas concerné, et que le secret des correspondances est donc sauf. Mais lorsqu'on lit entre les lignes de la loi et que l'on suit les quelques journalistes d'investigation qui planchent sur le sujet, il est clair que le droit français cherche depuis 2013 à légaliser l'usage des techniques de « Deep Packet Inspection », lesquelles constituent en fait le point d'articulation entre différentes logiques du renseignement technique contemporain.

Jusqu'à présent, chez les défenseurs des libertés publiques intéressés par le renseignement – militants, juristes, universitaires, etc. –, nous étions nombreux à suspecter le recours à de telles techniques de surveillance sans comprendre précisément comment elles pouvaient s'inscrire dans le cadre juridique. En réalité, certaines ambiguïtés légistiques faisaient obstacle à la compréhension de l'articulation droit/technique, faute de transparence sur la nature des outils techniques utilisés par les services et leurs usages.

Or, compte tenu des informations révélées par Reflets.info et Mediapart l'an dernier sur des sondes DPI installées dès 2009 chez les grands fournisseurs d'accès français, on peut raisonnablement penser que les « boîtes noires » sont en réalité déjà expérimentées depuis longtemps.

Certes, l'efficacité opérationnelle de tels outils reste à démontrer, compte tenu notamment de l'augmentation du trafic Internet chiffré ces dernières années. Mais depuis 2013, et plus encore depuis 2016, le droit français autorise ces sondes à scanner le trafic d'une grande part de la population pour « flasher » depuis les réseaux des opérateurs télécoms français certains « sélecteurs » : il peut s'agir de données de connexion traitées par les FAI (notamment l'IP d'origine, l'IP de destination), mais aussi toutes sortes de métadonnées décelables dans ce trafic et traitées par les serveurs consultés, notamment les « protocoles » associés à certains services en ligne et des identifiants non chiffrés (pseudos, hash de mots de passe, etc.). À travers cette analyse du trafic Internet, les services peuvent repérer des cibles, voire même dresser des graphes sociaux détaillés (qui communique avec qui, quand, à l'aide de quel service en ligne, etc.).

Le mécanisme juridique qui permet ces formes de surveillance sur le territoire repose sur l'exploitation stratégique par les services de renseignement de la distinction entre métadonnées et contenu des communications : au lieu de considérer les identifiants associés aux services en ligne comme le contenu des communications acheminées par les FAI – ce qu'ils sont au plan technique –, ces identifiants contenus dans les paquets conservent le statut juridique de métadonnées, et peuvent ainsi être collectés à l'aide d'outils DPI.

Inaugurée en 2013 par la LPM (Loi de programmation militaire) et reconduite par la loi renseignement pour la lutte antiterroriste, cette surveillance en temps réel des identifiants contenus dans les communications Internet permet aux services de massifier la surveillance, en contournant les quotas prévus en matière d'interceptions de sécurité (plafond de 2000 interceptions simultanées, pour cette technique qui permet de collecter les métadonnées et le contenu des messages).

Ce texte revient sur cette construction juridique en lien avec l'évolution des techniques de renseignement, et tente d'illustrer la manière dont elle permet de combiner une surveillance automatisée et exploratoire à travers des outils Big Data et des interceptions « ciblées » de l'ensemble du trafic de cibles précisément identifiées. Mais avant d'entrer dans le vif du sujet, revenons sur certains éléments de contexte.



OOOoops
Serveurs du Groupement Interministériel de Contrôle, basé aux Invalides (Bruno Coutier - L'Obs)


1. Éléments de contexte

1.1 Le renseignement et l'exploitation des failles juridiques

D'abord, il faut bien avoir en tête que les services sauront s’immiscer dans n'importe quelle petite faille juridique pour trouver une assise juridique à des outils techniques et des pratiques policières très contestables, mais sur lesquelles – faute d'un Snowden à la française (et malgré certaines enquêtes journalistiques qui ont fait sensation) – même les gens qui suivent le sujet d'assez près se heurtent au secret d'État.

On a donc tendance à se rendre compte bien tard de ces failles juridiques et de la manière dont elles sont exploitées au plan opérationnel, et on se demande alors comment on a pu passer à côté tout ce temps-là. Cette mauvaise articulation des raisonnements entre droit et outils techniques contribue à ce que les droits fondamentaux aient toujours plusieurs trains de retard sur les pratiques de surveillance.

Il y a plein d'exemples de ce que je décris ici, comme la surveillance hertzienne inaugurée en 1991. Je vais en détailler un autre, parce qu'il est essentiel à la démonstration, et il est central pour les enjeux contemporains de la surveillance en France. Il concerne l'accès administratif aux informations et documents détenus par les opérateurs télécoms et hébergeurs.

1.2 L'exemple de l'accès aux métadonnées

Pour rappel, l'obligation de conservation des données de connexion (souvent synonyme d'un autre terme bien plus vague sur lequel on va revenir, celui d'« informations et documents » détenus par les intermédiaires technique) date au plan législatif de 2001 pour les opérateurs, de 2004 pour les fournisseurs de services en ligne (c'est-à-dire des personnes physiques ou morales qui mettent à disposition du public des services de communication au public en ligne et stockent des données : hébergeur, réseau social, forum, site de eCommerce, fournisseur public de messagerie, etc.).

Rappelons aussi quelques unes des données concernées par ces obligations de conservation – c'est important pour la suite.

Pour les opérateurs télécoms et FAI :

  • les informations permettant d'identifier l'utilisateur (les noms, prénoms et adresse données par l'abonné à son FAI) ;
  • les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication (quelle adresse IP était donnée à qui, à quelle date pendant combien de temps) ;
  • les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés (adresse MAC, des données relatives à des cookies ou autres identifiants de session détenus par le FAI) ;
  • les données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication (a priori pour Internet, l'IP de destination, mais on a des doutes sur le fait que techniquement les FAI acceptent de stocker tout ça, car toutes les IP consultées par toute la population française, ça fait beaucoup de données et donc ça coûte cher à conserver. Bref, on est pas sûr – et en soit cette incertitude est déjà révélatrice d'un vrai problème –, mais on peut faire l'hypothèse que les FAI ne les conservent pas, en tout cas pas par défaut).

Pour les hébergeurs / fournisseurs de service en ligne :

  • l'identifiant de la connexion à l'origine de la communication (on comprend que c'est ce qu'on appelle vulgairement le log in : ça peut être l'alias Twitter, l'adresse mail pour se connecter à sa messagerie, son identifiant Facebook, etc.) ;
  • les types de protocoles utilisés pour la connexion au service (Gmail, Facebook, Telegram, Tor et quantité d'autres services en ligne ont des protocoles spécifiques qui sont en quelque sorte leurs signatures) ;
  • le mot de passe (a priori hashé, dans un format qui ne permet pas de retrouver le mot de passe, mais au moins de vérifier sa signature, son empreinte).

L'accès à ces données de connexion a été ouvert aux services en 2006 pour la seule lutte antiterroriste et pour les seuls opérateurs télécoms. Des techniciens au fait de ces histoires nous expliquaient que les opérateurs ne conservaient pas les IP consultées. Cet accès aux données de connexion était donc uniquement censé permettre d'identifier des suspects de terrorisme dont on aurait récupéré l'adresse IP, en demandant au FAI les noms et prénoms correspondant à cette IP. Pas si choquant me direz-vous. C'est vrai, surtout en comparaison des choses révélées ces dernières années, notamment par Snowden.

Mais dans un rapport de l'Assemblée nationale publié en mai 2013, soit juste avant le début des révélations Snowden, il était écrit que pour contourner cette restriction du décret de 2006 et accéder aux métadonnées pour d'autres motifs que l'antiterrorisme, les services s'appuyaient sur une disposition, l'article L. 244-2 du code de la sécurité intérieure, créé en 1991.1

1.3 La LPM : blanchiment législatif de l'illégal

C'est précisément ce détournement que la LPM a permis de légaliser, quelques mois plus tard, en élargissant drastiquement la manière dont les services pouvait accéder à ces données : non plus pour la seule lutte antiterroriste, mais pour l'ensemble de leurs missions. Première rupture juridique.

Citons la loi, c'est important :

Pour les finalités énumérées à l'article L. 241-2, peut être autorisé le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que des personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications [cet article a été repris par la loi renseignement et est aujourd'hui à l'article L. 851-1 du CSI.

À quoi renvoie ce terme d'« informations et documents » ? On s'en est beaucoup inquiétés à l'époque de l'examen de la LPM, car nous trouvions l'expression extrêmement vague. Mais le gouvernement et les parlementaires qui soutenaient le texte tentaient de nous rassurer en disant qu'il s'agissait un vocable ancien, datant de la loi de 1991, qu'il renvoyait simplement aux métadonnées, et non pas aux informations ou documents contenus dans les messages.

Résumons donc cette deuxième rupture juridique : les services peuvent désormais accéder non plus aux données des seuls opérateurs télécoms, mais aux « informations et documents » non seulement conservés mais également « traités » par les opérateurs télécoms ou fournisseurs de service, notamment des données relatives aux « identifiants de connexion » (des log-in, typiquement) ou à la géolocalisation des terminaux.

Ces données sont donc « recueillies » sur demande des services, notamment via ce qui constitue la troisième rupture juridique introduite par la LPM : il ne s'agit plus seulement d'accéder a posteriori aux données conservées par les intermédiaires techniques (FAI et hébergeurs donc), mais également « en temps réel » sur « sollicitation du réseau » :

Art. L. 246-3.-Pour les finalités énumérées à l'article L. 241-2, les informations ou documents mentionnés à l'article L. 246-1 peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs aux agents mentionnés au I de l'article L. 246-2 ».

Là encore, cela nous avait beaucoup inquiété, sans qu'on réussisse bien à comprendre ce qui se jouait là.

Un an plus tard, en catimini le 24 décembre 2014, le gouvernement fait paraître le décret d'application. Ouf ! Les « informations et documents » sont bien limités aux métadonnées, leur définition n'est pas élargie par rapport aux décrets de 2006 et 2011, comme la loi pouvait pourtant y inviter.  En effet, le décret précise (R. 241-1 CSI ) :

Pour l'application de l'article L. 246-1, les informations et les documents pouvant faire, à l'exclusion de tout autre, l'objet d'une demande de recueil sont ceux énumérés aux articles R. 1013 et R. 10-14 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 1 er du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 modifié relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne.

Une autre disposition précise qu'il peut s'agir aussi de données de gélolocalisation des terminaux. Quant à la notion de « sollicitation en temps réel » du réseau, là encore, la CNIL – consultée pour avis sur le décret, se dit satisfaite. Marc Rees écrit à l'époque :

Le décret prévoit ici que cette sollicitation « est effectuée par l'opérateur qui exploite le réseau », et non pas par les autorités elles-mêmes. La CNIL estime dès lors que cette formulation « interdit toute possibilité d'aspiration massive et directe des données par les services concernés et, plus généralement, tout accès direct des agents des services de renseignement aux réseaux des opérateurs, dans la mesure où l'intervention sur les réseaux concernés est réalisée par les opérateurs de communication eux-mêmes. »

À ce moment-là, les opposants à la LPM sont en quelque sorte rassurés – le décret pose plein de problèmes, mais la surveillance massive semble désormais impossible.

1.4 Le coup de toilette de la loi renseignement

Six mois plus tard, la version promulguée en juillet 2015 de la loi renseignement reprend le vocable de la LPM mais réorganise l'accès aux métadonnées comme suit :

  • L 851-1 : accès a posteriori aux métadonnées conservées par les FAI et hébergeurs et aux données de gélolocalisation ;
  • L 851-2 : accès en temps réel aux métadonnées des FAI et hébergeurs pour les personnes « susceptibles d'être en lien avec une menace » terroriste (alors que dans la LPM, c'était pour l'ensemble des finalités) ;
  • L 851-3 : boîtes noires : aka traitements automatisés des métadonnées, conservées par les FAI ou hébergeurs, pour repérer des communications suspectes en lien avec le terrorisme ;
  • L 851-4 : géolocalisation en temps réel des terminaux.

À bien des égards, la loi renseignement apporte des garanties supplémentaires par rapport à la LPM : « normalisation » des procédures de contrôle préalables sous l'égide de la CNCTR pour l'accès aux métadonnées (plus simplement une personnalité qualifiée qui autorise), restriction de l'accès en temps réel et des boîtes noires à la seule lutte antiterroriste. Comme si les responsables des services avaient eu peur de ce que la loi les autorisait à faire… Ou comme si certains au sein de l'État avaient voulu remettre un peu de mesure dans l'utilisation de dispositifs de surveillance extrêmement intrusifs.

2. De la difficulté de comprendre comment le droit marche en pratique

Depuis le vote de la loi renseignement, les Exégètes amateurs (groupe d'action contentieuse commun aux associations La Quadrature du Net, FDN et Fédération FDN) ont déposé plusieurs recours devant le Conseil d'État qui touchent à l'ensemble de la loi.

Après une QPC remportée sur la question de la surveillance hertzienne en octobre 2016, le Conseil constitutionnel nous a donné gain de cause sur un autre recours relatif à l'accès en temps réel aux données de connexion. La disposition avait déjà été validée dans la décision du Conseil sur la loi renseignement en juillet 2015, mais un an plus tard, après les attentats de Nice, elle a été élargie non seulement aux personnes susceptibles d'être en lien avec une menace, mais à leur entourage, et aux personnes en lien avec cet entourage (les « n + 2 »). Les n+2 de 11 000 fichés S, ça fait potentiellement des centaines de milliers de personnes. Beaucoup de monde donc.

2.1 L'exemple de la QPC sur la surveillance en temps réel

Ce à quoi nous nous heurtions dans nos raisonnements dans ce dossier, c'est la manière dont le droit est mis en musique au plan opérationnel.  Par exemple, on comprenait bien l'intérêt pour la surveillance en temps réel des métadonnées téléphoniques, et en soi, c'est déjà extrêmement intrusif. En gros, la loi donne accès en temps réel au journal d'appel détaillé des personnes visées. Plutôt que de s'embêter à faire une interception ciblée, on recueille en temps réel les métadonnées et on fait le graphe social de la personne – qui elle appelle, qui l'appelle, à quelle heure, combien de temps –, le tout étant automatisé grâce à des outils Big Data. Cela nécessite moins de ressources que d'éplucher le détail des conversations téléphoniques, et c'est donc d'une certaine manière plus efficace.

Mais pour Internet, on était moins sûr. On réfléchissait généralement de cette manière (un raisonnement analogue vaudrait pour les boîtes noires du L. 851-3 CSI) :

  • côté FAI : les outils de surveillance qui font la sollicitation sont installées sur des bouts de réseau, et interceptent les métadonnées des FAI (et seulement des FAI) : IP d'origine, et peut être IP consultées (mais comme on raisonne à partir des données « conservées », et qu'on ne pense pas que les IP consultées soient conservées par les FAI, on avait en quelque sorte des œillères qui nous faisait penser que ça pouvait ne pas être le cas – on passait à côté du mot « traitées »). Et puis une IP consultée, c'est intéressant mais relativement aléatoire : il peut y avoir derrière une même IP de nombreux services en ligne différents ; ça ne permet pas d'avoir une granularité très fine de qui communique avec qui.
  • côté hébergeur : dans ce cas, on s'imagine que les outils de surveillance sont installés sur les serveurs pour scanner les communication et repérer les métadonnées. Ici, les métadonnées (protocoles, identifiants, mots de passe, etc.) sont beaucoup plus fines, et donc intéressantes. Mais il y a un problème pratique. Pour des petits hébergeurs, l'intérêt est limité : on voit passer peu de trafic en réalité, il faudrait faire de la surveillance sur des milliers de serveurs pour avoir une masse critique de trafic dans laquelle piocher des choses intéressantes. Pour les gros, genre Google, Facebook, Twitter, c'est évidemment plus intéressant mais ce sont des entreprises américaines, ce qui pose un problème stratégique (risque que les activités de surveillance des services français ne soient accessibles aux agences américaines, par exemple). Cela pose aussi un problème plus politique, car on les voit mal, dans le contexte post-Snowden où ces entreprises cherchent à regagner la confiance des utilisateurs, les voir accepter – même sous la contrainte du droit français – avec les services pour installer des boîtes noires ou faire de la surveillance en temps réel (même si c'est par exemple ce que Yahoo est accusé d'avoir fait pour le compte de la NSA).

S'agissant des boîtes noires, le ministre Jean-Yves Le Drian avait par exemple indiqué lors de l'examen parlementaire de la loi renseignement qu'il s'agissait de repérer des communications suspectes. Bertrand Bajolet, qui a quitté il y a quelques mois la direction générale de la DGSE, avait été plus disert à l'époque: « Il s’agit de détecter certaines pratiques de communication. L’objectif n’est pas de surveiller des comportements sociaux, tels que la fréquentation de telle ou telle mosquée par telle ou telle personne. Mais nous connaissons les techniques qu’emploient les djihadistes pour dissimuler leurs communications et échapper à toute surveillance : ce sont ces attitudes de clandestinité qu’il s’agit de détecter afin de prévenir des attentats (…). »

Sur les attitudes de clandestinité, l'allusion évoque assez directement l'utilisation de solution de chiffrement. Au hasard l'utilisation du réseau Tor.

Mais ce qu'on ne comprenait pas, c'est comment les boîtes noires installées sur les réseaux des FAI pouvaient permettre de déceler ce type de comportements. Il nous semblait que les seules choses que la loi autorisait de faire, c'était de flasher les données de connexion du FAI : l'IP d'origine et éventuellement l'IP consultée, l'adresse MAC, ainsi que d'autres infos dans l'entête des paquets.

On comprenait d'autant moins que dans la jurisprudence constitutionnelle du 24 juillet 2015, suscitée par le tout premier recours des Exégètes, le Conseil constitutionnel avait limité le champ de la notion d'« information et documents » aux articles déjà existants issus des décrets de 2006 et de 2011. Une décision qui semblait aller dans notre sens. Elle rappelle notamment que les données de connexion concernées ne peuvent en aucun cas «  porter sur le contenu de correspondances ou les informations consultées », ce qui du point de vue des opérateurs télécoms semble de nature à exclure le DPI.

Et puis dans le même temps, le ministre de l'Intérieur d'alors, un certain Bernard Cazeneuve, nous jurait qu'il était « hors de question » d'utiliser du DPI. Il faut croire qu'on a eu envie de lui laisser le bénéfice du doute.

2.2 Ce qu'on sait des pratiques : DPI or not to be

Pour ma part, c'est la lecture cet été d'un article d'un spécialiste du SIGINT qui tient un blog appelé Electrospaces qui m'a fait tilter. Il y explique que la police néerlandaise, en chasse contre des hackers russes qui faisaient de la fraude bancaire sur Internet, ont recouru à des techniques de Deep Packet Inspection sur l'infrastructure d'un gros hébergeur hollandais utilisée dans le cadre de ces infractions.  La nature de l'outil pose question, puisque le DPI permet de rentrer en profondeur et donc de voir le contenu non chiffré des communications – de toutes les communications, y compris celles de personnes sans lien avec l'infraction. Mais c'est la logique qui est intéressante : pour retrouver leurs cibles, les policiers néerlandais sont partis de plus de 400 identifiants utilisés par des cybercriminels russes déjà connus pour voir s'ils les retrouvaient dans le trafic de l'hébergeur.

Or, ces identifiants, quels sont-ils ? Ce sont des logs-ins, ou des pseudos, utilisés par les suspects sur un service de messagerie instantanée appelé ICQ. Les sondes DPI permettaient donc de déceler ces identifiants dans le trafic de l'hébergeur. Ce sont bien des métadonnées qui sont visées : pas celles des opérateurs néerlandais, ni celles de l'hébergeur en question, mais celles de services utilisés en sous-couche dans les paquets de données traités par l'hébergeur.

C'est suite à cela que je suis retourné voir les révélations faites l'an dernier par Mediapart et Reflets.info sur des sondes DPI du prestataire Qosmos qu'auraient fait installer les services intérieurs de renseignement français sur l'infrastructure des quatre grands FAI français (programme IOL, sachant que dans le même temps, la DGSE installait un système similaire sur les câbles internationaux, le marché avec Qosmos portant cette fois le nom de Kairos).

Citons en détail un article paru sur Reflets :

Selon des documents que Mediapart et Reflets ont pu consulter et les personnes qui ont accepté d’évoquer IOL, il s’agit d’un projet d’interception « légale » chez tous les grands opérateurs, soit  à peu près 99% du trafic résidentiel. Ce projet a été imaginé en 2005. Le cahier des charges terminé en 2006 et le pilote lancé en 2007. La généralisation à tous les grands opérateurs s’est déroulée en 2009. Dans le cadre de IOL, des « boites noires » avant l’heure étaient installées sur les réseaux des opérateurs, mais ceux-ci n’y avaient pas accès. Il s’agissait d’écoutes administratives commandées par le Premier ministre et dont le résultat atterrissait au GIC.

Selon un document interne de Qosmos, dimensionné pour permettre de l’interception sur 6000 DSLAM [équivalent du central téléphonique pour l'ADSL], IOL, pour Interceptions Obligatoires Légales, pouvait analyser jusqu’à 80 000 paquets IP par seconde. Un DSLAM pouvant accueillir à l’époque entre 384 et 1008 lignes d’abonnés, c’est entre 2,3 et 6,04 millions de lignes qui étaient alors concernées par ce projet pour la seule société Qosmos. Du massif potentiel (…).

Dans le cas d’IOL, l’outil décrit permettrait d’intercepter les communications électroniques d’un quartier, d’une ville, d’une région ou un protocole spécifique. Ce n’est pas du systématique, comme le fait la NSA, mais c’est une capacité d’interception qui peut très vite glisser vers du massif qui a été installée en cœur de réseau chez tous les grands opérateurs. Les mots ont un sens… « Quelques faucons dans les cabinets ministériels se sont dit qu’il y avait matière à mutualiser l’infra existante pour faire de l’analyse de trafic à la volée, ils ont vu que dans la série « 24 heures » ça se faisait… », indique un brin acide un responsable d’un opérateur qui a vécu l’installation du projet.

Sur Mediapart, Jérôme Hourdeaux insiste bien sur le fait que, malgré le terme d'« interception », ce sont les métadonnées qui sont visées par ces outils, sans toutefois pouvoir préciser lesquelles (mais Qosmos se vante du fait que ces sondes permettent de flasher toutes sortes de protocoles et de données qui donnent des informations extrêmement détaillées sur les activités des internautes, et notamment les sites visités ou l'utilisation de Tor). Le journaliste ajoute également : « L’ancien haut cadre d’un opérateur nous confirme que le programme était bien encore actif en 2013-2014. En revanche, le dispositif a de fortes chances d’être ensuite devenu obsolète, tout d’abord pour des raisons techniques liées à l’évolution du réseau internet. Ensuite en raison du vote de la loi sur le renseignement, instituant le dispositif des boîtes noires. »

Le propos se veut rassurant, mais la source ne semble pas avoir été très disserte sur le sujet… Reflets.info relaie les mêmes informations. Toujours selon leurs sources :

Cette infrastructure était inopérante pour du massif. Pour plusieurs raisons : « L’une étant l’évolution des infrastructures, une autre étant le volume important du trafic chiffré et enfin, la dernière étant qu’il existe une grosse différence entre un démonstrateur (une maquette) et la vraie vie.

Ailleurs dans l'article, la question de l'état actuel de cette infrastructure de surveillance reste ouverte. Selon Reflets : « Qosmos indique s’être retirée du marché de l’interception légale en 2012. Qui entretient aujourd’hui l’infrastructure technique IOL mise en place ? Mystère… ».

Résumons : dans les DSLAM des grands opérateurs télécoms, des sondes DPI ont été expérimentées pour intercepter des métadonnées « piochées » dans le trafic. Or, au départ, en 2009, ces engins semblent avoir été autorisés en vertu de la mesure de surveillance réputée la plus intrusive autorisée en droit français : les interceptions de sécurité (et donc l'interception de tout le trafic d'une cible, métadonnées et contenu compris, l'équivalent d'une écoute téléphonique pour Internet qui, rappelons-le, englobe bien plus que des communications interpersonnelles, mais dont une partie du trafic est effectivement chiffré). Comme le remarquent à l'époque les journalistes, il s'agit bien de sollicitation du réseau en temps réel, et donc de ce qu'a légalisé en 2013 la LPM. Sauf que dans la LPM, il n'est plus question d'interceptions de sécurité, mais de l'accès aux « seules » métadonnées.

Cela pose deux questions :

  • Celle de la base juridique avant 2013, d'abord. Il faut savoir que l'une des limites des interceptions pour les services est que la loi plafonne à un peu plus de 2000 le nombre d'interceptions de lignes que les différents services de renseignement peuvent pratiquer en simultané. Une limite qui a des raisons sans doute budgétaires, mais aussi politiques, car ce quota permet de limiter le recours à ces pratiques très intrusives.

    Or, l'accès aux données de connexion n'est pas soumis à un tel plafond. Ce qui invite à faire l'hypothèse suivante : les sondes IOL ont pu rapidement être utilisées pour faire de la surveillance en temps réel des données de connexion, avec comme base juridique non plus les interceptions de sécurité, mais à la fois la loi de 2006 (accès aux données de connexion pour le terrorisme) et d'un article, le L. 244-2, datant de 1991 détourné, qui permettait aux services, pour « la défense des intérêts nationaux » (c'est-à-dire tout et n'importe quoi) de « requérir des opérateurs » les informations et documents, soi-disant en vue de réaliser une interception, le tout sans qu'aucune autorisation préalable ne soit nécessaire ! Par ce détour, les services pouvaient donc s'émanciper du quota et commencer à massifier le nombre de données de connexion ciblées en temps réel avec leurs sondes Qosmos. C'était très bancal juridiquement, d'où la nécessité de faire adopter rapidement la LPM pour consacrer le principe d'un accès en temps réel plutôt qu'a posteriori, pour toutes les missions incombant aux services et non plus la seule lutte antiterroriste.

  • Deuxième question : quelles sont les métadonnées auxquelles la LPM permet d'accéder à travers les sondes IOL placées sur les réseaux des FAI ? Les journalistes ne s'étendent pas trop là-dessus (peut-être est-ce clair pour eux, compte tenu de la nature des outils DPI ?). S'agit-il seulement des métadonnées traitées ou conservées par les FAI ? Logiquement, en droit, on aurait tendance à dire que oui. Sauf que des interprétations illogiques sont possibles : on a vu que la LPM puis la loi renseignement parlent systématiquement des données traitées ou conservées par les FAI ou les hébergeurs. Tout est mis dans le même sac. Rien ne dit clairement que, pour accéder aux métadonnées des FAI, il faille aller voir les FAI ; que pour accéder à celles des hébergeurs, il faille demander aux hébergeurs.

2.3 Repérer les métadonnées des hébergeurs dans le trafic des opérateurs

Du coup, mon interprétation est la suivante. Les services peuvent, directement depuis les réseaux des FAI et via ces sondes installées dans les DSLAM, scanner légalement l'ensemble du trafic à la recherche de ces identifiants, ou « sélecteurs », comme dans l'exemple néerlandais.

Pour passer de l'interprétation « naïve » à la seconde interprétation, il a suffit de se rendre compte que la loi est suffisamment ambiguë pour permettre aux services de rechercher les métadonnées des hébergeurs dans le trafic des opérateurs. Ou, en d'autres termes, que la loi ne va pas clairement dans le sens de l'interprétation dominante calée sur la réalité technique, à savoir que les métadonnées des hébergeurs sont en réalité le contenu du trafic des opérateurs. Pour user d'une analogie postale, la loi n'interdit pas que l'« enveloppe » gérée par les hébergeurs soit accessible depuis les réseaux des opérateurs, quand bien même celle-ci représente pour eux du contenu qu'ils ont pour mission d'acheminer d'un point à l'autre de leurs réseaux.2

Tout le monde – ou presque : des gens comme l'ancien ministre Jean-Jacques Urvoas, le Conseil d'État ou le Conseil constitutionnel font encore de la résistance – considère aujourd'hui que surveiller les métadonnées, ça n'est pas en tant que tel moins intrusif que de surveiller du contenu. De plus, la métadonnée, c'est une notion toute relative. Le plus souvent, la métadonnée d'un intermédiaire technique constitue le contenu des communications acheminées par un autre.

La faille juridique béante à côté de laquelle nous sommes passés jusqu'à présent tout en tournant autour en permanence, c'est le fait que la loi ne dit pas clairement à quel endroit de l'infrastructure les services peuvent accéder à quelles métadonnées. Il est ainsi possible de cibler des identifiants associés à un service en ligne, qu'il va s'agir de repérer à la volée dans le trafic à l'aide d'une sonde installée dans un DSLAM – par exemple, quelle IP utilise tel protocole de chiffrement suspect, au hasard Tor. Avouons que c'est quand même beaucoup plus pratique, et moins cher, de traiter directement avec quatre opérateurs télécoms (peut-être un peu plus) pour surveiller en temps réel l'ensemble des données de connexion des hébergeurs, plutôt que d'avoir à s'adresser à des entreprises américaines les unes après les autres.

2.4 Le gouvernement gourmand

Après avoir débattu avec les amis Exégètes de cette lecture, ils sont retournés lire les décrets d'application de la loi renseignement. Et ils se sont rendus compte que, plutôt que de résoudre l’ambiguïté législative, le gouvernement avait choisi de l'exploiter jusqu'au bout. Ainsi, à travers le décret n°2016-67, a été créé l'article R. 851-5-1. Cette disposition réglementaire se départit des décrets de 2006 et de 2011 pour définir les données de connexion accessibles en temps réel ou via les boîtes noires (article L. 851-2 et L. 851-3). Ces données sont celles :

  • Permettant de localiser les équipements terminaux ;
  • Relatives à l'accès des équipements terminaux aux réseaux ou aux services de communication au public en ligne ;
  • Relatives à l'acheminement des communications électroniques par les réseaux ;
  • Relatives à l'identification et à l'authentification d'un utilisateur, d'une connexion, d'un réseau ou d'un service de communication au public en ligne ;
  • Relatives aux caractéristiques des équipements terminaux et aux données de configuration de leurs logiciels.

Rien que ça… Le gouvernement réintroduit des définitions des catégories de données concernées encore plus vagues qu'avant (la CNCTR elle, refuse d'en dire plus sur ce que recouvre précisément ces catégories, invoquant le secret défense), il fusionne deux régimes réglementaires qui étaient auparavant définis de manière distincte, et là encore, tout le monde ou presque était passé à côté (et ce même si la volonté du gouvernement d'élargir le champ des données de connexion était apparue au détour d'un avis de la CNCTR sur les décrets et avait fait débat).

Grâce aux Exégètes, on verra prochainement si le Conseil d'État estime cette disposition réglementaire conforme à la Constitution. Mais cette nouvelle découverte, qui sera détaillée dans un mémoire en cours de finalisation, tend à confirmer la lecture proposée ici : tout en jouant de l’ambiguïté, la LPM puis la loi renseignement, et plus encore un des décrets d'application de celle-ci, ont eu pour but de légaliser l'usage des sondes DPI pour le trafic Internet français. Et ce décret, en fusionnant les deux catégories de métadonnées (FAI / hébergeurs), a pour effet de conforter l'interprétation de la loi selon laquelle les métadonnées traitées par les hébergeurs peuvent être scrutées à partir du réseau des FAI via ces sondes (pour les services, cela a le mérite de la clarté, notamment au cas où un FAI ou un hébergeur s'opposerait à l'installation du DPI sur son réseau en arguant du fait qu'il n'est tenu de permettre l'accès qu'à « ses » métadonnées).

2.5 Qu'est-ce qu'une cible ?

Cette interprétation du couple droit/technique est également confortée par la découverte d'une autre faille juridique de la loi renseignement, dont je ne crois pas qu'elle ait été abordée jusqu'ici, et qui pourrait nous réserver des surprises à l'avenir.

Selon Reflets, toujours sur les sondes Qosmos :

Si la bonne utilisation était, selon les documents de Qosmos, plutôt de définir une cible, et de donner pour instruction à l’ensemble des sondes de repérer et collecter le trafic de cette cible, était-elle, forcément humaine ? Si la cible est par exemple un réseau social ou un type de comptes mails (Yahoo Mail, Gmail,…), ou encore un protocole (IRC, SIP, Jabber…), on peut très vite franchir une ligne rouge.

D’autant que le document de Qosmos précise qu’il est possible de définir comme cible… des plages d’adresses entières. Et pas seulement des plages de 254 adresses IP…  Le document évoque des classes B, soit 65 534 IPs simultanées. Insérer une telle fonctionnalité (qui permet du massif) pour ne pas s’en servir semble pour le moins incongru.

Là, l'auteur fait l'hypothèse que la notion de cible a pu renvoyer à l'interception de tout le trafic en direction d'un gros fournisseur de service, par exemple Gmail, à l'échelle d'un ou plusieurs DSLAM (dont le trafic Gmail de milliers de personnes). Il rappelle à cet égard que, dans le paramétrage de ces outils, il était possible de scanner le trafic non pas d'un seul abonné (défini par son adresse IP), mais de dizaines de milliers d'abonnés simultanément.

Or, il y a un bout dans la loi renseignement dont on n'a pas assez parlé : dans le 6° de l'article L. 821-2 qui décrit ce que doivent contenir les demandes d'autorisation envoyées pour avis à la CNCTR pour toute mesure de surveillance, il est écrit que chaque demande doit préciser « la ou les personnes visées ».

Juste en dessous, il est précisé : « pour l'application du 6°, les personnes dont l'identité n'est pas connue peuvent être désignées par leurs identifiants ». La manière dont on lit ça d'habitude, en mode naïf, c'est que les services ont obtenu d'une manière ou d'une autre soit nom et prénom, soit une adresse IP. Sur cette base, ils obtiennent ensuite une autorisation d'interception correspondant à cet abonné, puis vont poser une « bretelle » pour intercepter son trafic dans le DSLAM le plus proche de son point d'accès. Et effectivement, cela peut correspondre à plusieurs personnes, puisque dans le cas d'une entreprise, d'une association, ou tout simplement d'un foyer, plusieurs personnes utilisent le même abonnement. D'où cette idée qu'une demande de surveillance ciblée puisse viser plusieurs personnes. Circulez il n'y a rien à voir.

Vraiment ?

Une autre lecture est possible. Selon cette lecture, dans les autorisations, la ou les cibles peuvent être désignées par un ou plusieurs « identifiants » – en pratique des métadonnées traitées soit par les FAI – par exemple une adresse IP ou une adresse MAC –, soit par les fournisseurs de service – des protocoles spécifiques, voire une adresse mail, un pseudo, un mot de passe, etc. Ces identifiants sont autant de « sélecteurs » permettant de viser non pas des personnes véritablement, mais des patterns de communication dignes d'intérêt pour les services. En renvoyant à des identifiants plutôt qu'à des abonnés, la loi permet d'élargir la logique exploratoire des boîtes noires aux interceptions, et d'ainsi contourner la limitation de la disposition « boîtes noires » à la lutte antiterroriste.

En résumé, avec cette lecture, qui abolit la distinction métadonnées du FAI / métadonnées des hébergeurs, autorise le recours au DPI :

  • La LPM puis la loi renseignement ont ainsi radicalement transformé la base juridique des utilisations possibles des sondes DPI, en permettant de sortir cette forme de surveillance très intrusive des quotas associés aux interceptions.
  • Cette forme de surveillance des données de connexion permet en théorie de dresser beaucoup plus facilement la cartographie sociale d'un individu (non seulement quels serveurs il visite, les services qu'il utilise mais aussi, à supposer que ces identifiants ne soient pas chiffrés, avec qui il échange des mails, converse sur les réseaux sociaux et autres forums, quels sont ses mots de passe, etc.).
  • La détection via les boîtes noires (article L. 851-3) permet donc bien de faire depuis les réseaux des FAI ce que Le Drian et Bajolet expliquaient au printemps 2015 (sans cibler un individu particulier, paramétrer l'ensemble des sondes posées sur les 6000 DSLAM pour repérer des « comportements suspects » à l'échelle du territoire).
  • Hors du champ du terrorisme, une surveillance exploratoire du même type est légalement possible via les interceptions de sécurité (L. 852-1) : sur cette base juridique qui autorise à surveiller le contenu des correspondances et les métadonnées à la fois, les services peuvent en effet choisir de se concentrer uniquement sur ces dernières en utilisant les sondes DPI. Cela semble cependant ne plus être possible pour la surveillance en temps réel, pour laquelle l'article L. 851-2 parle de « personnes préalablement identifiées » en lien avec une menace terroriste et, désormais, d'autorisations accordées « individuellement » pour l'entourage de ces personnes. Ce vocable fait notamment suite à notre QPC remportée dans ce dossier cet été, le gouvernement ayant amendé la loi sur le terrorisme du 30 octobre 2017 pour soumettre cette disposition à un contingentement (quotas), et ainsi l'aligner sur les interceptions de sécurité.

Bref, cette lecture permet d'expliquer beaucoup de choses qui restaient un peu floues, même si bien des questions demeurent sur l'interprétation précise des dispositions (par exemple, quelle est la jurisprudence de la CNCTR concernant la nature ou le nombre maximal de cibles pouvant être désignées dans une autorisation ? Pour les interceptions de sécurité « exploratoires », une seule autorisation suffit-elle pour rechercher ces sélecteurs dans l'ensemble des sondes ou faut-il une autorisation par DSLAM/opérateur/… ?).

Ce qui est sûr, c'est que lu à cette lumière, le droit français contredit l'esprit de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme. Cette dernière indique en effet dans une affaire récente (affaire Zakharov) que « le contenu du mandat d’interception doit désigner clairement la personne précise à placer sous surveillance ou l’unique ensemble de locaux (lieux) visé par l’interception autorisée par le mandat » (§264). Elle ajoute en outre que le contrôle des autorisations « doit être à même de vérifier l’existence d’un soupçon raisonnable à l’égard de la personne concernée, en particulier de rechercher s’il existe des indices permettant de la soupçonner de projeter, de commettre ou d’avoir commis des actes délictueux ou d’autres actes susceptibles de donner lieu à des mesures de surveillance secrète, comme par exemple des actes mettant en péril la sécurité nationale » (§260).

3. Illustrations : hypothèses sur le fonctionnement du couple droit/technique

À partir de tous ces développements, j'essaie dans cette partie d'illustrer les conséquences techniques et opérationnelles de cette interprétation du droit, en tâchant de garder à l'esprit la contrainte que représente l'augmentation du trafic chiffré ces dernières années, puisqu'il tend à masquer un grand nombre de métadonnées très signifiantes pour les services (notamment celles des grandes plateformes).

3.1 Scénario hors lutte antiterroriste

Les services envoient leur demande d'autorisation au premier ministre, qui saisit la CNCTR pour avis. Ils indiquent en substance que les perquisitions effectuées sur le matériel informatique d'un individu condamné pour violence volontaire contre les forces de l'ordre lors des manifestations contre la loi Travail montrent qu'il a communiqué avec X via Signal. « On suspecte X de prendre part à un groupe de black bloc et on a de fortes raisons de penser qu'il est situé dans une zone géographique proche d'un de ces 20 DSLAM, qui correspondent à la ville dans laquelle le groupe en question se réunit. »

En réponse à cette demande d'autorisation, la CNCTR délivre vingt autorisations d'interceptions de sécurité « exploratoires », soit une par DSLAM sur la zone considérée, sachant que chaque sonde peut être paramétrée pour surveiller des milliers d'IP. Grâce aux sondes installées dans ces DSLAM, les services cherchent des adresses IP ayant pour caractéristiques d'utiliser fréquemment les protocoles Signal et Tor et de consulter plusieurs serveurs caractéristiques des milieux visés. Ils identifient ainsi rapidement trois adresses IP suspectes.

Une autorisation de la CNCTR permet de procéder à l'identification des abonnés correspondant à ces 3 adresses IP (accès administratif aux données de connexion du FAI qui a atttribué les IP en question). Elles relèvent toutes les trois du même abonné (IP dynamique). Le suspect est identifié comme Camille George, habitant au 3 rue de la Libération à Nantes. Après avoir envisagé d'aller sonoriser l'appartement du suspect – pratique légalisée par la loi renseignement –,  les services préfèrent procéder à une nouvelle interception. Cette fois, on connaît précisément la cible, et ce n'est plus une surveillance exploratoire mais une interception détaillée de ses communications téléphoniques et Internet. Deux autorisations d'interceptions sont délivrées par la CNCTR pour quatre mois renouvelables.

3.2 Scénario lutte antiterroriste

Les services ont arrêté deux individus suspectés de projeter un attentat dans un quartier de Marseille. Ils ont saisi leur matériel informatique et ont récupéré des pseudos des contacts Facebook avec lesquels ils ont échangé des messages instantanés. Ils ont des raisons de penser que certains de ces individus leur ont apporté un soutien en France, tandis que d'autres sont en Syrie et ont rejoint l'EI. Ces communications Facebook passent toutes par des serveurs de l'entreprise situés hors du territoire national, et entrent donc dans le champ des communications transfrontalières visées dans les dispositions sur la surveillance internationale (lesquelles permettent à la DGSE d'intercepter largement le trafic IP transfrontalier et d'exploiter tant les métadonnées que le contenu des messages, le cas échéant après l'avoir déchiffré).

Déjà autorisée à surveiller toutes les communications des personnes situées en Syrie en direction des serveurs de Facebook aux fins de lutte contre le terrorisme, la DGSE met immédiatement en place une surveillance exploratoire visant à repérer les communications stockées et déchiffrées impliquant ces identifiants, pour tenter de repérer toutes les communications mentionnant ces pseudos, ainsi que toutes les autres métadonnées associées à ces paquets IP (adresses mails, compte Twitter, etc.). Grâce aux outils Big Data mettant en rapport ces différents sélecteurs, la DGSE dresse rapidement le graphe social de ces personnes.

Cela confirme que plusieurs de ces identifiants correspondent à des personnes situées en Syrie. Grâce au trafic intercepté et déchiffré, la direction technique de la DGSE est capable de faire ressortir le contenu de plusieurs messages Facebook échangés par ces personnes avec leurs correspondants. Ces messages laissent notamment appraître un identifiant utilisé sur un forum prisé des milieux terroristes, mais aussi les noms et prénoms de quatre personnes résidant en France.

Pour ces résidents français, c'est la DGSI qui prend le relais. Après l'envoi de requêtes aux principaux FAI français, on dispose désormais des noms, prénoms et adresses de ces quatre abonnés suspects. L'IP d'une de ces personnes a déjà été repérée à plusieurs reprises comme ayant voulu se connecter à des sites censurés par l'OCLTIC3 (le blocage du site permet en effet de rediriger l'ensemble des requêtes de consultation vers un serveur du ministère de l'Intérieur, et donc de relever des IPs suspectes). Pour cette IP là, la DGSI demande au Ministre qui sollicite l'avis de la CNCTR pour pouvoir passer directement à une interception détaillée de ses communications téléphoniques et Internet.  Accordé.

Pour les trois autres abonnés, on passe alors à une surveillance en temps réel du trafic Internet et téléphonique des abonnés. En quatre mois, une seule de ces IP laisse apparaîre des identifiants caractéristiques des milieux terroristes, notamment le protocole du service de messagerie Whatsapp combiné à des IP de serveurs dont on sait qu'ils hébergent des sites faisant l'apologie du terrorisme.

La DGSI veut se concentrer sur les communications Whatsapp de cet abonné. Grâce à une nouvelle autorisation « boîtes noires » (L. 851-3), les sondes à travers le territoire sont paramétrées pour retrouver d'autres paquets contenant le « protocole Whatsapp » de même taille que ceux émis par la cible, et ainsi les corréler rentre eux. On arrive ainsi à repérer certaines des IP correspondant à 12 résidents français avec qui la cible communique via Whatsapp, dont l'un d'entre eux est fiché S. La DGSI demande une interception ciblée du trafic Internet et téléphonique de ce dernier, qui ne fait plus l'objet d'une surveillance active depuis plusieurs mois.

Les 11 autres personnes sont mises sous surveillance en temps réel pendant quatre mois (la loi autorisant la surveillance des n+2 depuis juillet 2016, la CNCTR n'a plus de bonne raison de s'opposer à cette surveillance). Une seule de ces 11 lignes laisse apparaître des communications « suspectes ». Pour l'abonné en question, une interception ciblée est pratiquée. Pour les 10 lignes restantes, la DGSI ne renouvelle pas les autorisations et arrête donc la surveillance, mais conserve à toutes fins utiles les métadonnées récoltées pendant trois ans, tel que la loi l'autorise, dans les bases de données moulinées par les algorithmes de Palantir (le prestataire Big Data de la DGSI depuis fin 2016, notamment pour faire sens des masses de données issues des perquisitions réalisées dans le cadre de l'état d'urgence).

Conclusion

Cette interprétation du droit montre que les boîtes noires soi-disant opérationnelles depuis un mois ne sont pas sorties d'un chapeau. De fait, le renseignement français expérimente depuis des années les logiques de surveillance exploratoires, sondant en profondeur le trafic pour repérer des métadonnées suspectes, et s'est même taillé des règles juridiques sur mesure pour s'y adonner « légalement » sans trop éveiller l'attention.

Au plan juridique, cette analyse permet de comprendre pourquoi le contournement de la jurisprudence de la CJUE sur les métadonnées – laquelle confirme que la surveillance des métadonnées constitue une ingérence différente mais qui n'est pas de moindre ampleur que celle induite par la surveillance du contenu des correspondances – constitue une véritable affaire d'État (Macron a été immédiatement sensibilisé au dossier une fois arrivé au pouvoir, et le Conseil d'État en 2014 allait jusqu'à conseiller d'adopter un protocole interprétatif à la Charte des droits fondamentaux pour contourner cette jurisprudence de la juridiction suprême de l'UE). La CJUE s'oppose également au fait de surveiller  – même « passivement » – les communications de personnes sans lien avec une infraction. Là encore, cela s'oppose aux logiques décrites ci-dessus.

De même, au plan technique, on comprend mieux pourquoi le chiffrement déployé ces dernières années par les gros fournisseurs de services pose tant de problème au renseignement, et pourquoi après chaque attentat, le droit au chiffrement est mis en cause –  avec en ligne de mire, notamment l'objectif de forcer ces plateformes (Google, Facebook, Twitter et compagnie) à ajuster leurs pratiques en la matière pour ne pas gêner ces formes de surveillance exploratoire (par exemple en s'assurant que les métadonnées qu'ils traitent restent en clair ?).

Bien sûr, compte tenu du secret et des informations parcellaires dont nous disposons, les déductions proposées ici doivent être prises avec des pincettes, et surtout discutées, corrigées, affinées. En pratique, ces systèmes ne sont peut être pas au point pour fonctionner en « grandeur nature » sur un réseau décentralisé comme le réseau IP français, avec désormais plus de la moitié du trafic chiffré, mais qu'en sera-t-il à l'avenir ?

Cela montre en tout cas l'urgente nécessité de faire la transparence sur la nature des outils utilisés par les services de renseignement en matière de surveillance, mais aussi sur l'interprétation que font les services et les autorités de contrôle du droit existant.

  • 1. Cet article, devenu depuis 2015 l'article L. 871-2, permet aux services de solliciter des « informations ou documents » en vue de réaliser une interception. Le rapport indiquait que les services faisaient alors environ 30 000 requêtes par an en vertu de la loi de 2006 (donc dans le cadre de la lutte antiterroriste), contre près de 200 000 requêtes sur la base de cette autre dispositions détournée, et couvrant cette fois-ci l'ensemble du champ d'intervention des services de renseignement – et donc des notions aussi vagues que « la sécurité nationale » ou « la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France ». À peu près tout et n'importe quoi, en somme.
  • 2. Un exemple pour illustrer ce point : j'envoie un email à une amie. Pour mon FAI, mon adresse mail (felix@lqdn.fr) et celle de ma destinataire (sara@gafa.com) sont du contenu, il n'en a pas besoin pour acheminer mes paquets de données. Pour nos fournisseurs de messagerie en revanche, ceux qui hébergent nos mails, nos adresses mail sont bien des métadonnées, ces identifiants sont nécessaires pour que l'on puisse s'échanger nos messages.
  • 3. Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) est l'organisme de la police française dédié à la lutte contre la cybercriminalité.
]]>
Analyse de Félix Tréguer, membre fondateur de La Quadrature du Net et chercheur.

Ça y est, les boîtes noires sont activées !

Après avoir fait couler beaucoup d'encre en 2015 lors de l'adoption de la loi renseignement, ces sondes dédiées à la surveillance en temps réel des communications Internet de millions de résidents français sont désormais employées légalement par les services dans le but de repérer certaines communications « suspectes ». C'est ce qu'a annoncé Francis Delon, le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) lors d'un colloque mardi 14 novembre à Grenoble.

Sauf que cette annonce est l'arbre qui cache la forêt. On nous explique que le « contenu » des communications n'est pas concerné, et que le secret des correspondances est donc sauf. Mais lorsqu'on lit entre les lignes de la loi et que l'on suit les quelques journalistes d'investigation qui planchent sur le sujet, il est clair que le droit français cherche depuis 2013 à légaliser l'usage des techniques de « Deep Packet Inspection », lesquelles constituent en fait le point d'articulation entre différentes logiques du renseignement technique contemporain.

Jusqu'à présent, chez les défenseurs des libertés publiques intéressés par le renseignement – militants, juristes, universitaires, etc. –, nous étions nombreux à suspecter le recours à de telles techniques de surveillance sans comprendre précisément comment elles pouvaient s'inscrire dans le cadre juridique. En réalité, certaines ambiguïtés légistiques faisaient obstacle à la compréhension de l'articulation droit/technique, faute de transparence sur la nature des outils techniques utilisés par les services et leurs usages.

Or, compte tenu des informations révélées par Reflets.info et Mediapart l'an dernier sur des sondes DPI installées dès 2009 chez les grands fournisseurs d'accès français, on peut raisonnablement penser que les « boîtes noires » sont en réalité déjà expérimentées depuis longtemps.

Certes, l'efficacité opérationnelle de tels outils reste à démontrer, compte tenu notamment de l'augmentation du trafic Internet chiffré ces dernières années. Mais depuis 2013, et plus encore depuis 2016, le droit français autorise ces sondes à scanner le trafic d'une grande part de la population pour « flasher » depuis les réseaux des opérateurs télécoms français certains « sélecteurs » : il peut s'agir de données de connexion traitées par les FAI (notamment l'IP d'origine, l'IP de destination), mais aussi toutes sortes de métadonnées décelables dans ce trafic et traitées par les serveurs consultés, notamment les « protocoles » associés à certains services en ligne et des identifiants non chiffrés (pseudos, hash de mots de passe, etc.). À travers cette analyse du trafic Internet, les services peuvent repérer des cibles, voire même dresser des graphes sociaux détaillés (qui communique avec qui, quand, à l'aide de quel service en ligne, etc.).

Le mécanisme juridique qui permet ces formes de surveillance sur le territoire repose sur l'exploitation stratégique par les services de renseignement de la distinction entre métadonnées et contenu des communications : au lieu de considérer les identifiants associés aux services en ligne comme le contenu des communications acheminées par les FAI – ce qu'ils sont au plan technique –, ces identifiants contenus dans les paquets conservent le statut juridique de métadonnées, et peuvent ainsi être collectés à l'aide d'outils DPI.

Inaugurée en 2013 par la LPM (Loi de programmation militaire) et reconduite par la loi renseignement pour la lutte antiterroriste, cette surveillance en temps réel des identifiants contenus dans les communications Internet permet aux services de massifier la surveillance, en contournant les quotas prévus en matière d'interceptions de sécurité (plafond de 2000 interceptions simultanées, pour cette technique qui permet de collecter les métadonnées et le contenu des messages).

Ce texte revient sur cette construction juridique en lien avec l'évolution des techniques de renseignement, et tente d'illustrer la manière dont elle permet de combiner une surveillance automatisée et exploratoire à travers des outils Big Data et des interceptions « ciblées » de l'ensemble du trafic de cibles précisément identifiées. Mais avant d'entrer dans le vif du sujet, revenons sur certains éléments de contexte.



OOOoops
Serveurs du Groupement Interministériel de Contrôle, basé aux Invalides (Bruno Coutier - L'Obs)


1. Éléments de contexte

1.1 Le renseignement et l'exploitation des failles juridiques

D'abord, il faut bien avoir en tête que les services sauront s’immiscer dans n'importe quelle petite faille juridique pour trouver une assise juridique à des outils techniques et des pratiques policières très contestables, mais sur lesquelles – faute d'un Snowden à la française (et malgré certaines enquêtes journalistiques qui ont fait sensation) – même les gens qui suivent le sujet d'assez près se heurtent au secret d'État.

On a donc tendance à se rendre compte bien tard de ces failles juridiques et de la manière dont elles sont exploitées au plan opérationnel, et on se demande alors comment on a pu passer à côté tout ce temps-là. Cette mauvaise articulation des raisonnements entre droit et outils techniques contribue à ce que les droits fondamentaux aient toujours plusieurs trains de retard sur les pratiques de surveillance.

Il y a plein d'exemples de ce que je décris ici, comme la surveillance hertzienne inaugurée en 1991. Je vais en détailler un autre, parce qu'il est essentiel à la démonstration, et il est central pour les enjeux contemporains de la surveillance en France. Il concerne l'accès administratif aux informations et documents détenus par les opérateurs télécoms et hébergeurs.

1.2 L'exemple de l'accès aux métadonnées

Pour rappel, l'obligation de conservation des données de connexion (souvent synonyme d'un autre terme bien plus vague sur lequel on va revenir, celui d'« informations et documents » détenus par les intermédiaires technique) date au plan législatif de 2001 pour les opérateurs, de 2004 pour les fournisseurs de services en ligne (c'est-à-dire des personnes physiques ou morales qui mettent à disposition du public des services de communication au public en ligne et stockent des données : hébergeur, réseau social, forum, site de eCommerce, fournisseur public de messagerie, etc.).

Rappelons aussi quelques unes des données concernées par ces obligations de conservation – c'est important pour la suite.

Pour les opérateurs télécoms et FAI :

  • les informations permettant d'identifier l'utilisateur (les noms, prénoms et adresse données par l'abonné à son FAI) ;
  • les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication (quelle adresse IP était donnée à qui, à quelle date pendant combien de temps) ;
  • les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés (adresse MAC, des données relatives à des cookies ou autres identifiants de session détenus par le FAI) ;
  • les données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication (a priori pour Internet, l'IP de destination, mais on a des doutes sur le fait que techniquement les FAI acceptent de stocker tout ça, car toutes les IP consultées par toute la population française, ça fait beaucoup de données et donc ça coûte cher à conserver. Bref, on est pas sûr – et en soit cette incertitude est déjà révélatrice d'un vrai problème –, mais on peut faire l'hypothèse que les FAI ne les conservent pas, en tout cas pas par défaut).

Pour les hébergeurs / fournisseurs de service en ligne :

  • l'identifiant de la connexion à l'origine de la communication (on comprend que c'est ce qu'on appelle vulgairement le log in : ça peut être l'alias Twitter, l'adresse mail pour se connecter à sa messagerie, son identifiant Facebook, etc.) ;
  • les types de protocoles utilisés pour la connexion au service (Gmail, Facebook, Telegram, Tor et quantité d'autres services en ligne ont des protocoles spécifiques qui sont en quelque sorte leurs signatures) ;
  • le mot de passe (a priori hashé, dans un format qui ne permet pas de retrouver le mot de passe, mais au moins de vérifier sa signature, son empreinte).

L'accès à ces données de connexion a été ouvert aux services en 2006 pour la seule lutte antiterroriste et pour les seuls opérateurs télécoms. Des techniciens au fait de ces histoires nous expliquaient que les opérateurs ne conservaient pas les IP consultées. Cet accès aux données de connexion était donc uniquement censé permettre d'identifier des suspects de terrorisme dont on aurait récupéré l'adresse IP, en demandant au FAI les noms et prénoms correspondant à cette IP. Pas si choquant me direz-vous. C'est vrai, surtout en comparaison des choses révélées ces dernières années, notamment par Snowden.

Mais dans un rapport de l'Assemblée nationale publié en mai 2013, soit juste avant le début des révélations Snowden, il était écrit que pour contourner cette restriction du décret de 2006 et accéder aux métadonnées pour d'autres motifs que l'antiterrorisme, les services s'appuyaient sur une disposition, l'article L. 244-2 du code de la sécurité intérieure, créé en 1991.1

1.3 La LPM : blanchiment législatif de l'illégal

C'est précisément ce détournement que la LPM a permis de légaliser, quelques mois plus tard, en élargissant drastiquement la manière dont les services pouvait accéder à ces données : non plus pour la seule lutte antiterroriste, mais pour l'ensemble de leurs missions. Première rupture juridique.

Citons la loi, c'est important :

Pour les finalités énumérées à l'article L. 241-2, peut être autorisé le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que des personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications [cet article a été repris par la loi renseignement et est aujourd'hui à l'article L. 851-1 du CSI.

À quoi renvoie ce terme d'« informations et documents » ? On s'en est beaucoup inquiétés à l'époque de l'examen de la LPM, car nous trouvions l'expression extrêmement vague. Mais le gouvernement et les parlementaires qui soutenaient le texte tentaient de nous rassurer en disant qu'il s'agissait un vocable ancien, datant de la loi de 1991, qu'il renvoyait simplement aux métadonnées, et non pas aux informations ou documents contenus dans les messages.

Résumons donc cette deuxième rupture juridique : les services peuvent désormais accéder non plus aux données des seuls opérateurs télécoms, mais aux « informations et documents » non seulement conservés mais également « traités » par les opérateurs télécoms ou fournisseurs de service, notamment des données relatives aux « identifiants de connexion » (des log-in, typiquement) ou à la géolocalisation des terminaux.

Ces données sont donc « recueillies » sur demande des services, notamment via ce qui constitue la troisième rupture juridique introduite par la LPM : il ne s'agit plus seulement d'accéder a posteriori aux données conservées par les intermédiaires techniques (FAI et hébergeurs donc), mais également « en temps réel » sur « sollicitation du réseau » :

Art. L. 246-3.-Pour les finalités énumérées à l'article L. 241-2, les informations ou documents mentionnés à l'article L. 246-1 peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs aux agents mentionnés au I de l'article L. 246-2 ».

Là encore, cela nous avait beaucoup inquiété, sans qu'on réussisse bien à comprendre ce qui se jouait là.

Un an plus tard, en catimini le 24 décembre 2014, le gouvernement fait paraître le décret d'application. Ouf ! Les « informations et documents » sont bien limités aux métadonnées, leur définition n'est pas élargie par rapport aux décrets de 2006 et 2011, comme la loi pouvait pourtant y inviter.  En effet, le décret précise (R. 241-1 CSI ) :

Pour l'application de l'article L. 246-1, les informations et les documents pouvant faire, à l'exclusion de tout autre, l'objet d'une demande de recueil sont ceux énumérés aux articles R. 1013 et R. 10-14 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 1 er du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 modifié relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne.

Une autre disposition précise qu'il peut s'agir aussi de données de gélolocalisation des terminaux. Quant à la notion de « sollicitation en temps réel » du réseau, là encore, la CNIL – consultée pour avis sur le décret, se dit satisfaite. Marc Rees écrit à l'époque :

Le décret prévoit ici que cette sollicitation « est effectuée par l'opérateur qui exploite le réseau », et non pas par les autorités elles-mêmes. La CNIL estime dès lors que cette formulation « interdit toute possibilité d'aspiration massive et directe des données par les services concernés et, plus généralement, tout accès direct des agents des services de renseignement aux réseaux des opérateurs, dans la mesure où l'intervention sur les réseaux concernés est réalisée par les opérateurs de communication eux-mêmes. »

À ce moment-là, les opposants à la LPM sont en quelque sorte rassurés – le décret pose plein de problèmes, mais la surveillance massive semble désormais impossible.

1.4 Le coup de toilette de la loi renseignement

Six mois plus tard, la version promulguée en juillet 2015 de la loi renseignement reprend le vocable de la LPM mais réorganise l'accès aux métadonnées comme suit :

  • L 851-1 : accès a posteriori aux métadonnées conservées par les FAI et hébergeurs et aux données de gélolocalisation ;
  • L 851-2 : accès en temps réel aux métadonnées des FAI et hébergeurs pour les personnes « susceptibles d'être en lien avec une menace » terroriste (alors que dans la LPM, c'était pour l'ensemble des finalités) ;
  • L 851-3 : boîtes noires : aka traitements automatisés des métadonnées, conservées par les FAI ou hébergeurs, pour repérer des communications suspectes en lien avec le terrorisme ;
  • L 851-4 : géolocalisation en temps réel des terminaux.

À bien des égards, la loi renseignement apporte des garanties supplémentaires par rapport à la LPM : « normalisation » des procédures de contrôle préalables sous l'égide de la CNCTR pour l'accès aux métadonnées (plus simplement une personnalité qualifiée qui autorise), restriction de l'accès en temps réel et des boîtes noires à la seule lutte antiterroriste. Comme si les responsables des services avaient eu peur de ce que la loi les autorisait à faire… Ou comme si certains au sein de l'État avaient voulu remettre un peu de mesure dans l'utilisation de dispositifs de surveillance extrêmement intrusifs.

2. De la difficulté de comprendre comment le droit marche en pratique

Depuis le vote de la loi renseignement, les Exégètes amateurs (groupe d'action contentieuse commun aux associations La Quadrature du Net, FDN et Fédération FDN) ont déposé plusieurs recours devant le Conseil d'État qui touchent à l'ensemble de la loi.

Après une QPC remportée sur la question de la surveillance hertzienne en octobre 2016, le Conseil constitutionnel nous a donné gain de cause sur un autre recours relatif à l'accès en temps réel aux données de connexion. La disposition avait déjà été validée dans la décision du Conseil sur la loi renseignement en juillet 2015, mais un an plus tard, après les attentats de Nice, elle a été élargie non seulement aux personnes susceptibles d'être en lien avec une menace, mais à leur entourage, et aux personnes en lien avec cet entourage (les « n + 2 »). Les n+2 de 11 000 fichés S, ça fait potentiellement des centaines de milliers de personnes. Beaucoup de monde donc.

2.1 L'exemple de la QPC sur la surveillance en temps réel

Ce à quoi nous nous heurtions dans nos raisonnements dans ce dossier, c'est la manière dont le droit est mis en musique au plan opérationnel.  Par exemple, on comprenait bien l'intérêt pour la surveillance en temps réel des métadonnées téléphoniques, et en soi, c'est déjà extrêmement intrusif. En gros, la loi donne accès en temps réel au journal d'appel détaillé des personnes visées. Plutôt que de s'embêter à faire une interception ciblée, on recueille en temps réel les métadonnées et on fait le graphe social de la personne – qui elle appelle, qui l'appelle, à quelle heure, combien de temps –, le tout étant automatisé grâce à des outils Big Data. Cela nécessite moins de ressources que d'éplucher le détail des conversations téléphoniques, et c'est donc d'une certaine manière plus efficace.

Mais pour Internet, on était moins sûr. On réfléchissait généralement de cette manière (un raisonnement analogue vaudrait pour les boîtes noires du L. 851-3 CSI) :

  • côté FAI : les outils de surveillance qui font la sollicitation sont installées sur des bouts de réseau, et interceptent les métadonnées des FAI (et seulement des FAI) : IP d'origine, et peut être IP consultées (mais comme on raisonne à partir des données « conservées », et qu'on ne pense pas que les IP consultées soient conservées par les FAI, on avait en quelque sorte des œillères qui nous faisait penser que ça pouvait ne pas être le cas – on passait à côté du mot « traitées »). Et puis une IP consultée, c'est intéressant mais relativement aléatoire : il peut y avoir derrière une même IP de nombreux services en ligne différents ; ça ne permet pas d'avoir une granularité très fine de qui communique avec qui.
  • côté hébergeur : dans ce cas, on s'imagine que les outils de surveillance sont installés sur les serveurs pour scanner les communication et repérer les métadonnées. Ici, les métadonnées (protocoles, identifiants, mots de passe, etc.) sont beaucoup plus fines, et donc intéressantes. Mais il y a un problème pratique. Pour des petits hébergeurs, l'intérêt est limité : on voit passer peu de trafic en réalité, il faudrait faire de la surveillance sur des milliers de serveurs pour avoir une masse critique de trafic dans laquelle piocher des choses intéressantes. Pour les gros, genre Google, Facebook, Twitter, c'est évidemment plus intéressant mais ce sont des entreprises américaines, ce qui pose un problème stratégique (risque que les activités de surveillance des services français ne soient accessibles aux agences américaines, par exemple). Cela pose aussi un problème plus politique, car on les voit mal, dans le contexte post-Snowden où ces entreprises cherchent à regagner la confiance des utilisateurs, les voir accepter – même sous la contrainte du droit français – avec les services pour installer des boîtes noires ou faire de la surveillance en temps réel (même si c'est par exemple ce que Yahoo est accusé d'avoir fait pour le compte de la NSA).

S'agissant des boîtes noires, le ministre Jean-Yves Le Drian avait par exemple indiqué lors de l'examen parlementaire de la loi renseignement qu'il s'agissait de repérer des communications suspectes. Bertrand Bajolet, qui a quitté il y a quelques mois la direction générale de la DGSE, avait été plus disert à l'époque: « Il s’agit de détecter certaines pratiques de communication. L’objectif n’est pas de surveiller des comportements sociaux, tels que la fréquentation de telle ou telle mosquée par telle ou telle personne. Mais nous connaissons les techniques qu’emploient les djihadistes pour dissimuler leurs communications et échapper à toute surveillance : ce sont ces attitudes de clandestinité qu’il s’agit de détecter afin de prévenir des attentats (…). »

Sur les attitudes de clandestinité, l'allusion évoque assez directement l'utilisation de solution de chiffrement. Au hasard l'utilisation du réseau Tor.

Mais ce qu'on ne comprenait pas, c'est comment les boîtes noires installées sur les réseaux des FAI pouvaient permettre de déceler ce type de comportements. Il nous semblait que les seules choses que la loi autorisait de faire, c'était de flasher les données de connexion du FAI : l'IP d'origine et éventuellement l'IP consultée, l'adresse MAC, ainsi que d'autres infos dans l'entête des paquets.

On comprenait d'autant moins que dans la jurisprudence constitutionnelle du 24 juillet 2015, suscitée par le tout premier recours des Exégètes, le Conseil constitutionnel avait limité le champ de la notion d'« information et documents » aux articles déjà existants issus des décrets de 2006 et de 2011. Une décision qui semblait aller dans notre sens. Elle rappelle notamment que les données de connexion concernées ne peuvent en aucun cas «  porter sur le contenu de correspondances ou les informations consultées », ce qui du point de vue des opérateurs télécoms semble de nature à exclure le DPI.

Et puis dans le même temps, le ministre de l'Intérieur d'alors, un certain Bernard Cazeneuve, nous jurait qu'il était « hors de question » d'utiliser du DPI. Il faut croire qu'on a eu envie de lui laisser le bénéfice du doute.

2.2 Ce qu'on sait des pratiques : DPI or not to be

Pour ma part, c'est la lecture cet été d'un article d'un spécialiste du SIGINT qui tient un blog appelé Electrospaces qui m'a fait tilter. Il y explique que la police néerlandaise, en chasse contre des hackers russes qui faisaient de la fraude bancaire sur Internet, ont recouru à des techniques de Deep Packet Inspection sur l'infrastructure d'un gros hébergeur hollandais utilisée dans le cadre de ces infractions.  La nature de l'outil pose question, puisque le DPI permet de rentrer en profondeur et donc de voir le contenu non chiffré des communications – de toutes les communications, y compris celles de personnes sans lien avec l'infraction. Mais c'est la logique qui est intéressante : pour retrouver leurs cibles, les policiers néerlandais sont partis de plus de 400 identifiants utilisés par des cybercriminels russes déjà connus pour voir s'ils les retrouvaient dans le trafic de l'hébergeur.

Or, ces identifiants, quels sont-ils ? Ce sont des logs-ins, ou des pseudos, utilisés par les suspects sur un service de messagerie instantanée appelé ICQ. Les sondes DPI permettaient donc de déceler ces identifiants dans le trafic de l'hébergeur. Ce sont bien des métadonnées qui sont visées : pas celles des opérateurs néerlandais, ni celles de l'hébergeur en question, mais celles de services utilisés en sous-couche dans les paquets de données traités par l'hébergeur.

C'est suite à cela que je suis retourné voir les révélations faites l'an dernier par Mediapart et Reflets.info sur des sondes DPI du prestataire Qosmos qu'auraient fait installer les services intérieurs de renseignement français sur l'infrastructure des quatre grands FAI français (programme IOL, sachant que dans le même temps, la DGSE installait un système similaire sur les câbles internationaux, le marché avec Qosmos portant cette fois le nom de Kairos).

Citons en détail un article paru sur Reflets :

Selon des documents que Mediapart et Reflets ont pu consulter et les personnes qui ont accepté d’évoquer IOL, il s’agit d’un projet d’interception « légale » chez tous les grands opérateurs, soit  à peu près 99% du trafic résidentiel. Ce projet a été imaginé en 2005. Le cahier des charges terminé en 2006 et le pilote lancé en 2007. La généralisation à tous les grands opérateurs s’est déroulée en 2009. Dans le cadre de IOL, des « boites noires » avant l’heure étaient installées sur les réseaux des opérateurs, mais ceux-ci n’y avaient pas accès. Il s’agissait d’écoutes administratives commandées par le Premier ministre et dont le résultat atterrissait au GIC.

Selon un document interne de Qosmos, dimensionné pour permettre de l’interception sur 6000 DSLAM [équivalent du central téléphonique pour l'ADSL], IOL, pour Interceptions Obligatoires Légales, pouvait analyser jusqu’à 80 000 paquets IP par seconde. Un DSLAM pouvant accueillir à l’époque entre 384 et 1008 lignes d’abonnés, c’est entre 2,3 et 6,04 millions de lignes qui étaient alors concernées par ce projet pour la seule société Qosmos. Du massif potentiel (…).

Dans le cas d’IOL, l’outil décrit permettrait d’intercepter les communications électroniques d’un quartier, d’une ville, d’une région ou un protocole spécifique. Ce n’est pas du systématique, comme le fait la NSA, mais c’est une capacité d’interception qui peut très vite glisser vers du massif qui a été installée en cœur de réseau chez tous les grands opérateurs. Les mots ont un sens… « Quelques faucons dans les cabinets ministériels se sont dit qu’il y avait matière à mutualiser l’infra existante pour faire de l’analyse de trafic à la volée, ils ont vu que dans la série « 24 heures » ça se faisait… », indique un brin acide un responsable d’un opérateur qui a vécu l’installation du projet.

Sur Mediapart, Jérôme Hourdeaux insiste bien sur le fait que, malgré le terme d'« interception », ce sont les métadonnées qui sont visées par ces outils, sans toutefois pouvoir préciser lesquelles (mais Qosmos se vante du fait que ces sondes permettent de flasher toutes sortes de protocoles et de données qui donnent des informations extrêmement détaillées sur les activités des internautes, et notamment les sites visités ou l'utilisation de Tor). Le journaliste ajoute également : « L’ancien haut cadre d’un opérateur nous confirme que le programme était bien encore actif en 2013-2014. En revanche, le dispositif a de fortes chances d’être ensuite devenu obsolète, tout d’abord pour des raisons techniques liées à l’évolution du réseau internet. Ensuite en raison du vote de la loi sur le renseignement, instituant le dispositif des boîtes noires. »

Le propos se veut rassurant, mais la source ne semble pas avoir été très disserte sur le sujet… Reflets.info relaie les mêmes informations. Toujours selon leurs sources :

Cette infrastructure était inopérante pour du massif. Pour plusieurs raisons : « L’une étant l’évolution des infrastructures, une autre étant le volume important du trafic chiffré et enfin, la dernière étant qu’il existe une grosse différence entre un démonstrateur (une maquette) et la vraie vie.

Ailleurs dans l'article, la question de l'état actuel de cette infrastructure de surveillance reste ouverte. Selon Reflets : « Qosmos indique s’être retirée du marché de l’interception légale en 2012. Qui entretient aujourd’hui l’infrastructure technique IOL mise en place ? Mystère… ».

Résumons : dans les DSLAM des grands opérateurs télécoms, des sondes DPI ont été expérimentées pour intercepter des métadonnées « piochées » dans le trafic. Or, au départ, en 2009, ces engins semblent avoir été autorisés en vertu de la mesure de surveillance réputée la plus intrusive autorisée en droit français : les interceptions de sécurité (et donc l'interception de tout le trafic d'une cible, métadonnées et contenu compris, l'équivalent d'une écoute téléphonique pour Internet qui, rappelons-le, englobe bien plus que des communications interpersonnelles, mais dont une partie du trafic est effectivement chiffré). Comme le remarquent à l'époque les journalistes, il s'agit bien de sollicitation du réseau en temps réel, et donc de ce qu'a légalisé en 2013 la LPM. Sauf que dans la LPM, il n'est plus question d'interceptions de sécurité, mais de l'accès aux « seules » métadonnées.

Cela pose deux questions :

  • Celle de la base juridique avant 2013, d'abord. Il faut savoir que l'une des limites des interceptions pour les services est que la loi plafonne à un peu plus de 2000 le nombre d'interceptions de lignes que les différents services de renseignement peuvent pratiquer en simultané. Une limite qui a des raisons sans doute budgétaires, mais aussi politiques, car ce quota permet de limiter le recours à ces pratiques très intrusives.

    Or, l'accès aux données de connexion n'est pas soumis à un tel plafond. Ce qui invite à faire l'hypothèse suivante : les sondes IOL ont pu rapidement être utilisées pour faire de la surveillance en temps réel des données de connexion, avec comme base juridique non plus les interceptions de sécurité, mais à la fois la loi de 2006 (accès aux données de connexion pour le terrorisme) et d'un article, le L. 244-2, datant de 1991 détourné, qui permettait aux services, pour « la défense des intérêts nationaux » (c'est-à-dire tout et n'importe quoi) de « requérir des opérateurs » les informations et documents, soi-disant en vue de réaliser une interception, le tout sans qu'aucune autorisation préalable ne soit nécessaire ! Par ce détour, les services pouvaient donc s'émanciper du quota et commencer à massifier le nombre de données de connexion ciblées en temps réel avec leurs sondes Qosmos. C'était très bancal juridiquement, d'où la nécessité de faire adopter rapidement la LPM pour consacrer le principe d'un accès en temps réel plutôt qu'a posteriori, pour toutes les missions incombant aux services et non plus la seule lutte antiterroriste.

  • Deuxième question : quelles sont les métadonnées auxquelles la LPM permet d'accéder à travers les sondes IOL placées sur les réseaux des FAI ? Les journalistes ne s'étendent pas trop là-dessus (peut-être est-ce clair pour eux, compte tenu de la nature des outils DPI ?). S'agit-il seulement des métadonnées traitées ou conservées par les FAI ? Logiquement, en droit, on aurait tendance à dire que oui. Sauf que des interprétations illogiques sont possibles : on a vu que la LPM puis la loi renseignement parlent systématiquement des données traitées ou conservées par les FAI ou les hébergeurs. Tout est mis dans le même sac. Rien ne dit clairement que, pour accéder aux métadonnées des FAI, il faille aller voir les FAI ; que pour accéder à celles des hébergeurs, il faille demander aux hébergeurs.

2.3 Repérer les métadonnées des hébergeurs dans le trafic des opérateurs

Du coup, mon interprétation est la suivante. Les services peuvent, directement depuis les réseaux des FAI et via ces sondes installées dans les DSLAM, scanner légalement l'ensemble du trafic à la recherche de ces identifiants, ou « sélecteurs », comme dans l'exemple néerlandais.

Pour passer de l'interprétation « naïve » à la seconde interprétation, il a suffit de se rendre compte que la loi est suffisamment ambiguë pour permettre aux services de rechercher les métadonnées des hébergeurs dans le trafic des opérateurs. Ou, en d'autres termes, que la loi ne va pas clairement dans le sens de l'interprétation dominante calée sur la réalité technique, à savoir que les métadonnées des hébergeurs sont en réalité le contenu du trafic des opérateurs. Pour user d'une analogie postale, la loi n'interdit pas que l'« enveloppe » gérée par les hébergeurs soit accessible depuis les réseaux des opérateurs, quand bien même celle-ci représente pour eux du contenu qu'ils ont pour mission d'acheminer d'un point à l'autre de leurs réseaux.2

Tout le monde – ou presque : des gens comme l'ancien ministre Jean-Jacques Urvoas, le Conseil d'État ou le Conseil constitutionnel font encore de la résistance – considère aujourd'hui que surveiller les métadonnées, ça n'est pas en tant que tel moins intrusif que de surveiller du contenu. De plus, la métadonnée, c'est une notion toute relative. Le plus souvent, la métadonnée d'un intermédiaire technique constitue le contenu des communications acheminées par un autre.

La faille juridique béante à côté de laquelle nous sommes passés jusqu'à présent tout en tournant autour en permanence, c'est le fait que la loi ne dit pas clairement à quel endroit de l'infrastructure les services peuvent accéder à quelles métadonnées. Il est ainsi possible de cibler des identifiants associés à un service en ligne, qu'il va s'agir de repérer à la volée dans le trafic à l'aide d'une sonde installée dans un DSLAM – par exemple, quelle IP utilise tel protocole de chiffrement suspect, au hasard Tor. Avouons que c'est quand même beaucoup plus pratique, et moins cher, de traiter directement avec quatre opérateurs télécoms (peut-être un peu plus) pour surveiller en temps réel l'ensemble des données de connexion des hébergeurs, plutôt que d'avoir à s'adresser à des entreprises américaines les unes après les autres.

2.4 Le gouvernement gourmand

Après avoir débattu avec les amis Exégètes de cette lecture, ils sont retournés lire les décrets d'application de la loi renseignement. Et ils se sont rendus compte que, plutôt que de résoudre l’ambiguïté législative, le gouvernement avait choisi de l'exploiter jusqu'au bout. Ainsi, à travers le décret n°2016-67, a été créé l'article R. 851-5-1. Cette disposition réglementaire se départit des décrets de 2006 et de 2011 pour définir les données de connexion accessibles en temps réel ou via les boîtes noires (article L. 851-2 et L. 851-3). Ces données sont celles :

  • Permettant de localiser les équipements terminaux ;
  • Relatives à l'accès des équipements terminaux aux réseaux ou aux services de communication au public en ligne ;
  • Relatives à l'acheminement des communications électroniques par les réseaux ;
  • Relatives à l'identification et à l'authentification d'un utilisateur, d'une connexion, d'un réseau ou d'un service de communication au public en ligne ;
  • Relatives aux caractéristiques des équipements terminaux et aux données de configuration de leurs logiciels.

Rien que ça… Le gouvernement réintroduit des définitions des catégories de données concernées encore plus vagues qu'avant (la CNCTR elle, refuse d'en dire plus sur ce que recouvre précisément ces catégories, invoquant le secret défense), il fusionne deux régimes réglementaires qui étaient auparavant définis de manière distincte, et là encore, tout le monde ou presque était passé à côté (et ce même si la volonté du gouvernement d'élargir le champ des données de connexion était apparue au détour d'un avis de la CNCTR sur les décrets et avait fait débat).

Grâce aux Exégètes, on verra prochainement si le Conseil d'État estime cette disposition réglementaire conforme à la Constitution. Mais cette nouvelle découverte, qui sera détaillée dans un mémoire en cours de finalisation, tend à confirmer la lecture proposée ici : tout en jouant de l’ambiguïté, la LPM puis la loi renseignement, et plus encore un des décrets d'application de celle-ci, ont eu pour but de légaliser l'usage des sondes DPI pour le trafic Internet français. Et ce décret, en fusionnant les deux catégories de métadonnées (FAI / hébergeurs), a pour effet de conforter l'interprétation de la loi selon laquelle les métadonnées traitées par les hébergeurs peuvent être scrutées à partir du réseau des FAI via ces sondes (pour les services, cela a le mérite de la clarté, notamment au cas où un FAI ou un hébergeur s'opposerait à l'installation du DPI sur son réseau en arguant du fait qu'il n'est tenu de permettre l'accès qu'à « ses » métadonnées).

2.5 Qu'est-ce qu'une cible ?

Cette interprétation du couple droit/technique est également confortée par la découverte d'une autre faille juridique de la loi renseignement, dont je ne crois pas qu'elle ait été abordée jusqu'ici, et qui pourrait nous réserver des surprises à l'avenir.

Selon Reflets, toujours sur les sondes Qosmos :

Si la bonne utilisation était, selon les documents de Qosmos, plutôt de définir une cible, et de donner pour instruction à l’ensemble des sondes de repérer et collecter le trafic de cette cible, était-elle, forcément humaine ? Si la cible est par exemple un réseau social ou un type de comptes mails (Yahoo Mail, Gmail,…), ou encore un protocole (IRC, SIP, Jabber…), on peut très vite franchir une ligne rouge.

D’autant que le document de Qosmos précise qu’il est possible de définir comme cible… des plages d’adresses entières. Et pas seulement des plages de 254 adresses IP…  Le document évoque des classes B, soit 65 534 IPs simultanées. Insérer une telle fonctionnalité (qui permet du massif) pour ne pas s’en servir semble pour le moins incongru.

Là, l'auteur fait l'hypothèse que la notion de cible a pu renvoyer à l'interception de tout le trafic en direction d'un gros fournisseur de service, par exemple Gmail, à l'échelle d'un ou plusieurs DSLAM (dont le trafic Gmail de milliers de personnes). Il rappelle à cet égard que, dans le paramétrage de ces outils, il était possible de scanner le trafic non pas d'un seul abonné (défini par son adresse IP), mais de dizaines de milliers d'abonnés simultanément.

Or, il y a un bout dans la loi renseignement dont on n'a pas assez parlé : dans le 6° de l'article L. 821-2 qui décrit ce que doivent contenir les demandes d'autorisation envoyées pour avis à la CNCTR pour toute mesure de surveillance, il est écrit que chaque demande doit préciser « la ou les personnes visées ».

Juste en dessous, il est précisé : « pour l'application du 6°, les personnes dont l'identité n'est pas connue peuvent être désignées par leurs identifiants ». La manière dont on lit ça d'habitude, en mode naïf, c'est que les services ont obtenu d'une manière ou d'une autre soit nom et prénom, soit une adresse IP. Sur cette base, ils obtiennent ensuite une autorisation d'interception correspondant à cet abonné, puis vont poser une « bretelle » pour intercepter son trafic dans le DSLAM le plus proche de son point d'accès. Et effectivement, cela peut correspondre à plusieurs personnes, puisque dans le cas d'une entreprise, d'une association, ou tout simplement d'un foyer, plusieurs personnes utilisent le même abonnement. D'où cette idée qu'une demande de surveillance ciblée puisse viser plusieurs personnes. Circulez il n'y a rien à voir.

Vraiment ?

Une autre lecture est possible. Selon cette lecture, dans les autorisations, la ou les cibles peuvent être désignées par un ou plusieurs « identifiants » – en pratique des métadonnées traitées soit par les FAI – par exemple une adresse IP ou une adresse MAC –, soit par les fournisseurs de service – des protocoles spécifiques, voire une adresse mail, un pseudo, un mot de passe, etc. Ces identifiants sont autant de « sélecteurs » permettant de viser non pas des personnes véritablement, mais des patterns de communication dignes d'intérêt pour les services. En renvoyant à des identifiants plutôt qu'à des abonnés, la loi permet d'élargir la logique exploratoire des boîtes noires aux interceptions, et d'ainsi contourner la limitation de la disposition « boîtes noires » à la lutte antiterroriste.

En résumé, avec cette lecture, qui abolit la distinction métadonnées du FAI / métadonnées des hébergeurs, autorise le recours au DPI :

  • La LPM puis la loi renseignement ont ainsi radicalement transformé la base juridique des utilisations possibles des sondes DPI, en permettant de sortir cette forme de surveillance très intrusive des quotas associés aux interceptions.
  • Cette forme de surveillance des données de connexion permet en théorie de dresser beaucoup plus facilement la cartographie sociale d'un individu (non seulement quels serveurs il visite, les services qu'il utilise mais aussi, à supposer que ces identifiants ne soient pas chiffrés, avec qui il échange des mails, converse sur les réseaux sociaux et autres forums, quels sont ses mots de passe, etc.).
  • La détection via les boîtes noires (article L. 851-3) permet donc bien de faire depuis les réseaux des FAI ce que Le Drian et Bajolet expliquaient au printemps 2015 (sans cibler un individu particulier, paramétrer l'ensemble des sondes posées sur les 6000 DSLAM pour repérer des « comportements suspects » à l'échelle du territoire).
  • Hors du champ du terrorisme, une surveillance exploratoire du même type est légalement possible via les interceptions de sécurité (L. 852-1) : sur cette base juridique qui autorise à surveiller le contenu des correspondances et les métadonnées à la fois, les services peuvent en effet choisir de se concentrer uniquement sur ces dernières en utilisant les sondes DPI. Cela semble cependant ne plus être possible pour la surveillance en temps réel, pour laquelle l'article L. 851-2 parle de « personnes préalablement identifiées » en lien avec une menace terroriste et, désormais, d'autorisations accordées « individuellement » pour l'entourage de ces personnes. Ce vocable fait notamment suite à notre QPC remportée dans ce dossier cet été, le gouvernement ayant amendé la loi sur le terrorisme du 30 octobre 2017 pour soumettre cette disposition à un contingentement (quotas), et ainsi l'aligner sur les interceptions de sécurité.

Bref, cette lecture permet d'expliquer beaucoup de choses qui restaient un peu floues, même si bien des questions demeurent sur l'interprétation précise des dispositions (par exemple, quelle est la jurisprudence de la CNCTR concernant la nature ou le nombre maximal de cibles pouvant être désignées dans une autorisation ? Pour les interceptions de sécurité « exploratoires », une seule autorisation suffit-elle pour rechercher ces sélecteurs dans l'ensemble des sondes ou faut-il une autorisation par DSLAM/opérateur/… ?).

Ce qui est sûr, c'est que lu à cette lumière, le droit français contredit l'esprit de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme. Cette dernière indique en effet dans une affaire récente (affaire Zakharov) que « le contenu du mandat d’interception doit désigner clairement la personne précise à placer sous surveillance ou l’unique ensemble de locaux (lieux) visé par l’interception autorisée par le mandat » (§264). Elle ajoute en outre que le contrôle des autorisations « doit être à même de vérifier l’existence d’un soupçon raisonnable à l’égard de la personne concernée, en particulier de rechercher s’il existe des indices permettant de la soupçonner de projeter, de commettre ou d’avoir commis des actes délictueux ou d’autres actes susceptibles de donner lieu à des mesures de surveillance secrète, comme par exemple des actes mettant en péril la sécurité nationale » (§260).

3. Illustrations : hypothèses sur le fonctionnement du couple droit/technique

À partir de tous ces développements, j'essaie dans cette partie d'illustrer les conséquences techniques et opérationnelles de cette interprétation du droit, en tâchant de garder à l'esprit la contrainte que représente l'augmentation du trafic chiffré ces dernières années, puisqu'il tend à masquer un grand nombre de métadonnées très signifiantes pour les services (notamment celles des grandes plateformes).

3.1 Scénario hors lutte antiterroriste

Les services envoient leur demande d'autorisation au premier ministre, qui saisit la CNCTR pour avis. Ils indiquent en substance que les perquisitions effectuées sur le matériel informatique d'un individu condamné pour violence volontaire contre les forces de l'ordre lors des manifestations contre la loi Travail montrent qu'il a communiqué avec X via Signal. « On suspecte X de prendre part à un groupe de black bloc et on a de fortes raisons de penser qu'il est situé dans une zone géographique proche d'un de ces 20 DSLAM, qui correspondent à la ville dans laquelle le groupe en question se réunit. »

En réponse à cette demande d'autorisation, la CNCTR délivre vingt autorisations d'interceptions de sécurité « exploratoires », soit une par DSLAM sur la zone considérée, sachant que chaque sonde peut être paramétrée pour surveiller des milliers d'IP. Grâce aux sondes installées dans ces DSLAM, les services cherchent des adresses IP ayant pour caractéristiques d'utiliser fréquemment les protocoles Signal et Tor et de consulter plusieurs serveurs caractéristiques des milieux visés. Ils identifient ainsi rapidement trois adresses IP suspectes.

Une autorisation de la CNCTR permet de procéder à l'identification des abonnés correspondant à ces 3 adresses IP (accès administratif aux données de connexion du FAI qui a atttribué les IP en question). Elles relèvent toutes les trois du même abonné (IP dynamique). Le suspect est identifié comme Camille George, habitant au 3 rue de la Libération à Nantes. Après avoir envisagé d'aller sonoriser l'appartement du suspect – pratique légalisée par la loi renseignement –,  les services préfèrent procéder à une nouvelle interception. Cette fois, on connaît précisément la cible, et ce n'est plus une surveillance exploratoire mais une interception détaillée de ses communications téléphoniques et Internet. Deux autorisations d'interceptions sont délivrées par la CNCTR pour quatre mois renouvelables.

3.2 Scénario lutte antiterroriste

Les services ont arrêté deux individus suspectés de projeter un attentat dans un quartier de Marseille. Ils ont saisi leur matériel informatique et ont récupéré des pseudos des contacts Facebook avec lesquels ils ont échangé des messages instantanés. Ils ont des raisons de penser que certains de ces individus leur ont apporté un soutien en France, tandis que d'autres sont en Syrie et ont rejoint l'EI. Ces communications Facebook passent toutes par des serveurs de l'entreprise situés hors du territoire national, et entrent donc dans le champ des communications transfrontalières visées dans les dispositions sur la surveillance internationale (lesquelles permettent à la DGSE d'intercepter largement le trafic IP transfrontalier et d'exploiter tant les métadonnées que le contenu des messages, le cas échéant après l'avoir déchiffré).

Déjà autorisée à surveiller toutes les communications des personnes situées en Syrie en direction des serveurs de Facebook aux fins de lutte contre le terrorisme, la DGSE met immédiatement en place une surveillance exploratoire visant à repérer les communications stockées et déchiffrées impliquant ces identifiants, pour tenter de repérer toutes les communications mentionnant ces pseudos, ainsi que toutes les autres métadonnées associées à ces paquets IP (adresses mails, compte Twitter, etc.). Grâce aux outils Big Data mettant en rapport ces différents sélecteurs, la DGSE dresse rapidement le graphe social de ces personnes.

Cela confirme que plusieurs de ces identifiants correspondent à des personnes situées en Syrie. Grâce au trafic intercepté et déchiffré, la direction technique de la DGSE est capable de faire ressortir le contenu de plusieurs messages Facebook échangés par ces personnes avec leurs correspondants. Ces messages laissent notamment appraître un identifiant utilisé sur un forum prisé des milieux terroristes, mais aussi les noms et prénoms de quatre personnes résidant en France.

Pour ces résidents français, c'est la DGSI qui prend le relais. Après l'envoi de requêtes aux principaux FAI français, on dispose désormais des noms, prénoms et adresses de ces quatre abonnés suspects. L'IP d'une de ces personnes a déjà été repérée à plusieurs reprises comme ayant voulu se connecter à des sites censurés par l'OCLTIC3 (le blocage du site permet en effet de rediriger l'ensemble des requêtes de consultation vers un serveur du ministère de l'Intérieur, et donc de relever des IPs suspectes). Pour cette IP là, la DGSI demande au Ministre qui sollicite l'avis de la CNCTR pour pouvoir passer directement à une interception détaillée de ses communications téléphoniques et Internet.  Accordé.

Pour les trois autres abonnés, on passe alors à une surveillance en temps réel du trafic Internet et téléphonique des abonnés. En quatre mois, une seule de ces IP laisse apparaîre des identifiants caractéristiques des milieux terroristes, notamment le protocole du service de messagerie Whatsapp combiné à des IP de serveurs dont on sait qu'ils hébergent des sites faisant l'apologie du terrorisme.

La DGSI veut se concentrer sur les communications Whatsapp de cet abonné. Grâce à une nouvelle autorisation « boîtes noires » (L. 851-3), les sondes à travers le territoire sont paramétrées pour retrouver d'autres paquets contenant le « protocole Whatsapp » de même taille que ceux émis par la cible, et ainsi les corréler rentre eux. On arrive ainsi à repérer certaines des IP correspondant à 12 résidents français avec qui la cible communique via Whatsapp, dont l'un d'entre eux est fiché S. La DGSI demande une interception ciblée du trafic Internet et téléphonique de ce dernier, qui ne fait plus l'objet d'une surveillance active depuis plusieurs mois.

Les 11 autres personnes sont mises sous surveillance en temps réel pendant quatre mois (la loi autorisant la surveillance des n+2 depuis juillet 2016, la CNCTR n'a plus de bonne raison de s'opposer à cette surveillance). Une seule de ces 11 lignes laisse apparaître des communications « suspectes ». Pour l'abonné en question, une interception ciblée est pratiquée. Pour les 10 lignes restantes, la DGSI ne renouvelle pas les autorisations et arrête donc la surveillance, mais conserve à toutes fins utiles les métadonnées récoltées pendant trois ans, tel que la loi l'autorise, dans les bases de données moulinées par les algorithmes de Palantir (le prestataire Big Data de la DGSI depuis fin 2016, notamment pour faire sens des masses de données issues des perquisitions réalisées dans le cadre de l'état d'urgence).

Conclusion

Cette interprétation du droit montre que les boîtes noires soi-disant opérationnelles depuis un mois ne sont pas sorties d'un chapeau. De fait, le renseignement français expérimente depuis des années les logiques de surveillance exploratoires, sondant en profondeur le trafic pour repérer des métadonnées suspectes, et s'est même taillé des règles juridiques sur mesure pour s'y adonner « légalement » sans trop éveiller l'attention.

Au plan juridique, cette analyse permet de comprendre pourquoi le contournement de la jurisprudence de la CJUE sur les métadonnées – laquelle confirme que la surveillance des métadonnées constitue une ingérence différente mais qui n'est pas de moindre ampleur que celle induite par la surveillance du contenu des correspondances – constitue une véritable affaire d'État (Macron a été immédiatement sensibilisé au dossier une fois arrivé au pouvoir, et le Conseil d'État en 2014 allait jusqu'à conseiller d'adopter un protocole interprétatif à la Charte des droits fondamentaux pour contourner cette jurisprudence de la juridiction suprême de l'UE). La CJUE s'oppose également au fait de surveiller  – même « passivement » – les communications de personnes sans lien avec une infraction. Là encore, cela s'oppose aux logiques décrites ci-dessus.

De même, au plan technique, on comprend mieux pourquoi le chiffrement déployé ces dernières années par les gros fournisseurs de services pose tant de problème au renseignement, et pourquoi après chaque attentat, le droit au chiffrement est mis en cause –  avec en ligne de mire, notamment l'objectif de forcer ces plateformes (Google, Facebook, Twitter et compagnie) à ajuster leurs pratiques en la matière pour ne pas gêner ces formes de surveillance exploratoire (par exemple en s'assurant que les métadonnées qu'ils traitent restent en clair ?).

Bien sûr, compte tenu du secret et des informations parcellaires dont nous disposons, les déductions proposées ici doivent être prises avec des pincettes, et surtout discutées, corrigées, affinées. En pratique, ces systèmes ne sont peut être pas au point pour fonctionner en « grandeur nature » sur un réseau décentralisé comme le réseau IP français, avec désormais plus de la moitié du trafic chiffré, mais qu'en sera-t-il à l'avenir ?

Cela montre en tout cas l'urgente nécessité de faire la transparence sur la nature des outils utilisés par les services de renseignement en matière de surveillance, mais aussi sur l'interprétation que font les services et les autorités de contrôle du droit existant.

  • 1. Cet article, devenu depuis 2015 l'article L. 871-2, permet aux services de solliciter des « informations ou documents » en vue de réaliser une interception. Le rapport indiquait que les services faisaient alors environ 30 000 requêtes par an en vertu de la loi de 2006 (donc dans le cadre de la lutte antiterroriste), contre près de 200 000 requêtes sur la base de cette autre dispositions détournée, et couvrant cette fois-ci l'ensemble du champ d'intervention des services de renseignement – et donc des notions aussi vagues que « la sécurité nationale » ou « la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France ». À peu près tout et n'importe quoi, en somme.
  • 2. Un exemple pour illustrer ce point : j'envoie un email à une amie. Pour mon FAI, mon adresse mail (felix@lqdn.fr) et celle de ma destinataire (sara@gafa.com) sont du contenu, il n'en a pas besoin pour acheminer mes paquets de données. Pour nos fournisseurs de messagerie en revanche, ceux qui hébergent nos mails, nos adresses mail sont bien des métadonnées, ces identifiants sont nécessaires pour que l'on puisse s'échanger nos messages.
  • 3. Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) est l'organisme de la police française dédié à la lutte contre la cybercriminalité.
]]>
Les comptes 2016 de La Quadrature du Net 10344 at http://www.laquadrature.net http://yeuxdelibad.net/clone/quadrature/?Les-comptes-2016-de-La-Quadrature-du-Net Tue, 14 Nov 2017 15:35:27 +0100 La Quadrature du Net a pris l'habitude de publier sur son site web ses comptes annuels. Voici ceux de l'année 2016 qui ont été approuvés par l'Assemblée Générale du 3 avril 2017.

Commentaire de présentation

La Quadrature du Net est une association déclarée depuis 2013. La campagne de don fin 2015 a tout juste atteint ses objectifs. Cependant, l'ensemble des dons récurrents & ponctuels de citoyens représente près de 19 000 € par mois, ce qui assure une bonne partie du financement de cette année. Grâce à ces dons individuels réguliers, 70% de notre budget est ainsi assuré. Les dépenses pour 2016 sont assez similaires à celles de 2015, la majorité des dépenses venant des salaires des permanents et stagiaires de l'association, qui permettent d'assurer son activité.

Benjamin Sonntag pour La Quadrature du Net

Les comptes 2016

COMPTES RECETTES / DÉPENSES 2016 %
1. SOLDE EN DEBUT D'ANNÉE 266 959,32 €
Encaissement

A1. Dons LQDN

Dons individuels 231 653,42 € 67%
Dons entreprises 7 009,05 € 2%
Dons fondations 105 130,11 € 30%
Remboursements conférences 4 306,81 € 1%
2. TOTAL RECETTES 348 099,39 € 100%
B. Décaissements

B1. d'exploitation

B1.1 Dépenses LQDN

Salaires 142 257,04 € 42%
URSSAF & Tickets Restau 115 487,00 € 34%
Local (Loyer, EDF, Tel) 26 973,61 € 8%
Frais Généraux (poste, service, buro...) 6 048,92 € 2%
Équipements (informatique, vidéo …) 5 313,55 € 2%
Transport 13 273,46 € 4%
Campagnes, Communauté 8 032,48 € 2%
Frais bancaires, Assurance 2 518,59 € 1%
Divers (goodies, projets ponctuels...) 12 420,09 € 4%
Prestations de service 2 962,50 € 1%
3. TOTAL DÉPENSES 335 287,24 € 100%
C1. Epargne

Livret A & Instrument Financier +577,73€) 82 610,66 €
Z1. Totaux

4. Solde de l'année 13 389,88 €
5. Trésorerie en fin d'année
279 771,47 €
]]>
La Quadrature du Net a pris l'habitude de publier sur son site web ses comptes annuels. Voici ceux de l'année 2016 qui ont été approuvés par l'Assemblée Générale du 3 avril 2017.

Commentaire de présentation

La Quadrature du Net est une association déclarée depuis 2013. La campagne de don fin 2015 a tout juste atteint ses objectifs. Cependant, l'ensemble des dons récurrents & ponctuels de citoyens représente près de 19 000 € par mois, ce qui assure une bonne partie du financement de cette année. Grâce à ces dons individuels réguliers, 70% de notre budget est ainsi assuré. Les dépenses pour 2016 sont assez similaires à celles de 2015, la majorité des dépenses venant des salaires des permanents et stagiaires de l'association, qui permettent d'assurer son activité.

Benjamin Sonntag pour La Quadrature du Net

Les comptes 2016

COMPTES RECETTES / DÉPENSES 2016 %
1. SOLDE EN DEBUT D'ANNÉE 266 959,32 €
Encaissement

A1. Dons LQDN

Dons individuels 231 653,42 € 67%
Dons entreprises 7 009,05 € 2%
Dons fondations 105 130,11 € 30%
Remboursements conférences 4 306,81 € 1%
2. TOTAL RECETTES 348 099,39 € 100%
B. Décaissements

B1. d'exploitation

B1.1 Dépenses LQDN

Salaires 142 257,04 € 42%
URSSAF & Tickets Restau 115 487,00 € 34%
Local (Loyer, EDF, Tel) 26 973,61 € 8%
Frais Généraux (poste, service, buro...) 6 048,92 € 2%
Équipements (informatique, vidéo …) 5 313,55 € 2%
Transport 13 273,46 € 4%
Campagnes, Communauté 8 032,48 € 2%
Frais bancaires, Assurance 2 518,59 € 1%
Divers (goodies, projets ponctuels...) 12 420,09 € 4%
Prestations de service 2 962,50 € 1%
3. TOTAL DÉPENSES 335 287,24 € 100%
C1. Epargne

Livret A & Instrument Financier +577,73€) 82 610,66 €
Z1. Totaux

4. Solde de l'année 13 389,88 €
5. Trésorerie en fin d'année
279 771,47 €
]]>
La Quadrature du Net est notre outil à toutes et à tous, affutons-le ! 10343 at http://www.laquadrature.net http://yeuxdelibad.net/clone/quadrature/?La-Quadrature-du-Net-est-notre-outil-à-toutes-et-à-tous-affutons-le Mon, 13 Nov 2017 17:42:53 +0100 Paris, le 14 novembre 2017 — À l’heure où les attaques envers nos droits et libertés sur Internet se font toujours plus fortes et où les débats que nous avons à conduire sont de plus en plus nombreux et complexes, nous avons toutes et tous plus que jamais besoin d’outils pour comprendre, communiquer et agir en faveur des droits fondamentaux, d’un Internet plus libre et du respect de notre vie privée. Nous avons besoin d’outils comme La Quadrature du Net.

La Quadrature vit grâce à celles et ceux qui, depuis de nombreuses années maintenant, sont fidèles au rendez-vous et nous soutiennent par leur implication ou leurs dons. C’est grâce à vous que l’association s’est dotée d’une équipe salariée à même de produire et de soumettre à débat des analyses critiques solides, de développer des outils citoyens permettant d’agir au niveau politique et de mener des campagnes en lien avec nos alliés associatifs et de nombreux militants.

Aujourd'hui, alors que nous entamons une nouvelle étape que nous détaillons dans cette « revue stratégique » nous avons encore une fois besoin de votre soutien, pour pérenniser les actions engagées, faire face à un contexte politique de plus en plus difficile et nous renouveler en développant encore et toujours de nouveaux modes d'action et de réflexion.

Soutenir La Quadrature du Net !

C’est une habitude maintenant que de vous solliciter une fois par an pour nous soutenir. Le calendrier est ainsi fait : il y a l’arrivée de l’automne, le changement d’heure et puis vient la campagne de dons de La Quadrature :)

Alors poursuivons nos bonnes habitudes et réunissons-nous, comme chaque année, pour rendre compte du chemin parcouru et démarrer cette campagne dans la bonne humeur. Nous le ferons ce soir, mardi 14 novembre, dès 19h à la Paillasse1 à Paris et en streaming partout dans le monde.

Cette campagne sera aussi l'occasion de s'amuser un peu, grâce à un outil tout droit sorti du travail des contribut.eurs.rices de La Quadrature du Net, mais nous en gardons l'annonce exclusive pour ce soir (nous publierons alors aussi notre nouveau site de soutien tout neuf !).

Lors de cette campagne, La Quadrature aura le plaisir de recevoir, dans le cadre de cette réflexion commune sur nos actions, les Exégètes amateurs pour une conférence spécialement dédiée à leurs nombreux et téméraires recours en justice.

De même, plusieurs évènements d'échanges et de réflexions communes seront organisés dans diverses villes de France, afin de renforcer encore notre volonté de décentraliser nos actions et nos débats.

Enfin, la campagne de dons annuelle est chaque fois l'occasion de faire découvrir nos causes au plus grand nombre. Chacun et chacune d'entre nous est conviée à le faire par ses outils informatiques habituels, mais nous vous inviterons aussi à venir le faire dans la rue toute une semaine, courant décembre, avec tracts, affiches et dessins !

Nous vous tiendrons informé.es du détail de toutes ces actions le moment venu.


Que ce soit pour évaluer le chemin parcouru, se projeter dans l'avenir, débattre ou se faire entendre, rien n'est possible sans action collective. Et il en va de même pour financer la boîte à outils qu'est La Quadrature, afin qu'elle reste efficace pour défendre nos libertés sur Internet. Tâchons, ensemble, de maintenir nos outils encore et toujours affûtés !

On compte sur vous <3

Soutenir La Quadrature du Net !

  • 1. La soirée aura lieu le 14 Novembre à 19h à La Paillasse : 226, rue de Saint-Denis (Métro Strasbourg Saint-Denis)
Fichier attachéTaille
sticker.jpg1.18 Mo
]]>
Paris, le 14 novembre 2017 — À l’heure où les attaques envers nos droits et libertés sur Internet se font toujours plus fortes et où les débats que nous avons à conduire sont de plus en plus nombreux et complexes, nous avons toutes et tous plus que jamais besoin d’outils pour comprendre, communiquer et agir en faveur des droits fondamentaux, d’un Internet plus libre et du respect de notre vie privée. Nous avons besoin d’outils comme La Quadrature du Net.

La Quadrature vit grâce à celles et ceux qui, depuis de nombreuses années maintenant, sont fidèles au rendez-vous et nous soutiennent par leur implication ou leurs dons. C’est grâce à vous que l’association s’est dotée d’une équipe salariée à même de produire et de soumettre à débat des analyses critiques solides, de développer des outils citoyens permettant d’agir au niveau politique et de mener des campagnes en lien avec nos alliés associatifs et de nombreux militants.

Aujourd'hui, alors que nous entamons une nouvelle étape que nous détaillons dans cette « revue stratégique » nous avons encore une fois besoin de votre soutien, pour pérenniser les actions engagées, faire face à un contexte politique de plus en plus difficile et nous renouveler en développant encore et toujours de nouveaux modes d'action et de réflexion.

Soutenir La Quadrature du Net !

C’est une habitude maintenant que de vous solliciter une fois par an pour nous soutenir. Le calendrier est ainsi fait : il y a l’arrivée de l’automne, le changement d’heure et puis vient la campagne de dons de La Quadrature :)

Alors poursuivons nos bonnes habitudes et réunissons-nous, comme chaque année, pour rendre compte du chemin parcouru et démarrer cette campagne dans la bonne humeur. Nous le ferons ce soir, mardi 14 novembre, dès 19h à la Paillasse1 à Paris et en streaming partout dans le monde.

Cette campagne sera aussi l'occasion de s'amuser un peu, grâce à un outil tout droit sorti du travail des contribut.eurs.rices de La Quadrature du Net, mais nous en gardons l'annonce exclusive pour ce soir (nous publierons alors aussi notre nouveau site de soutien tout neuf !).

Lors de cette campagne, La Quadrature aura le plaisir de recevoir, dans le cadre de cette réflexion commune sur nos actions, les Exégètes amateurs pour une conférence spécialement dédiée à leurs nombreux et téméraires recours en justice.

De même, plusieurs évènements d'échanges et de réflexions communes seront organisés dans diverses villes de France, afin de renforcer encore notre volonté de décentraliser nos actions et nos débats.

Enfin, la campagne de dons annuelle est chaque fois l'occasion de faire découvrir nos causes au plus grand nombre. Chacun et chacune d'entre nous est conviée à le faire par ses outils informatiques habituels, mais nous vous inviterons aussi à venir le faire dans la rue toute une semaine, courant décembre, avec tracts, affiches et dessins !

Nous vous tiendrons informé.es du détail de toutes ces actions le moment venu.


Que ce soit pour évaluer le chemin parcouru, se projeter dans l'avenir, débattre ou se faire entendre, rien n'est possible sans action collective. Et il en va de même pour financer la boîte à outils qu'est La Quadrature, afin qu'elle reste efficace pour défendre nos libertés sur Internet. Tâchons, ensemble, de maintenir nos outils encore et toujours affûtés !

On compte sur vous <3

Soutenir La Quadrature du Net !

  • 1. La soirée aura lieu le 14 Novembre à 19h à La Paillasse : 226, rue de Saint-Denis (Métro Strasbourg Saint-Denis)
Fichier attachéTaille
sticker.jpg1.18 Mo
]]>
De nouvelles forces pour La Quadrature ! 10342 at http://www.laquadrature.net http://yeuxdelibad.net/clone/quadrature/?De-nouvelles-forces-pour-La-Quadrature Mon, 13 Nov 2017 17:31:36 +0100 Paris, le 13 novembre 2017 — La Quadrature est vivante, La Quadrature évolue : une bonne moitié de l'équipe salariée a changé depuis l'été dernier. Saluons chaleureusement l'engagement de celles et ceux qui partent, et souhaitons la bienvenue à celles et ceux qui arrivent !

Au revoir les ami.e.s !

Ayant assuré à nos côtés les relations de La Quadrature avec les médias et la coordination des campagnes depuis mars 2014, Adrienne Charmet est partie en juillet 2017 rejoindre l’Agence nationale des systèmes de sécurité et d’information (ANSSI). Nous espérons qu'elle y trouvera l'occasion de continuer à défendre nos valeurs !

Christopher Talib, chargé de la communication, des relations avec nos bénévoles et des campagnes depuis août 2014, est parti fin août 2017 pour rejoindre sa Belgique natale et s'y ouvrir de nouveaux horizons dans le développement web.

Notre graphiste de choc pendant un an et demi — dont au moins un an d'état d'urgence —, Baptiste Dagneaux, est parti en avril dernier avec ses Rubik's cube, son humour décapant, et ses graphismes sans concessions (snif).

Enfin, Léa Caillère Falgueyrac, en charge de l’analyse juridique et politique sur le règlement ePrivacy, est partie fin juin pour poursuivre d’autres engagements, ce qu’elle fera assurément avec la même passion qu’elle a eue à nos côté.

Nous vous souhaitons à toutes et tous plein de courage et de datalove pour toute une vie <3

Bonjour les ami.e.s !

Prenant directement la suite de Léa, Arthur Messaud revient à La Quadrature ! Toujours aussi passionné par les données personnelles, les chatons et les débats animés (que personne n'oserait qualifier de « troll » !), il a rejoint en juin Agnès de Cornulier dans l’équipe juridique, se faisant aussi par là une des nouvelles voix médiatiques de La Quadrature.


L'équipe salariée en train de s'auto-radicaliser
sur les internets digitaux

Début octobre, Leo Thüer a quitté Berlin pour rejoindre Agnès et Arthur en stage, après être passé chez Digitale Gesellschaft et la Ligue des Droits de l’Homme. De formation polyvalente, il a étudié les sciences politiques, le droit public et la littérature française. Il met actuellement une belle énergie à épauler l'équipe dans ses aventures franco-bruxelloises.

Marine Strazielle est depuis septembre notre nouvelle directrice artistique, terminant en parallèle ses études à Sciences-Po (où elle prend un plaisir tout à fait cynique à apprendre à « disrupter l'État » et la communication de masse, oui oui !). Sauf que chez nous, c'est à la recherche des idées et des mots qui nous ferons rêver et rire qu'elle consacrera tout son temps !

Arrivé lui aussi en stage en septembre, Thibaut Broggi épaule Okhin pour le développement d’outils, travaillant notamment sur la refonte de la revue de presse et sur les surprises de la campagne de dons. Parlant plusieurs langages (C++, JS, python), il permet au pôle outils de doubler ses effectifs et de pouvoir enfin prendre à bras le corps certains serpents de mer techniques de LQDN.

Enfin, arrivée début octobre, Myriam Michel, en plus d’animer les campagnes de dons avec Mathieu, est chargée de coordonner toute cette joyeuse équipe ! Elle sera aussi l'intermédiaire privilégiée de tous les militants souhaitant imaginer avec nous de nouveaux projets. Archéologue dans une ancienne vie, elle espère transmettre aujourd'hui aux militants de l'Internet son sens de l'aventure, son courage à explorer les tombes des grands princes maudits et à lutter contre les momies (finalement sans doute assez proches de nos ennemis habituels).

La Quadrature a maintenant 10 ans. Tout ce temps, elle s'est entièrement construite sur une quantité impressionnante d'énergies humaines, aussi variées que passionnées. Les récents changements au sein de son équipe salariée sont importants, marquant une nouvelle étape dans cette longue construction, avec ses dynamiques et ses espoirs propres. Nous ne pouvons les accueillir qu'avec l'enthousiasme et l'élan qu'apportent les jours nouveaux !

Fichier attachéTaille
hackers.jpeg72.05 Ko
]]>
Paris, le 13 novembre 2017 — La Quadrature est vivante, La Quadrature évolue : une bonne moitié de l'équipe salariée a changé depuis l'été dernier. Saluons chaleureusement l'engagement de celles et ceux qui partent, et souhaitons la bienvenue à celles et ceux qui arrivent !

Au revoir les ami.e.s !

Ayant assuré à nos côtés les relations de La Quadrature avec les médias et la coordination des campagnes depuis mars 2014, Adrienne Charmet est partie en juillet 2017 rejoindre l’Agence nationale des systèmes de sécurité et d’information (ANSSI). Nous espérons qu'elle y trouvera l'occasion de continuer à défendre nos valeurs !

Christopher Talib, chargé de la communication, des relations avec nos bénévoles et des campagnes depuis août 2014, est parti fin août 2017 pour rejoindre sa Belgique natale et s'y ouvrir de nouveaux horizons dans le développement web.

Notre graphiste de choc pendant un an et demi — dont au moins un an d'état d'urgence —, Baptiste Dagneaux, est parti en avril dernier avec ses Rubik's cube, son humour décapant, et ses graphismes sans concessions (snif).

Enfin, Léa Caillère Falgueyrac, en charge de l’analyse juridique et politique sur le règlement ePrivacy, est partie fin juin pour poursuivre d’autres engagements, ce qu’elle fera assurément avec la même passion qu’elle a eue à nos côté.

Nous vous souhaitons à toutes et tous plein de courage et de datalove pour toute une vie <3

Bonjour les ami.e.s !

Prenant directement la suite de Léa, Arthur Messaud revient à La Quadrature ! Toujours aussi passionné par les données personnelles, les chatons et les débats animés (que personne n'oserait qualifier de « troll » !), il a rejoint en juin Agnès de Cornulier dans l’équipe juridique, se faisant aussi par là une des nouvelles voix médiatiques de La Quadrature.


L'équipe salariée en train de s'auto-radicaliser
sur les internets digitaux

Début octobre, Leo Thüer a quitté Berlin pour rejoindre Agnès et Arthur en stage, après être passé chez Digitale Gesellschaft et la Ligue des Droits de l’Homme. De formation polyvalente, il a étudié les sciences politiques, le droit public et la littérature française. Il met actuellement une belle énergie à épauler l'équipe dans ses aventures franco-bruxelloises.

Marine Strazielle est depuis septembre notre nouvelle directrice artistique, terminant en parallèle ses études à Sciences-Po (où elle prend un plaisir tout à fait cynique à apprendre à « disrupter l'État » et la communication de masse, oui oui !). Sauf que chez nous, c'est à la recherche des idées et des mots qui nous ferons rêver et rire qu'elle consacrera tout son temps !

Arrivé lui aussi en stage en septembre, Thibaut Broggi épaule Okhin pour le développement d’outils, travaillant notamment sur la refonte de la revue de presse et sur les surprises de la campagne de dons. Parlant plusieurs langages (C++, JS, python), il permet au pôle outils de doubler ses effectifs et de pouvoir enfin prendre à bras le corps certains serpents de mer techniques de LQDN.

Enfin, arrivée début octobre, Myriam Michel, en plus d’animer les campagnes de dons avec Mathieu, est chargée de coordonner toute cette joyeuse équipe ! Elle sera aussi l'intermédiaire privilégiée de tous les militants souhaitant imaginer avec nous de nouveaux projets. Archéologue dans une ancienne vie, elle espère transmettre aujourd'hui aux militants de l'Internet son sens de l'aventure, son courage à explorer les tombes des grands princes maudits et à lutter contre les momies (finalement sans doute assez proches de nos ennemis habituels).

La Quadrature a maintenant 10 ans. Tout ce temps, elle s'est entièrement construite sur une quantité impressionnante d'énergies humaines, aussi variées que passionnées. Les récents changements au sein de son équipe salariée sont importants, marquant une nouvelle étape dans cette longue construction, avec ses dynamiques et ses espoirs propres. Nous ne pouvons les accueillir qu'avec l'enthousiasme et l'élan qu'apportent les jours nouveaux !

Fichier attachéTaille
hackers.jpeg72.05 Ko
]]>
La Quadrature a 10 ans ! Bilan et perspectives 10341 at http://www.laquadrature.net http://yeuxdelibad.net/clone/quadrature/?La-Quadrature-a-10-ans-Bilan-et-perspectives Mon, 13 Nov 2017 13:19:42 +0100 La Quadrature du Net fêtera ses dix ans dans quelques mois. Beaucoup de chemin a été parcouru depuis qu'en mars 2008, face à une vague préoccupante de projets de lois et politiques, cinq militants – Christophe Espern, Jérémie Zimmermann, Philippe Aigrain, Gérald Sédrati-Dinet et Benjamin Sonntag, qui s'étaient rencontrés dans les combats contre la loi DADVSI, contre l'opposition aux brevets logiciels et pour la promotion des communs – décidèrent de former un collectif pour porter les valeurs de l'Internet libre face aux coups de boutoir sécuritaires et mercantiles.

Depuis, La Quadrature a connu de beaux succès. Elle est devenue un acteur important de la défense des droits fondamentaux à l'ère numérique, aux niveaux français et international. Chemin faisant, elle a tissé des liens féconds avec de nombreux acteurs militants.

Mais en dix ans beaucoup de choses ont changé, tant au niveau de l'organisation interne de ce qui est devenu une association que dans son environnement. Aujourd'hui, il s'agit d'apprendre de nos erreurs et de remettre à plat nos méthodes et nos modes d'action. C'est le but principal de ce document, fruit d'échanges et de discussions internes, que de proposer en quelques pages un bilan critique de là où nous en sommes aujourd'hui, et à partir de ce diagnostic, de dessiner des pistes pour l'avenir, lesquelles devront être discutées et précisées dans les prochains mois.

Cette « feuille de route » s'articule en trois temps :

  • L'identité : il s'agit de ré-expliciter ce qu'est La Quadrature du Net (LQDN), ce à quoi elle sert, ce qu'elle entend incarner, et comment elle souhaite le faire.

  • La gouvernance : nous souhaitons acter l'élargissement du cercle de ceux qui prennent part à LQDN et à ses actions.

  • Les missions : il s'agit de questionner notre approche de l'analyse juridique et du plaidoyer politique, mais aussi de réfléchir à la manière d’œuvrer au mieux à l'émancipation numérique à travers le développement d'outils.

 

1. Identité : ce qu'est La Quadrature du Net

En dix ans, le contexte dans lequel évolue La Quadrature s'est largement transformé. Il est marqué notamment par une accélération du durcissement sécuritaire et un resserrement de l'espace démocratique au niveau des institutions et dans l'espace public en général. Une tendance politique doublée de la fuite en avant de l'informatique centralisée et technocratique, elle-même marquée par l'hybridation toujours plus poussée des États et des grandes entreprises privées. Ce mouvement se traduit par la prolifération de la surveillance de masse (privée comme étatique) ou de la censure extrajudiciaire, par la criminalisation du partage, et de manière plus générale par la centralisation et la marchandisation toujours plus poussée de l'infrastructure numérique.

Heureusement, l'Internet alternatif, libre et décentralisé porte haut ses couleurs. Un tissu militant dense et créatif s'est progressivement structuré en France. De Framasoft à l'April en passant par la Fédération FDN, Nos Oignons et même de petites entreprises, beaucoup de groupes travaillent d'arrache-pied, en lien avec d'autres organisations de par le monde, pour que l’informatique en réseau puisse rester un espace d'émancipation individuelle et collective, plutôt que de servir d'instrument de surveillance et de contrôle.

Dans ce tissu de l'activisme numérique français, La Quadrature du Net s'est inscrite dans le sillage d'associations pionnières qui, dès les années 1990, s'étaient spécialisées dans la défense des droits fondamentaux sur Internet, comme l'Association des utilisateurs d'Internet ou l'IRIS (Imaginons un Réseau Internet Solidaire). À ce titre, et notamment à l'occasion de batailles contre les lois sécuritaires adoptées depuis 2013, elle a noué de nombreux liens avec d'autres organisations de défense des droits humains, à l'image de ses partenaires de l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN) comme Amnesty International France, le CECIL, le Creis-Terminal, la Ligue des Droits de l'Homme, le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature.

Au niveau international, son expertise et ses analyses sont également reconnues et appréciées de diverses associations issues de l'activisme numérique comme l'Electronic Frontier Foundation, mais aussi de grandes ONGs comme Human Rights Watch ou également de certaines organisations internationales dédiées à la défense des droits fondamentaux (ONU, Conseil de l'Europe).

Dans le paysage militant, LQDN occupe donc une position charnière, à l'interface d'un mouvement militant « libriste », inspiré par l’éthique émancipatrice des hackers et autres pionniers de l'Internet libre, et des associations de défense des droits, qu'elles soient françaises ou non. Sa spécificité est donc d'être une association française œuvrant à la construction et à la défense politique et juridique de l'Internet libre, et plus généralement des droits fondamentaux à l'ère numérique.

À partir de là, quelques précisions importantes s'imposent sur la manière dont elle travaille. Elle agit d'abord de trois manières :

  • par la production et la mise en débat d'analyses sur les enjeux politiques et juridiques de notre monde informatisé, et sur ses devenirs possibles (« doctrine »). Elle souhaite le faire autant que possible en anticipant plutôt qu'en réagissant, et ce afin de dessiner une trajectoire alternative à l'hégémonie technocratique que dessine l'alliance de fait des États et des grandes multinationales du numérique.

  • par le plaidoyer politique et juridique, ensuite, pour porter ces analyses auprès des personnes en position de pouvoir (« plaidoyer »). Outre les parlementaires, les juridictions, le gouvernement, la Commission européenne ou les autorités administratives indépendantes, il s'agit également de faire valoir ce plaidoyer et ces stratégies d'influence auprès de toutes et tous, afin qu'elles puissent être comprises et inspirer d'autres à aller dans le même sens.

  • par la sensibilisation et la formation, afin que notre vision du numérique et les pratiques qui en découlent puissent être  mises en débat, enrichies à partir de l'expertise de toutes et de tous, et ainsi essaimer dans la société (« éducation populaire »). Il s'agit par exemple de faire en sorte que nos alliés du monde militant puissent à leur tour se saisir de certains outils,  de développer des méthodes qui les émancipent de la surveillance et de la censure. Il s'agit aussi de contribuer à ce que chacun puisse comprendre les enjeux et soit en mesure d'utiliser l'informatique de façon consciente et raisonnée.

Mais encore ? Une fois qu'on a fait la liste de ces grands modes d'action, quelques principes permettent également de définir notre « style » :

  • Tout d'abord, nous souhaitons prendre garde à continuer à militer dans la joie et la bonne humeur, le plaisir des rencontres, le partage d'expériences, la solidarité, l'humour. L'état du monde est ce qu'il est, mais c'est aussi de cette manière que l'on peut s'en protéger, et agir au mieux pour le transformer.

  • Nous voulons également faire attention à diversifier nos modes d'expression et les formats, de l'analyse juridique la plus fouillée à l'intervention artistique la plus poétique, ce qui suppose (on y reviendra) de diversifier le profil de celles et ceux qui prennent part à l'association.

  • Nous voulons agir dans l'échange avec d'autres collectifs militants avec lesquels nous partageons un socle de valeurs. Ces dernières années, nous avons noué des dialogues fertiles avec des milieux a priori éloignés de la cause de l'Internet libre : des associations œuvrant pour la justice sociale et environnementale, les droits des migrants, la lutte contre le racisme et le sexisme, etc. Tout en gardant notre spécificité, nous voulons poursuivre et approfondir ces échanges et travailler à notre échelle aux convergences militantes.

  • Si nous assumons d'avoir des amis et des alliés privilégiés et si nous ne transigerons pas sur nos valeurs, nous restons cependant non partisans, et souhaitons être en mesure d'échanger avec tout le monde, y compris avec nos adversaires qui peuvent à l'occasion, dans un dossier spécifique, devenir des alliés.

  • Enfin, si nous nous réservons la liberté de défendre ou de travailler activement avec ceux que nous estimons partager nos valeurs, nous restons profondément attachés au principe selon lequel l'État de droit vaut pour tout le monde, y compris ceux avec lesquels nous sommes en opposition radicale (par exemple, nous estimons que la censure policière et extra-judiciaire n'en devient pas plus acceptable dans son principe lorsqu'elle est utilisée pour invisibiliser des discours de haine).
     

2. Gouvernance de l'association

En dix ans, et surtout ces quatre dernières années, La Quadrature s'est transformée. Elle est passée du statut d'association de fait sans réelle source de financement à celui d'une association « loi 1901 » employant désormais six salariés à temps plein, avec un budget annuel tournant autour de 350 000 à 400 000 euros. En outre, elle est devenue un acteur reconnu du débat sur les libertés à l'ère numérique, et concentre à ce titre un grand nombre de sollicitations extérieures (pour des interventions publiques par exemple), suscite des attentes diverses au sein de la société (notamment pour prendre position sur un grand nombre d'enjeux liés au numérique).

Pendant longtemps, les membres fondateurs de l'association ont assumé une gouvernance verticale. L'association suivait dans le détail la ligne politique et les positions détaillées qui faisaient consensus entre eux. La position des « cinq gus dans un garage » consistait à dire que, si pour telle ou telle raison, les gens qui se retrouvaient dans l'action de LQDN n'étaient plus d'accord avec ses orientations, rien ne les empêchait de créer leur propre association, de monter « leur propre Quadrature ». Nous ne prétendions pas à la représentativité, en dépit du fait que l'association en soit venue à concentrer une certaine visibilité et des attentes.

Par ailleurs, dans cette configuration verticale qui a eu sa pertinence et sa raison d'être, même l'équipe salariée s'est souvent retrouvée dans la situation d'attendre des directions de la part d'un Conseil d'administration bénévole resserré, incapable de répondre à ses besoins. De la même manière, entre l'équipe salariée et les militants bénévoles, une certaine verticalité s'est instaurée. Faute d'espace pour que ces derniers participent plus pleinement à la définition des priorités et des actions de l'association, il s'est souvent agi pour eux de relayer et de prendre part à des actions conçues sans eux. Certes, les « ateliers » et les Quadrapéros permettaient des moments d'échanges et d'émulation, mais jamais au point de renverser cette verticalité de fait.

Ce resserrement de la gouvernance de l'association sur une poignée de membres fondateurs et une petite équipe salariée a pu donner à certains de nos proches une image de fermeture, de manque de transparence, en plus de faire peser beaucoup de pression, de stress et d'attentes sur un petit groupe de militants salariés. Enfin, malgré certains efforts, LQDN continue d'être marquée par un manque de diversité : elle reste assez masculine, très blanche, et très parisienne malgré de premiers efforts de « décentralisation ».

Aujourd'hui, il est temps d'acter l'élargissement de La Quadrature. Nous voulons que celles et ceux des militants bénévoles qui travaillent de longue date avec nous ou de nouveaux-venus en qui nous avons toute confiance puissent être rapidement reconnus comme membres de La Quadrature, et ainsi s'épanouir à nos côtés comme militants. Cet élargissement se fera par cooptation, les membres fondateurs et l'équipe salariée décidant dans un premier temps de la vingtaine de personnes dont nous aimerions qu'elles nous rejoignent en priorité pour faire vivre l'association, concevoir et participer à ses actions, avec à l'esprit quelques lignes directrices pour guider cet élargissement :

  • accompagner la mise en place de cette « revue stratégique » et le renouvellement de notre action ;

  • s'ouvrir à des expertises et des trajectoires militantes diverses ;

  • assurer un maillage territorial, avec des membres capables d'agir comme points de relais locaux de l'action de La Quadrature ;

  • assurer le lien avec d'autres associations amies avec lesquelles nous souhaitons renforcer les interactions et faire jouer les complémentarités.

Les membres fondateurs et les administrateurs de LQDN resteront, en lien avec l'équipe salariée, les garants de sa ligne politique et responsables en dernière instance de l'association, mais la réflexion stratégique et l'action de LQDN sera débattue, élaborée et mise en œuvre par cette communauté élargie, qui aura encore vocation à s'étendre à de nouveaux contributeurs, et au sein de laquelle pourront à l'avenir être recrutés les responsables statutaires de l’association.

Chacun de ces membres devra apporter sa pierre au travail collectif en proposant des analyses et en organisant des actions, en prenant part aux campagnes, en jouant un rôle dans la vie interne de l'association, ou toute autre initiative qui rentrerait dans les missions et les tâches de LQDN dont il ou elle aurait envie de se charger. La Quadrature deviendra la somme de ces engagements que le site web sera en mesure de relayer, et qui pourront bénéficier des ressources de l'association. Cela va sans dire, outre les membres statutaires, toute personne souhaitant proposer une action ou rejoindre des initiatives en cours restera évidemment la bienvenue.

Cette Quadrature élargie cherchera dans le même mouvement à relâcher le contrôle sur l'expression publique. Chaque membre sera en mesure de pouvoir s'exprimer publiquement sur ses sujets d'expertise, notamment dans les médias, et jouera à ce titre un rôle de transmission et de représentation de l'association. La prochaine version de notre site web sera dotée d'un espace où tous les membres pourront partager une expression personnelle, n'engageant pas l'association dans son entier mais soumettant au débat leurs contributions et analyses. Nous entendons ainsi promouvoir le débat d'idées entre militants, visibiliser les conflits qui traversent nos milieux. D'autres formats bien identifiés seront réservés à l'expression de positions officielles et consensuelles de l'association, sous la responsabilité du bureau et de l'équipe salariée.

Cette dernière jouera un rôle de coordination et de facilitation de ces engagements bénévoles. Elle fera en sorte de structurer ce travail collectif afin de le rendre le plus utile possible aux missions de La Quadrature, de lui donner de la cohérence et de maximiser son impact. Mais elle ne peut évidemment pas tout faire, et elle devra aussi pouvoir se concentrer pleinement aux quelques priorités de l'association, qui nécessitent un suivi quasi-quotidien et la construction d'une expertise au long cours.

Chaque année, l'assemblée générale de La Quadrature devra permettre à l'ensemble de ces membres et à d'autres amis de l'association de se retrouver pour un moment de rencontre, de réflexion et de débat. Il nous faudra aussi trouver un outil permettant à cette communauté quadraturienne élargie d'échanger et de collaborer au mieux et le plus régulièrement possible, les mailings-lists traditionnelles n'étant pas des plus adaptées pour permettre à une trentaine de personnes de débattre et de travailler ensemble de manière efficace au quotidien.

 

3. Missions : plaidoyer institutionnel, défense juridique et émancipation numérique

En 2016, La Quadrature annonçait une réorientation stratégique consistant à faire moins de plaidoyer institutionnel au niveau français pour se libérer du temps et chercher à investir des modes d'action orientés vers la capacitation citoyenne (conférences et débats, ateliers, etc.). Aujourd'hui, cette vision reste pertinente mais nous n'avons pas bien su l'inscrire dans nos pratiques, faute d'une méthode claire pour cela.  Nous avons ainsi trouvé utile de nous remobiliser sur certains textes ultra-sécuritaires en adoptant le même type de stratégie : analyse juridique détaillée des textes, rencontre de parlementaires et propositions d'amendements. Avec, au final, des résultats mitigés, et un sentiment de n'avoir que des mauvaises nouvelles démobilisatrices à annoncer.

Dans l'action juridique aussi, nous devons pouvoir faire valoir des propositions alternatives, et contribuer à la construction d'espaces émancipés où elles auront cours. D'autant que dans nos milieux militants, certains des bâtisseurs d'un Internet libre et décentralisé sont demandeurs de conseils juridiques pour les aider à défendre leurs valeurs. Nous devons les aider à réduire les risques juridiques encourus et faire en sorte qu'ils puissent compter sur des réseaux de solidarité suffidament denses si jamais les choses tournaient mal, mais aussi tenter d'intervenir de manière plus systématique dans les débats de doctrine juridique pour porter des interprétations du droit qui nous soient favorables (par exemple en ce moment sur l'interprétation des dispositions du règlement européen sur les données personnelles). De cette manière, nous pourrons faire avancer la cause différemment et plus efficacement qu'en nous épuisant dans des dossiers perdus d'avance au Parlement.

Ces deux remarques appellent à adopter quelques principes simples permettant de diversifier nos modes d'intervention en matière juridique :

  • D'abord, ménager nos efforts en matière d'influence législative, ou plutôt, réussir à faire le pas de côté qui nous permettra d'intervenir efficacement dans ces débats sans pour autant battre de l'air. Au plan de la méthode, il s'agira de systématiser un diagnostic politique d'un dossier législatif sur lequel nous envisageons de nous mobiliser, et ce dès son surgissement. Confrontés à un projet de loi ou de directive, il nous faudra situer les enjeux politiques et lucidement nous poser la question d'y aller ou pas, et avec quelle tactique. Tentons-nous une activité de plaidoyer classique auprès des parlementaires ? Si nous anticipons de nous heurter à des portes fermées, quels autres modes d'influence ou d'action devons-nous privilégier ? Un tel exercice nous permettra de rationaliser notre action, d'économiser nos ressources pour les réinvestir dans d'autres formats dont le besoin se fait de plus en plus sentir.

  • Car outre les décideurs publics, il s'agit aussi de faire comprendre à toutes et à tous le droit associé à Internet, et de permettre à toute sorte d'acteurs qui se retrouveraient dans notre vision du numérique de se saisir du droit existant et des interprétations que nous en proposons. Par exemple, les fournisseurs d'accès Internet associatifs de la Fédération FDN se posent la question de leurs pratiques en matière de conservation des données suite aux arrêts Digital Rights et Tele2 de la Cour de justice de l'Union européenne. Nous devons être en mesure de leur exposer notre analyse du droit et d’œuvrer à l'appropriation par toutes et tous de ces débats juridiques.

  • Il nous faut enfin tenter de donner une nouvelle dimension à notre influence doctrinale. La Quadrature reçoit régulièrement des demandes d'intervention à des colloques juridiques, ou de contribution d'articles pour des revues de droit, etc. Elle honore autant que faire se peut ces demandes, mais il est difficile en l'état de saisir toutes ces occasions d'échanger avec le monde du droit et ses professionnels, et de tenter ainsi de leur faire comprendre nos positions. Demain, grâce à l'élargissement de l'association et à l'arrivée de nouveaux membres et contributeurs juristes, il faudra tenter de multiplier les expertises et d'occuper plus intensément ce terrain.

Un autre problème relevé dans nos stratégies de plaidoyer et de défense juridique réside aussi dans le fait que les politiques sécuritaires dans le champ numérique se sont inscrites dans les pratiques institutionnelles sans que nous sachions nous mobiliser au-delà des débats parlementaires ou des contentieux juridictionnels. Nous en restons à un discours souvent abstrait sur l'État de droit, pointant les risques de dispositions législatives ou d'orientations politiques. Or, le droit du numérique conduit à la répression injuste et dangereuse d'individus ou de catégories de personnes. Et ces cas permettent d'incarner ces dérives, de faire sentir la violence dans la pratique du pouvoir, d'incarner l'injustice bien mieux que ne le ferait un communiqué lénifiant sur « la remise en cause des droits fondamentaux ». Bref, il nous faut réinvestir les cas d'arbitraire, les documenter et les articuler lorsque cela est possible et pertinent à nos stratégies politiques et contentieuses.

Pour finir, il nous faut aborder un dernier point central dans les missions de LQDN : les outils et l'émancipation numérique. Depuis ses débuts, La Quadrature a toujours tenté de développer des outils qui lui permettraient de faciliter la participation à ses campagnes, tel que Memopol ou le PiPhone. Or, pour mener à terme le développement de ces outils ambitieux, les ressources ont manqué, de même que la réflexion sur l'usage attendu de ces derniers. Et même lorsque ce travail était fait, il était tout simplement difficile de maintenir ces efforts dans la durée avec seulement un développeur-salarié et une communauté de bénévoles relativement restreinte. Si ces initiatives ont eu leur raison d'être, il est temps de repenser la manière dont nous mobilisons l'expertise technique de celles et ceux qui participent à nos combats.

Tout cela sera bien sûr à discuter, par exemple à l'occasion du Fabulous Contribution Camp que nous organisons à Lyon à la fin du mois avec nos amis de Framasoft. Il semble qu'aux côtés d'acteurs comme Framasoft, la Fédération FDN, Nos Oignons et même des collectifs mondialement réputés comme Rise Up, nous puissions jouer un rôle spécifique, justement en raison de notre position charnière entre les milieux « libristes » et d'autres secteurs militants au niveau français. Nous n'avons pas forcément vocation à devenir des hébergeurs de services, notamment parce que beaucoup le font déjà et que cela supposerait d'adapter nos structures de gouvernance pour donner la voix aux utilisateurs de ces services. En revanche, nous pouvons participer à l'accompagnement de projets, contribuer à faire se rencontrer des militants issus de causes diverses et les bâtisseurs de l'Internet libre, usagers et développeurs – comme dans les premiers temps de l'activisme numérique français où des initiatives comme le R@S contribuaient à la convergence des luttes par la fourniture d'une infrastructure numérique partagée, en plus de permettre une réflexion croisée sur les usages militants du numérique.

Grâce à ses nombreux membres et contributeurs experts du numérique, LQDN peut aussi sensibiliser aux dangers de certains services dominants ou émergents, en documentant leurs pratiques (par exemple en matière de collecte et de partage de données avec des tiers). Ce ne sont là quelques pistes qu'il faudra discuter et affiner avec nos amis de l'Internet libre.

Voici dans les grandes lignes là où nous souhaitons emmener La Quadrature dans les mois et les années qui viennent. Ces priorités stratégiques réaffirmées s'articulent donc à un changement majeur dans l'histoire de l'association, à savoir l'élargissement de son « premier cercle », ou plutôt de sa pleine reconnaissance. Nous voulons ainsi redonner du souffle à notre collectif, en multipliant les contributions et en permettant que le travail réalisé ces dernières années puisse servir plus utilement encore la cause démocratique. En attendant d'affiner ces orientations avec toutes celles et ceux qui voudront bien accepter la proposition de nous rejoindre, vos commentaires sont les bienvenus !

]]>
La Quadrature du Net fêtera ses dix ans dans quelques mois. Beaucoup de chemin a été parcouru depuis qu'en mars 2008, face à une vague préoccupante de projets de lois et politiques, cinq militants – Christophe Espern, Jérémie Zimmermann, Philippe Aigrain, Gérald Sédrati-Dinet et Benjamin Sonntag, qui s'étaient rencontrés dans les combats contre la loi DADVSI, contre l'opposition aux brevets logiciels et pour la promotion des communs – décidèrent de former un collectif pour porter les valeurs de l'Internet libre face aux coups de boutoir sécuritaires et mercantiles.

Depuis, La Quadrature a connu de beaux succès. Elle est devenue un acteur important de la défense des droits fondamentaux à l'ère numérique, aux niveaux français et international. Chemin faisant, elle a tissé des liens féconds avec de nombreux acteurs militants.

Mais en dix ans beaucoup de choses ont changé, tant au niveau de l'organisation interne de ce qui est devenu une association que dans son environnement. Aujourd'hui, il s'agit d'apprendre de nos erreurs et de remettre à plat nos méthodes et nos modes d'action. C'est le but principal de ce document, fruit d'échanges et de discussions internes, que de proposer en quelques pages un bilan critique de là où nous en sommes aujourd'hui, et à partir de ce diagnostic, de dessiner des pistes pour l'avenir, lesquelles devront être discutées et précisées dans les prochains mois.

Cette « feuille de route » s'articule en trois temps :

  • L'identité : il s'agit de ré-expliciter ce qu'est La Quadrature du Net (LQDN), ce à quoi elle sert, ce qu'elle entend incarner, et comment elle souhaite le faire.

  • La gouvernance : nous souhaitons acter l'élargissement du cercle de ceux qui prennent part à LQDN et à ses actions.

  • Les missions : il s'agit de questionner notre approche de l'analyse juridique et du plaidoyer politique, mais aussi de réfléchir à la manière d’œuvrer au mieux à l'émancipation numérique à travers le développement d'outils.

 

1. Identité : ce qu'est La Quadrature du Net

En dix ans, le contexte dans lequel évolue La Quadrature s'est largement transformé. Il est marqué notamment par une accélération du durcissement sécuritaire et un resserrement de l'espace démocratique au niveau des institutions et dans l'espace public en général. Une tendance politique doublée de la fuite en avant de l'informatique centralisée et technocratique, elle-même marquée par l'hybridation toujours plus poussée des États et des grandes entreprises privées. Ce mouvement se traduit par la prolifération de la surveillance de masse (privée comme étatique) ou de la censure extrajudiciaire, par la criminalisation du partage, et de manière plus générale par la centralisation et la marchandisation toujours plus poussée de l'infrastructure numérique.

Heureusement, l'Internet alternatif, libre et décentralisé porte haut ses couleurs. Un tissu militant dense et créatif s'est progressivement structuré en France. De Framasoft à l'April en passant par la Fédération FDN, Nos Oignons et même de petites entreprises, beaucoup de groupes travaillent d'arrache-pied, en lien avec d'autres organisations de par le monde, pour que l’informatique en réseau puisse rester un espace d'émancipation individuelle et collective, plutôt que de servir d'instrument de surveillance et de contrôle.

Dans ce tissu de l'activisme numérique français, La Quadrature du Net s'est inscrite dans le sillage d'associations pionnières qui, dès les années 1990, s'étaient spécialisées dans la défense des droits fondamentaux sur Internet, comme l'Association des utilisateurs d'Internet ou l'IRIS (Imaginons un Réseau Internet Solidaire). À ce titre, et notamment à l'occasion de batailles contre les lois sécuritaires adoptées depuis 2013, elle a noué de nombreux liens avec d'autres organisations de défense des droits humains, à l'image de ses partenaires de l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN) comme Amnesty International France, le CECIL, le Creis-Terminal, la Ligue des Droits de l'Homme, le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature.

Au niveau international, son expertise et ses analyses sont également reconnues et appréciées de diverses associations issues de l'activisme numérique comme l'Electronic Frontier Foundation, mais aussi de grandes ONGs comme Human Rights Watch ou également de certaines organisations internationales dédiées à la défense des droits fondamentaux (ONU, Conseil de l'Europe).

Dans le paysage militant, LQDN occupe donc une position charnière, à l'interface d'un mouvement militant « libriste », inspiré par l’éthique émancipatrice des hackers et autres pionniers de l'Internet libre, et des associations de défense des droits, qu'elles soient françaises ou non. Sa spécificité est donc d'être une association française œuvrant à la construction et à la défense politique et juridique de l'Internet libre, et plus généralement des droits fondamentaux à l'ère numérique.

À partir de là, quelques précisions importantes s'imposent sur la manière dont elle travaille. Elle agit d'abord de trois manières :

  • par la production et la mise en débat d'analyses sur les enjeux politiques et juridiques de notre monde informatisé, et sur ses devenirs possibles (« doctrine »). Elle souhaite le faire autant que possible en anticipant plutôt qu'en réagissant, et ce afin de dessiner une trajectoire alternative à l'hégémonie technocratique que dessine l'alliance de fait des États et des grandes multinationales du numérique.

  • par le plaidoyer politique et juridique, ensuite, pour porter ces analyses auprès des personnes en position de pouvoir (« plaidoyer »). Outre les parlementaires, les juridictions, le gouvernement, la Commission européenne ou les autorités administratives indépendantes, il s'agit également de faire valoir ce plaidoyer et ces stratégies d'influence auprès de toutes et tous, afin qu'elles puissent être comprises et inspirer d'autres à aller dans le même sens.

  • par la sensibilisation et la formation, afin que notre vision du numérique et les pratiques qui en découlent puissent être  mises en débat, enrichies à partir de l'expertise de toutes et de tous, et ainsi essaimer dans la société (« éducation populaire »). Il s'agit par exemple de faire en sorte que nos alliés du monde militant puissent à leur tour se saisir de certains outils,  de développer des méthodes qui les émancipent de la surveillance et de la censure. Il s'agit aussi de contribuer à ce que chacun puisse comprendre les enjeux et soit en mesure d'utiliser l'informatique de façon consciente et raisonnée.

Mais encore ? Une fois qu'on a fait la liste de ces grands modes d'action, quelques principes permettent également de définir notre « style » :

  • Tout d'abord, nous souhaitons prendre garde à continuer à militer dans la joie et la bonne humeur, le plaisir des rencontres, le partage d'expériences, la solidarité, l'humour. L'état du monde est ce qu'il est, mais c'est aussi de cette manière que l'on peut s'en protéger, et agir au mieux pour le transformer.

  • Nous voulons également faire attention à diversifier nos modes d'expression et les formats, de l'analyse juridique la plus fouillée à l'intervention artistique la plus poétique, ce qui suppose (on y reviendra) de diversifier le profil de celles et ceux qui prennent part à l'association.

  • Nous voulons agir dans l'échange avec d'autres collectifs militants avec lesquels nous partageons un socle de valeurs. Ces dernières années, nous avons noué des dialogues fertiles avec des milieux a priori éloignés de la cause de l'Internet libre : des associations œuvrant pour la justice sociale et environnementale, les droits des migrants, la lutte contre le racisme et le sexisme, etc. Tout en gardant notre spécificité, nous voulons poursuivre et approfondir ces échanges et travailler à notre échelle aux convergences militantes.

  • Si nous assumons d'avoir des amis et des alliés privilégiés et si nous ne transigerons pas sur nos valeurs, nous restons cependant non partisans, et souhaitons être en mesure d'échanger avec tout le monde, y compris avec nos adversaires qui peuvent à l'occasion, dans un dossier spécifique, devenir des alliés.

  • Enfin, si nous nous réservons la liberté de défendre ou de travailler activement avec ceux que nous estimons partager nos valeurs, nous restons profondément attachés au principe selon lequel l'État de droit vaut pour tout le monde, y compris ceux avec lesquels nous sommes en opposition radicale (par exemple, nous estimons que la censure policière et extra-judiciaire n'en devient pas plus acceptable dans son principe lorsqu'elle est utilisée pour invisibiliser des discours de haine).
     

2. Gouvernance de l'association

En dix ans, et surtout ces quatre dernières années, La Quadrature s'est transformée. Elle est passée du statut d'association de fait sans réelle source de financement à celui d'une association « loi 1901 » employant désormais six salariés à temps plein, avec un budget annuel tournant autour de 350 000 à 400 000 euros. En outre, elle est devenue un acteur reconnu du débat sur les libertés à l'ère numérique, et concentre à ce titre un grand nombre de sollicitations extérieures (pour des interventions publiques par exemple), suscite des attentes diverses au sein de la société (notamment pour prendre position sur un grand nombre d'enjeux liés au numérique).

Pendant longtemps, les membres fondateurs de l'association ont assumé une gouvernance verticale. L'association suivait dans le détail la ligne politique et les positions détaillées qui faisaient consensus entre eux. La position des « cinq gus dans un garage » consistait à dire que, si pour telle ou telle raison, les gens qui se retrouvaient dans l'action de LQDN n'étaient plus d'accord avec ses orientations, rien ne les empêchait de créer leur propre association, de monter « leur propre Quadrature ». Nous ne prétendions pas à la représentativité, en dépit du fait que l'association en soit venue à concentrer une certaine visibilité et des attentes.

Par ailleurs, dans cette configuration verticale qui a eu sa pertinence et sa raison d'être, même l'équipe salariée s'est souvent retrouvée dans la situation d'attendre des directions de la part d'un Conseil d'administration bénévole resserré, incapable de répondre à ses besoins. De la même manière, entre l'équipe salariée et les militants bénévoles, une certaine verticalité s'est instaurée. Faute d'espace pour que ces derniers participent plus pleinement à la définition des priorités et des actions de l'association, il s'est souvent agi pour eux de relayer et de prendre part à des actions conçues sans eux. Certes, les « ateliers » et les Quadrapéros permettaient des moments d'échanges et d'émulation, mais jamais au point de renverser cette verticalité de fait.

Ce resserrement de la gouvernance de l'association sur une poignée de membres fondateurs et une petite équipe salariée a pu donner à certains de nos proches une image de fermeture, de manque de transparence, en plus de faire peser beaucoup de pression, de stress et d'attentes sur un petit groupe de militants salariés. Enfin, malgré certains efforts, LQDN continue d'être marquée par un manque de diversité : elle reste assez masculine, très blanche, et très parisienne malgré de premiers efforts de « décentralisation ».

Aujourd'hui, il est temps d'acter l'élargissement de La Quadrature. Nous voulons que celles et ceux des militants bénévoles qui travaillent de longue date avec nous ou de nouveaux-venus en qui nous avons toute confiance puissent être rapidement reconnus comme membres de La Quadrature, et ainsi s'épanouir à nos côtés comme militants. Cet élargissement se fera par cooptation, les membres fondateurs et l'équipe salariée décidant dans un premier temps de la vingtaine de personnes dont nous aimerions qu'elles nous rejoignent en priorité pour faire vivre l'association, concevoir et participer à ses actions, avec à l'esprit quelques lignes directrices pour guider cet élargissement :

  • accompagner la mise en place de cette « revue stratégique » et le renouvellement de notre action ;

  • s'ouvrir à des expertises et des trajectoires militantes diverses ;

  • assurer un maillage territorial, avec des membres capables d'agir comme points de relais locaux de l'action de La Quadrature ;

  • assurer le lien avec d'autres associations amies avec lesquelles nous souhaitons renforcer les interactions et faire jouer les complémentarités.

Les membres fondateurs et les administrateurs de LQDN resteront, en lien avec l'équipe salariée, les garants de sa ligne politique et responsables en dernière instance de l'association, mais la réflexion stratégique et l'action de LQDN sera débattue, élaborée et mise en œuvre par cette communauté élargie, qui aura encore vocation à s'étendre à de nouveaux contributeurs, et au sein de laquelle pourront à l'avenir être recrutés les responsables statutaires de l’association.

Chacun de ces membres devra apporter sa pierre au travail collectif en proposant des analyses et en organisant des actions, en prenant part aux campagnes, en jouant un rôle dans la vie interne de l'association, ou toute autre initiative qui rentrerait dans les missions et les tâches de LQDN dont il ou elle aurait envie de se charger. La Quadrature deviendra la somme de ces engagements que le site web sera en mesure de relayer, et qui pourront bénéficier des ressources de l'association. Cela va sans dire, outre les membres statutaires, toute personne souhaitant proposer une action ou rejoindre des initiatives en cours restera évidemment la bienvenue.

Cette Quadrature élargie cherchera dans le même mouvement à relâcher le contrôle sur l'expression publique. Chaque membre sera en mesure de pouvoir s'exprimer publiquement sur ses sujets d'expertise, notamment dans les médias, et jouera à ce titre un rôle de transmission et de représentation de l'association. La prochaine version de notre site web sera dotée d'un espace où tous les membres pourront partager une expression personnelle, n'engageant pas l'association dans son entier mais soumettant au débat leurs contributions et analyses. Nous entendons ainsi promouvoir le débat d'idées entre militants, visibiliser les conflits qui traversent nos milieux. D'autres formats bien identifiés seront réservés à l'expression de positions officielles et consensuelles de l'association, sous la responsabilité du bureau et de l'équipe salariée.

Cette dernière jouera un rôle de coordination et de facilitation de ces engagements bénévoles. Elle fera en sorte de structurer ce travail collectif afin de le rendre le plus utile possible aux missions de La Quadrature, de lui donner de la cohérence et de maximiser son impact. Mais elle ne peut évidemment pas tout faire, et elle devra aussi pouvoir se concentrer pleinement aux quelques priorités de l'association, qui nécessitent un suivi quasi-quotidien et la construction d'une expertise au long cours.

Chaque année, l'assemblée générale de La Quadrature devra permettre à l'ensemble de ces membres et à d'autres amis de l'association de se retrouver pour un moment de rencontre, de réflexion et de débat. Il nous faudra aussi trouver un outil permettant à cette communauté quadraturienne élargie d'échanger et de collaborer au mieux et le plus régulièrement possible, les mailings-lists traditionnelles n'étant pas des plus adaptées pour permettre à une trentaine de personnes de débattre et de travailler ensemble de manière efficace au quotidien.

 

3. Missions : plaidoyer institutionnel, défense juridique et émancipation numérique

En 2016, La Quadrature annonçait une réorientation stratégique consistant à faire moins de plaidoyer institutionnel au niveau français pour se libérer du temps et chercher à investir des modes d'action orientés vers la capacitation citoyenne (conférences et débats, ateliers, etc.). Aujourd'hui, cette vision reste pertinente mais nous n'avons pas bien su l'inscrire dans nos pratiques, faute d'une méthode claire pour cela.  Nous avons ainsi trouvé utile de nous remobiliser sur certains textes ultra-sécuritaires en adoptant le même type de stratégie : analyse juridique détaillée des textes, rencontre de parlementaires et propositions d'amendements. Avec, au final, des résultats mitigés, et un sentiment de n'avoir que des mauvaises nouvelles démobilisatrices à annoncer.

Dans l'action juridique aussi, nous devons pouvoir faire valoir des propositions alternatives, et contribuer à la construction d'espaces émancipés où elles auront cours. D'autant que dans nos milieux militants, certains des bâtisseurs d'un Internet libre et décentralisé sont demandeurs de conseils juridiques pour les aider à défendre leurs valeurs. Nous devons les aider à réduire les risques juridiques encourus et faire en sorte qu'ils puissent compter sur des réseaux de solidarité suffidament denses si jamais les choses tournaient mal, mais aussi tenter d'intervenir de manière plus systématique dans les débats de doctrine juridique pour porter des interprétations du droit qui nous soient favorables (par exemple en ce moment sur l'interprétation des dispositions du règlement européen sur les données personnelles). De cette manière, nous pourrons faire avancer la cause différemment et plus efficacement qu'en nous épuisant dans des dossiers perdus d'avance au Parlement.

Ces deux remarques appellent à adopter quelques principes simples permettant de diversifier nos modes d'intervention en matière juridique :

  • D'abord, ménager nos efforts en matière d'influence législative, ou plutôt, réussir à faire le pas de côté qui nous permettra d'intervenir efficacement dans ces débats sans pour autant battre de l'air. Au plan de la méthode, il s'agira de systématiser un diagnostic politique d'un dossier législatif sur lequel nous envisageons de nous mobiliser, et ce dès son surgissement. Confrontés à un projet de loi ou de directive, il nous faudra situer les enjeux politiques et lucidement nous poser la question d'y aller ou pas, et avec quelle tactique. Tentons-nous une activité de plaidoyer classique auprès des parlementaires ? Si nous anticipons de nous heurter à des portes fermées, quels autres modes d'influence ou d'action devons-nous privilégier ? Un tel exercice nous permettra de rationaliser notre action, d'économiser nos ressources pour les réinvestir dans d'autres formats dont le besoin se fait de plus en plus sentir.

  • Car outre les décideurs publics, il s'agit aussi de faire comprendre à toutes et à tous le droit associé à Internet, et de permettre à toute sorte d'acteurs qui se retrouveraient dans notre vision du numérique de se saisir du droit existant et des interprétations que nous en proposons. Par exemple, les fournisseurs d'accès Internet associatifs de la Fédération FDN se posent la question de leurs pratiques en matière de conservation des données suite aux arrêts Digital Rights et Tele2 de la Cour de justice de l'Union européenne. Nous devons être en mesure de leur exposer notre analyse du droit et d’œuvrer à l'appropriation par toutes et tous de ces débats juridiques.

  • Il nous faut enfin tenter de donner une nouvelle dimension à notre influence doctrinale. La Quadrature reçoit régulièrement des demandes d'intervention à des colloques juridiques, ou de contribution d'articles pour des revues de droit, etc. Elle honore autant que faire se peut ces demandes, mais il est difficile en l'état de saisir toutes ces occasions d'échanger avec le monde du droit et ses professionnels, et de tenter ainsi de leur faire comprendre nos positions. Demain, grâce à l'élargissement de l'association et à l'arrivée de nouveaux membres et contributeurs juristes, il faudra tenter de multiplier les expertises et d'occuper plus intensément ce terrain.

Un autre problème relevé dans nos stratégies de plaidoyer et de défense juridique réside aussi dans le fait que les politiques sécuritaires dans le champ numérique se sont inscrites dans les pratiques institutionnelles sans que nous sachions nous mobiliser au-delà des débats parlementaires ou des contentieux juridictionnels. Nous en restons à un discours souvent abstrait sur l'État de droit, pointant les risques de dispositions législatives ou d'orientations politiques. Or, le droit du numérique conduit à la répression injuste et dangereuse d'individus ou de catégories de personnes. Et ces cas permettent d'incarner ces dérives, de faire sentir la violence dans la pratique du pouvoir, d'incarner l'injustice bien mieux que ne le ferait un communiqué lénifiant sur « la remise en cause des droits fondamentaux ». Bref, il nous faut réinvestir les cas d'arbitraire, les documenter et les articuler lorsque cela est possible et pertinent à nos stratégies politiques et contentieuses.

Pour finir, il nous faut aborder un dernier point central dans les missions de LQDN : les outils et l'émancipation numérique. Depuis ses débuts, La Quadrature a toujours tenté de développer des outils qui lui permettraient de faciliter la participation à ses campagnes, tel que Memopol ou le PiPhone. Or, pour mener à terme le développement de ces outils ambitieux, les ressources ont manqué, de même que la réflexion sur l'usage attendu de ces derniers. Et même lorsque ce travail était fait, il était tout simplement difficile de maintenir ces efforts dans la durée avec seulement un développeur-salarié et une communauté de bénévoles relativement restreinte. Si ces initiatives ont eu leur raison d'être, il est temps de repenser la manière dont nous mobilisons l'expertise technique de celles et ceux qui participent à nos combats.

Tout cela sera bien sûr à discuter, par exemple à l'occasion du Fabulous Contribution Camp que nous organisons à Lyon à la fin du mois avec nos amis de Framasoft. Il semble qu'aux côtés d'acteurs comme Framasoft, la Fédération FDN, Nos Oignons et même des collectifs mondialement réputés comme Rise Up, nous puissions jouer un rôle spécifique, justement en raison de notre position charnière entre les milieux « libristes » et d'autres secteurs militants au niveau français. Nous n'avons pas forcément vocation à devenir des hébergeurs de services, notamment parce que beaucoup le font déjà et que cela supposerait d'adapter nos structures de gouvernance pour donner la voix aux utilisateurs de ces services. En revanche, nous pouvons participer à l'accompagnement de projets, contribuer à faire se rencontrer des militants issus de causes diverses et les bâtisseurs de l'Internet libre, usagers et développeurs – comme dans les premiers temps de l'activisme numérique français où des initiatives comme le R@S contribuaient à la convergence des luttes par la fourniture d'une infrastructure numérique partagée, en plus de permettre une réflexion croisée sur les usages militants du numérique.

Grâce à ses nombreux membres et contributeurs experts du numérique, LQDN peut aussi sensibiliser aux dangers de certains services dominants ou émergents, en documentant leurs pratiques (par exemple en matière de collecte et de partage de données avec des tiers). Ce ne sont là quelques pistes qu'il faudra discuter et affiner avec nos amis de l'Internet libre.

Voici dans les grandes lignes là où nous souhaitons emmener La Quadrature dans les mois et les années qui viennent. Ces priorités stratégiques réaffirmées s'articulent donc à un changement majeur dans l'histoire de l'association, à savoir l'élargissement de son « premier cercle », ou plutôt de sa pleine reconnaissance. Nous voulons ainsi redonner du souffle à notre collectif, en multipliant les contributions et en permettant que le travail réalisé ces dernières années puisse servir plus utilement encore la cause démocratique. En attendant d'affiner ces orientations avec toutes celles et ceux qui voudront bien accepter la proposition de nous rejoindre, vos commentaires sont les bienvenus !

]]>
Fin du débat sur notre vie privée au Parlement européen : bilan 10338 at http://www.laquadrature.net http://yeuxdelibad.net/clone/quadrature/?Fin-du-débat-sur-notre-vie-privée-au-Parlement-européen-bilan Mon, 06 Nov 2017 18:05:13 +0100 Paris, le 6 novembre 2017 — Le 26 octobre, l'ensemble du Parlement européen a décidé de clore les débats sur le règlement ePrivacy. Sa position est donc celle arrêtée le 19 octobre par sa commission d'examen principale. Le texte sera désormais débattu entre les gouvernements des États européens et des représentants du Parlement, qui tenteront de s'entendre sur une version commune. Faisons le bilan de l'étape qui vient de prendre fin.

Un départ alarmant

La protection des nos communications électroniques est actuellement assurée par la directive ePrivacy de 2002. Elle exige notre consentement pour l'analyse de nos communications, mais ne s'impose toutefois qu'aux opérateurs de téléphonie et d'Internet.

L'an dernier, la Commission européenne a annoncé souhaiter réformer cette directive. Son idée était notamment d'étendre le champ de la directive ePrivacy à tout type de prestataire de communications électroniques : opérateurs de télécommunications, mais aussi fournisseur de courriels (Gmail par exemple) et de messagerie instantanée (comme Whatsapp). Cette ambition était enthousiasmante et déclenchait naturellement l'opposition des nouvelles entreprises visées (voir les recommandations que nous publions alors).

Toutefois, le projet de règlement ePrivacy finalement proposé par la Commission en janvier dernier prévoyait aussi de supprimer de nombreuses protections que nous offre le droit actuel (voir l'analyse détaillée que nous en faisions) :

  • nos téléphones pourraient être tracés par des magasins ou des villes sans notre consentement, pour n'importe quelle finalité ;
  • nos activités en ligne pourraient être tracées sans notre consentement pour « mesurer des résultats d'audience sur le Web » ;
  • les sites Internet pourrait bloquer leur accès aux internautes refusant d'y être tracés.

Cet alarmant projet de règlement a été remis au Parlement européen, libre de le modifier, pour le meilleur comme pour le pire (lire les recommandations que nous adressions alors aux députés).

Un lobbying féroce

Le règlement ePrivacy affectera de nombreuses acteurs aussi puissants que divers (voir leurs positions recensées sur notre wiki). Chacun y trouve un intérêt à affaiblir nos droits fondamentaux :

  • les opérateurs de télécommunications voient dans la réforme d'ePrivacy l'occasion d'autoriser l'analyse de nos communications sans notre consentement, ce qui leur créerait une nouvelle manne économique considérable ;
  • les autres fournisseurs de communications (courriel et autres) ne veulent pas être soumis à l'exigence de consentement actuellement imposée aux seuls opérateurs, celle-ci remettant en cause leur modèle économique fondé sur la surveillance de leurs utilisateurs à des fins publicitaires ;
  • les entreprises de publicité en ligne voient dans la réforme d'ePrivacy l'occasion d'autoriser le traçage sans consentement de tous les internautes, ce qui ouvrirait en grand les vannes de la surveillance économique généralisée ;
  • les grands éditeurs de presse, ayant entièrement renoncé à leur modèle économique traditionnel (le seul capable de produire une information de qualité), sont aujourd'hui pieds et mains liés à leurs clients (les entreprises de publicité) et contraints de défendre les intérêts de ces derniers (contre l'intérêt de la presse, comme nous l'avons déjà expliqué) ;
  • les gouvernements européens ont tout intérêt à ce que les entreprises (volontairement ou non) surveillent pour leur compte l'ensemble de la population, afin de mettre en œuvre les mesures de surveillances les plus autoritaires, dont ils ne cachent même plus la violence.

La volonté commune qu'ont ces acteurs de détruire nos droits fondamentaux a été servilement exécutée par de nombreux députés européens (principalement de droite) dans les amendements qu'ils ont déposés (analysés ici, en anglais) et dans les avis qu'ils ont fait adoptés par le Parlement ces derniers mois (dénoncés ).

La situation semblait donc critique (nous adaptions notre position en publiant de nouvelles recommandations).

Le rôle décisif de la commission LIBE

Le règlement a été examiné par différentes commissions d'examen du Parlement, mais c'est la commission LIBE (« liberté civile ») qui devait avoir le dernier mot et arrêter la position du Parlement. La députée Marju Lauristin a été nommée pour conduire les débats au sein de cette commission. Elle appartient au groupe politique S&D, qui regroupe en Europe des partis similaires à feu le Parti Socialiste français.

La vision générale qu'a Mme Lauristin de la vie privée ne semble pas très éloignée de celle de La Quadrature du Net. Mais les visions idéologiques ont la vie dure en politique ! Et pour cause : plutôt que de défendre ses positions de façon intransigeante, l'objectif constant de Mme Lauristin a été de trouver un compromis avec les groupes de droite. La raison de cet objectif désastreux se trouve dans les règles de procédure du Parlement.

La règle perverse du trilogue

En principe, toute nouvelle norme créée par l'UE ne peut être adoptée que si le Parlement européen et les gouvernements de États membres (qui négocient au sein du Conseil de l'UE) se mettent d'accord sur un texte identique — ce qui peut prendre du temps et plusieurs lectures par institution.

Pour gagner du temps, les règles de procédure du Parlement prévoient ce qui suit : une commission d'examen (constituée d'une soixantaines de députées) arrête, seule, la position du Parlement et dispose d'un mandat pour négocier avec le Conseil de l'UE, au nom de l'ensemble du Parlement, afin de trouver un texte commun.

Cette négociation est appelé « trilogue » (qui brille d'ailleurs par son absence totale de transparence, privant radicalement la population de toute possibilité de prendre part aux débats). Lorsque le trilogue aboutit à un consensus, il ne reste plus qu'au Parlement et au Conseil qu'à adopter le texte de compromis par un vote formel.

Ceci est le déroulement classique. Le règlement du Parlement prévoit que, en principe, le mandat donné à la commission d'examen pour négocier avec le Conseil en trilogue est automatique. Toutefois, un groupe politique peut s'opposer au trilogue en exigeant que le mandat soit soumis au vote de l'ensemble du Parlement. Si le mandat est rejeté, le texte adopté par la commission d'examen n'est plus considéré comme la position du Parlement. Il est renvoyé devant l'ensemble du Parlement qui, en séance plénière, peut le modifier entièrement (voir l'article 69 quater du règlement intérieur du Parlement).

Un compromis impossible

C'est ce « risque » d'aller en plénière que Mme Lauristin redoutait : si le texte adopté en commission LIBE ne convenait pas aux groupes de droite, ceux-ci s'opposeraient à son mandat. Or, Mme Lauristin pensait que, si le texte était soumis à l'ensemble des députés, nombre d'entre eux n'auraient pas (ou ne prendraient pas) le temps de l'examiner dans le détail et se laisseraient massivement convaincre par le lobbying particulièrement féroce qui était à l'œuvre.

Mme Lauristin était donc prête à faire avec la droite de nombreux compromis, dans la mesure où elle jugeait ces compromis « moins pires » que le texte qui serait adopté en plénière si son mandat lui était refusé.

La Quadrature du Net s'est frontalement opposée à cette logique. D'abord, par principe, on ne défend pas les libertés fondamentales en bridant des débats parlementaires. De plus, dans ce cas précis, les compromis que Mme Lauristin était prête à faire s'attaquaient si frontalement à nos droits que les accepter pour éviter « le pire » ne faisait plus aucun sens (voir notre article d'interpellation, en anglais).

La députée n'essayait plus de corriger toutes les atteintes à nos droits proposées par la Commission européenne en janvier dernier. Plus grave, elle s'apprêtait à autoriser l'exploitation des métadonnées de nos communications sans notre consentement (en contradiction totale du droit actuel, mais en parfaite conformité des souhaits exprimés par les géant de l'Internet et des opérateurs oligopolistiques, repris par la droite).

Un réveil salutaire

C'est à ce moment que l'intervention de la population a été la plus décisive pour défendre nos droits. Portée par les nombreux « coups de pression » individuels qui étaient venus de toute l'Europe (par mails, appels ou interpellations publiques des députés, dans le cadre notamment de notre campagne ePrivacy), La Quadrature du Net, rejointe par les associations Acces Now et EDRi, a entrepris de briser cette absurde tentative de compromis avec la droite.

Ces trois associations ont expliqué aux députés de la commission LIBE que, si leurs compromis autorisaient une surveillance aussi grave que celle alors débattue, elles s'opposeraient tout simplement à l'ensemble du règlement ePrivacy. Elles exigeraient que le texte soit rejeté et que, faute de mieux, le droit reste dans son état actuel.

Ce coup de pied dans la fourmilière a suffit, par effet de domino, à remettre la situation en ordre. Les députés les plus à gauche, Jan Philipp Albrecht (Vert) en tête, ont retrouvé le courage qui leur manquait jusqu'ici. Mme Lauristin a dû retirer des négociations les compromis les plus graves (principalement ceux concernant l'analyse des métadonnées).

Quelques députés de droite se sont révélés prêts à suivre Mme Lauristin, provoquant le réveil de la majorité des autres députés de droite, qui souhaitaient défendre l'intérêt des entreprises sans aucune concession. Le débat s'étant re-polarisé, l'impossibilité d'établir un compromis trans-partisan s'est enfin révélée. Les négociations générales ont pris fin (nous nous en réjouissions ici, en anglais).

Une occasion manquée

Mme Lauristin avait enfin les mains libres pour améliorer le texte, les députés prêts à la suivre étant légèrement majoritaire au sein de la commission LIBE. Mais elle craignait trop de perdre cette majorité. De plus, désormais, les groupes pro-industries remettraient manifestement en cause son mandat devant l'ensemble du Parlement, ce qu'elle voulait toujours éviter. Elle craignait qu'en allant « trop loin » dans la défense de nos droits contres des intérêts économiques dangereux et insensés, l'ensemble du Parlement refuserait de lui donner son mandat et que le texte aille en plénière.

Elle s'est donc contentée de retirer du texte les derniers compromis proposés à la droite, sans rien changer de plus. Notamment, les deux dispositions les plus graves proposées par la Commission européenne en janvier (traçage des téléphones et traçage sur Internet pour mesurer l'audience) n'ont été qu'à peine encadrées alors qu'elles auraient du être simplement supprimées1.

C'est cette version du texte qui a été adoptée par la commission LIBE le 19 octobre (à 31 voix contre 25). Nous dénoncions alors amèrement que les députés disant lutter pour notre vie privée aient échoué à le faire entièrement.

Des avancées importantes

Toutefois, heureusement et en dépit de cette occasion manquée, le texte avait intégré au cours des mois précédents de nombreuses avancées proposées par des associations de défense des libertés, certaines institutions ou les députés européens les plus attentifs à nos droits. Le texte adopté par la commission LIBE prévoit six mesures déterminantes :

  • aucun internaute ne pourra se voir refuser l'accès à un site au seul motif qu'il a refusé d'y être tracé2 (contrairement à ce que la proposition initiale de la Commission européenne pouvait laisser entendre) ;
  • les fournisseurs de communications (téléphone, FAI, email, discussions instantanées) devront garantir la confidentialité des communications par les méthodes techniques adéquates du niveau de l'état de l'art, étant explicitement visé le chiffrement de bout en bout, et aucune loi nationale ne pourra les contraindre à utiliser une méthode plus faible (tel le chiffrement de point à point) ou d'introduire des backdoors3 ;
  • les fournisseurs de communications ne pourront être contraints de collaborer avec les États que pour lutter contre les crimes graves et les atteintes à la sécurité publique (ces finalités sont toujours beaucoup trop larges mais, au moins, écartent d'autres finalités inadmissibles qui autorisent aujourd'hui la surveillance étatique, telles que la défense des intérêts économiques d'un État ou la défense des droits de particuliers, tel que le droit d'auteur)4 ;
  • les entreprises partageant des informations avec des autorités publiques devront le documenter dans des rapports publics (indiquant le nombre, les finalités et les auteurs des demandes d'information, les types de données transmises et le nombre de personnes affectées)5 ;
  • par défaut, les navigateurs Web devront être configurés pour fonctionner comme certains bloqueurs de publicité (empêcher l'affichage de contenus et les tentatives de traçage provenant d'entités tierces au site consulté par l'utilisateur)6 ;
  • nos communications seront toutes protégées de la même façon, quel que soit le lieu d'où elles sont envoyées (le droit actuel protège peu les communications envoyées depuis un réseau qui n'est pas « accessible au public », tel qu'un réseau d'entreprise ou universitaire)7.

La lutte à venir

L'ensemble du Parlement a été saisi par les groupes de droite pour décider de donner ou non à Mme Lauristin son mandat pour débattre de ce texte en trilogue. Le 26 octobre, le Parlement l'a accepté, à 318 voix contre 280, faisant ainsi sien le texte adopté en LIBE et marquant la fin des débats parlementaires.

Ce sont désormais aux gouvernements d'arrêter entre eux une position commune au cours des mois à venir. Ce n'est qu'ensuite que les négociations en trilogue pourront commencer (Mme Lauristin sera alors remplacée par une autre députée de son même groupe politique, Birgit Sippel).

Le rôle de la France sera ici déterminant : nous reviendrons bientôt en détail sur ses positions actuelles et sur l'action que nous devrons collectivement exercer pour défendre nos droits fondamentaux.

  • 1. L'article 8, paragraphe 1, point d, et paragraphe 2a du rapport LIBE limitent le pistage de nos téléphones et de nos activités en ligne à la seule réalisation de statistiques supposées n'agréger que des informations anonymes. Cette nouvelle limitation n'est en rien satisfaisante : il est particulièrement risqué d'autoriser la constructions de bases de données anonymes dès lors que, techniquement, personne ne peut prédire si une donnée aujourd'hui anonyme ne pourra être réutilisée demain de sorte à être désanonymisée ou pour réaliser de la surveillance de masse. En effet, à ce dernier égard, dans la mesure où les statistiques pourraient couvrir l'ensemble de la population et de ses activités sans être toutefois rendues publiques, elles offriraient à ceux qui y ont accès des informations particulièrement détaillées sur la population que celle-ci ignore elle-même, créant un déséquilibre du savoir considérable, propice à des politiques de régulation de masse parfaitement contraires à tout idéal démocratique. La publication des ces statistiques n'empêcherait d'ailleurs pas à elle seule des pratiques de surveillance (et donc de régulation) des individus à grande échelle, pour des finalités opposées à l'intérêt collectif. Enfin, si toutes les statistiques produites étaient légitimes, il n'y aurait aucune raison de craindre que la population refuse d'y consentir : contourner le consentement des personnes n'est utile que pour poursuivre des finalités illégitimes — finalités que la population refuserait si elle était consultée.
  • 2. Voir l'article 8, paragraphe 1a du rapport LIBE.
  • 3. Voir l'article 17 du rapport LIBE.
  • 4. Voir les articles 11a et 11b du rapport LIBE.
  • 5. Voir l'article 11c du rapport LIBE.
  • 6. Voir l'article 10, paragraphe 1, point a du rapport LIBE.
  • 7. Voir l'article 4, paragraphe 3, point -aa du rapport LIBE, à opposer au champ de l'article 5 de l'actuelle directive ePrivacy.
]]>
Paris, le 6 novembre 2017 — Le 26 octobre, l'ensemble du Parlement européen a décidé de clore les débats sur le règlement ePrivacy. Sa position est donc celle arrêtée le 19 octobre par sa commission d'examen principale. Le texte sera désormais débattu entre les gouvernements des États européens et des représentants du Parlement, qui tenteront de s'entendre sur une version commune. Faisons le bilan de l'étape qui vient de prendre fin.

Un départ alarmant

La protection des nos communications électroniques est actuellement assurée par la directive ePrivacy de 2002. Elle exige notre consentement pour l'analyse de nos communications, mais ne s'impose toutefois qu'aux opérateurs de téléphonie et d'Internet.

L'an dernier, la Commission européenne a annoncé souhaiter réformer cette directive. Son idée était notamment d'étendre le champ de la directive ePrivacy à tout type de prestataire de communications électroniques : opérateurs de télécommunications, mais aussi fournisseur de courriels (Gmail par exemple) et de messagerie instantanée (comme Whatsapp). Cette ambition était enthousiasmante et déclenchait naturellement l'opposition des nouvelles entreprises visées (voir les recommandations que nous publions alors).

Toutefois, le projet de règlement ePrivacy finalement proposé par la Commission en janvier dernier prévoyait aussi de supprimer de nombreuses protections que nous offre le droit actuel (voir l'analyse détaillée que nous en faisions) :

  • nos téléphones pourraient être tracés par des magasins ou des villes sans notre consentement, pour n'importe quelle finalité ;
  • nos activités en ligne pourraient être tracées sans notre consentement pour « mesurer des résultats d'audience sur le Web » ;
  • les sites Internet pourrait bloquer leur accès aux internautes refusant d'y être tracés.

Cet alarmant projet de règlement a été remis au Parlement européen, libre de le modifier, pour le meilleur comme pour le pire (lire les recommandations que nous adressions alors aux députés).

Un lobbying féroce

Le règlement ePrivacy affectera de nombreuses acteurs aussi puissants que divers (voir leurs positions recensées sur notre wiki). Chacun y trouve un intérêt à affaiblir nos droits fondamentaux :

  • les opérateurs de télécommunications voient dans la réforme d'ePrivacy l'occasion d'autoriser l'analyse de nos communications sans notre consentement, ce qui leur créerait une nouvelle manne économique considérable ;
  • les autres fournisseurs de communications (courriel et autres) ne veulent pas être soumis à l'exigence de consentement actuellement imposée aux seuls opérateurs, celle-ci remettant en cause leur modèle économique fondé sur la surveillance de leurs utilisateurs à des fins publicitaires ;
  • les entreprises de publicité en ligne voient dans la réforme d'ePrivacy l'occasion d'autoriser le traçage sans consentement de tous les internautes, ce qui ouvrirait en grand les vannes de la surveillance économique généralisée ;
  • les grands éditeurs de presse, ayant entièrement renoncé à leur modèle économique traditionnel (le seul capable de produire une information de qualité), sont aujourd'hui pieds et mains liés à leurs clients (les entreprises de publicité) et contraints de défendre les intérêts de ces derniers (contre l'intérêt de la presse, comme nous l'avons déjà expliqué) ;
  • les gouvernements européens ont tout intérêt à ce que les entreprises (volontairement ou non) surveillent pour leur compte l'ensemble de la population, afin de mettre en œuvre les mesures de surveillances les plus autoritaires, dont ils ne cachent même plus la violence.

La volonté commune qu'ont ces acteurs de détruire nos droits fondamentaux a été servilement exécutée par de nombreux députés européens (principalement de droite) dans les amendements qu'ils ont déposés (analysés ici, en anglais) et dans les avis qu'ils ont fait adoptés par le Parlement ces derniers mois (dénoncés ).

La situation semblait donc critique (nous adaptions notre position en publiant de nouvelles recommandations).

Le rôle décisif de la commission LIBE

Le règlement a été examiné par différentes commissions d'examen du Parlement, mais c'est la commission LIBE (« liberté civile ») qui devait avoir le dernier mot et arrêter la position du Parlement. La députée Marju Lauristin a été nommée pour conduire les débats au sein de cette commission. Elle appartient au groupe politique S&D, qui regroupe en Europe des partis similaires à feu le Parti Socialiste français.

La vision générale qu'a Mme Lauristin de la vie privée ne semble pas très éloignée de celle de La Quadrature du Net. Mais les visions idéologiques ont la vie dure en politique ! Et pour cause : plutôt que de défendre ses positions de façon intransigeante, l'objectif constant de Mme Lauristin a été de trouver un compromis avec les groupes de droite. La raison de cet objectif désastreux se trouve dans les règles de procédure du Parlement.

La règle perverse du trilogue

En principe, toute nouvelle norme créée par l'UE ne peut être adoptée que si le Parlement européen et les gouvernements de États membres (qui négocient au sein du Conseil de l'UE) se mettent d'accord sur un texte identique — ce qui peut prendre du temps et plusieurs lectures par institution.

Pour gagner du temps, les règles de procédure du Parlement prévoient ce qui suit : une commission d'examen (constituée d'une soixantaines de députées) arrête, seule, la position du Parlement et dispose d'un mandat pour négocier avec le Conseil de l'UE, au nom de l'ensemble du Parlement, afin de trouver un texte commun.

Cette négociation est appelé « trilogue » (qui brille d'ailleurs par son absence totale de transparence, privant radicalement la population de toute possibilité de prendre part aux débats). Lorsque le trilogue aboutit à un consensus, il ne reste plus qu'au Parlement et au Conseil qu'à adopter le texte de compromis par un vote formel.

Ceci est le déroulement classique. Le règlement du Parlement prévoit que, en principe, le mandat donné à la commission d'examen pour négocier avec le Conseil en trilogue est automatique. Toutefois, un groupe politique peut s'opposer au trilogue en exigeant que le mandat soit soumis au vote de l'ensemble du Parlement. Si le mandat est rejeté, le texte adopté par la commission d'examen n'est plus considéré comme la position du Parlement. Il est renvoyé devant l'ensemble du Parlement qui, en séance plénière, peut le modifier entièrement (voir l'article 69 quater du règlement intérieur du Parlement).

Un compromis impossible

C'est ce « risque » d'aller en plénière que Mme Lauristin redoutait : si le texte adopté en commission LIBE ne convenait pas aux groupes de droite, ceux-ci s'opposeraient à son mandat. Or, Mme Lauristin pensait que, si le texte était soumis à l'ensemble des députés, nombre d'entre eux n'auraient pas (ou ne prendraient pas) le temps de l'examiner dans le détail et se laisseraient massivement convaincre par le lobbying particulièrement féroce qui était à l'œuvre.

Mme Lauristin était donc prête à faire avec la droite de nombreux compromis, dans la mesure où elle jugeait ces compromis « moins pires » que le texte qui serait adopté en plénière si son mandat lui était refusé.

La Quadrature du Net s'est frontalement opposée à cette logique. D'abord, par principe, on ne défend pas les libertés fondamentales en bridant des débats parlementaires. De plus, dans ce cas précis, les compromis que Mme Lauristin était prête à faire s'attaquaient si frontalement à nos droits que les accepter pour éviter « le pire » ne faisait plus aucun sens (voir notre article d'interpellation, en anglais).

La députée n'essayait plus de corriger toutes les atteintes à nos droits proposées par la Commission européenne en janvier dernier. Plus grave, elle s'apprêtait à autoriser l'exploitation des métadonnées de nos communications sans notre consentement (en contradiction totale du droit actuel, mais en parfaite conformité des souhaits exprimés par les géant de l'Internet et des opérateurs oligopolistiques, repris par la droite).

Un réveil salutaire

C'est à ce moment que l'intervention de la population a été la plus décisive pour défendre nos droits. Portée par les nombreux « coups de pression » individuels qui étaient venus de toute l'Europe (par mails, appels ou interpellations publiques des députés, dans le cadre notamment de notre campagne ePrivacy), La Quadrature du Net, rejointe par les associations Acces Now et EDRi, a entrepris de briser cette absurde tentative de compromis avec la droite.

Ces trois associations ont expliqué aux députés de la commission LIBE que, si leurs compromis autorisaient une surveillance aussi grave que celle alors débattue, elles s'opposeraient tout simplement à l'ensemble du règlement ePrivacy. Elles exigeraient que le texte soit rejeté et que, faute de mieux, le droit reste dans son état actuel.

Ce coup de pied dans la fourmilière a suffit, par effet de domino, à remettre la situation en ordre. Les députés les plus à gauche, Jan Philipp Albrecht (Vert) en tête, ont retrouvé le courage qui leur manquait jusqu'ici. Mme Lauristin a dû retirer des négociations les compromis les plus graves (principalement ceux concernant l'analyse des métadonnées).

Quelques députés de droite se sont révélés prêts à suivre Mme Lauristin, provoquant le réveil de la majorité des autres députés de droite, qui souhaitaient défendre l'intérêt des entreprises sans aucune concession. Le débat s'étant re-polarisé, l'impossibilité d'établir un compromis trans-partisan s'est enfin révélée. Les négociations générales ont pris fin (nous nous en réjouissions ici, en anglais).

Une occasion manquée

Mme Lauristin avait enfin les mains libres pour améliorer le texte, les députés prêts à la suivre étant légèrement majoritaire au sein de la commission LIBE. Mais elle craignait trop de perdre cette majorité. De plus, désormais, les groupes pro-industries remettraient manifestement en cause son mandat devant l'ensemble du Parlement, ce qu'elle voulait toujours éviter. Elle craignait qu'en allant « trop loin » dans la défense de nos droits contres des intérêts économiques dangereux et insensés, l'ensemble du Parlement refuserait de lui donner son mandat et que le texte aille en plénière.

Elle s'est donc contentée de retirer du texte les derniers compromis proposés à la droite, sans rien changer de plus. Notamment, les deux dispositions les plus graves proposées par la Commission européenne en janvier (traçage des téléphones et traçage sur Internet pour mesurer l'audience) n'ont été qu'à peine encadrées alors qu'elles auraient du être simplement supprimées1.

C'est cette version du texte qui a été adoptée par la commission LIBE le 19 octobre (à 31 voix contre 25). Nous dénoncions alors amèrement que les députés disant lutter pour notre vie privée aient échoué à le faire entièrement.

Des avancées importantes

Toutefois, heureusement et en dépit de cette occasion manquée, le texte avait intégré au cours des mois précédents de nombreuses avancées proposées par des associations de défense des libertés, certaines institutions ou les députés européens les plus attentifs à nos droits. Le texte adopté par la commission LIBE prévoit six mesures déterminantes :

  • aucun internaute ne pourra se voir refuser l'accès à un site au seul motif qu'il a refusé d'y être tracé2 (contrairement à ce que la proposition initiale de la Commission européenne pouvait laisser entendre) ;
  • les fournisseurs de communications (téléphone, FAI, email, discussions instantanées) devront garantir la confidentialité des communications par les méthodes techniques adéquates du niveau de l'état de l'art, étant explicitement visé le chiffrement de bout en bout, et aucune loi nationale ne pourra les contraindre à utiliser une méthode plus faible (tel le chiffrement de point à point) ou d'introduire des backdoors3 ;
  • les fournisseurs de communications ne pourront être contraints de collaborer avec les États que pour lutter contre les crimes graves et les atteintes à la sécurité publique (ces finalités sont toujours beaucoup trop larges mais, au moins, écartent d'autres finalités inadmissibles qui autorisent aujourd'hui la surveillance étatique, telles que la défense des intérêts économiques d'un État ou la défense des droits de particuliers, tel que le droit d'auteur)4 ;
  • les entreprises partageant des informations avec des autorités publiques devront le documenter dans des rapports publics (indiquant le nombre, les finalités et les auteurs des demandes d'information, les types de données transmises et le nombre de personnes affectées)5 ;
  • par défaut, les navigateurs Web devront être configurés pour fonctionner comme certains bloqueurs de publicité (empêcher l'affichage de contenus et les tentatives de traçage provenant d'entités tierces au site consulté par l'utilisateur)6 ;
  • nos communications seront toutes protégées de la même façon, quel que soit le lieu d'où elles sont envoyées (le droit actuel protège peu les communications envoyées depuis un réseau qui n'est pas « accessible au public », tel qu'un réseau d'entreprise ou universitaire)7.

La lutte à venir

L'ensemble du Parlement a été saisi par les groupes de droite pour décider de donner ou non à Mme Lauristin son mandat pour débattre de ce texte en trilogue. Le 26 octobre, le Parlement l'a accepté, à 318 voix contre 280, faisant ainsi sien le texte adopté en LIBE et marquant la fin des débats parlementaires.

Ce sont désormais aux gouvernements d'arrêter entre eux une position commune au cours des mois à venir. Ce n'est qu'ensuite que les négociations en trilogue pourront commencer (Mme Lauristin sera alors remplacée par une autre députée de son même groupe politique, Birgit Sippel).

Le rôle de la France sera ici déterminant : nous reviendrons bientôt en détail sur ses positions actuelles et sur l'action que nous devrons collectivement exercer pour défendre nos droits fondamentaux.

  • 1. L'article 8, paragraphe 1, point d, et paragraphe 2a du rapport LIBE limitent le pistage de nos téléphones et de nos activités en ligne à la seule réalisation de statistiques supposées n'agréger que des informations anonymes. Cette nouvelle limitation n'est en rien satisfaisante : il est particulièrement risqué d'autoriser la constructions de bases de données anonymes dès lors que, techniquement, personne ne peut prédire si une donnée aujourd'hui anonyme ne pourra être réutilisée demain de sorte à être désanonymisée ou pour réaliser de la surveillance de masse. En effet, à ce dernier égard, dans la mesure où les statistiques pourraient couvrir l'ensemble de la population et de ses activités sans être toutefois rendues publiques, elles offriraient à ceux qui y ont accès des informations particulièrement détaillées sur la population que celle-ci ignore elle-même, créant un déséquilibre du savoir considérable, propice à des politiques de régulation de masse parfaitement contraires à tout idéal démocratique. La publication des ces statistiques n'empêcherait d'ailleurs pas à elle seule des pratiques de surveillance (et donc de régulation) des individus à grande échelle, pour des finalités opposées à l'intérêt collectif. Enfin, si toutes les statistiques produites étaient légitimes, il n'y aurait aucune raison de craindre que la population refuse d'y consentir : contourner le consentement des personnes n'est utile que pour poursuivre des finalités illégitimes — finalités que la population refuserait si elle était consultée.
  • 2. Voir l'article 8, paragraphe 1a du rapport LIBE.
  • 3. Voir l'article 17 du rapport LIBE.
  • 4. Voir les articles 11a et 11b du rapport LIBE.
  • 5. Voir l'article 11c du rapport LIBE.
  • 6. Voir l'article 10, paragraphe 1, point a du rapport LIBE.
  • 7. Voir l'article 4, paragraphe 3, point -aa du rapport LIBE, à opposer au champ de l'article 5 de l'actuelle directive ePrivacy.
]]>
Wikimédia France et La Quadrature du Net défendent le domaine public devant le Conseil constitutionnel 10337 at http://www.laquadrature.net http://yeuxdelibad.net/clone/quadrature/?Wikimédia-France-et-La-Quadrature-du-Net-défendent-le-domaine-public Mon, 06 Nov 2017 10:09:42 +0100 Paris, le 6 novembre 2017 - En 2016, la loi Création a mis en place un nouveau droit à l'utilisation de l'image des biens des domaines nationaux, comme le château de Chambord, le palais du Louvre ou celui de l’Élysée. Cette disposition permet à leurs gestionnaires de contrôler l'usage commercial de l'image de ces bâtiments emblématiques et de le soumettre à redevance. Considérant que cette mesure constitue une remise en cause des droits légitimes d'utilisation du patrimoine culturel, les associations Wikimédia France et La Quadrature du Net ont attaqué un des décrets d'application de cette loi et soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Par une décision en date du 25 octobre 20171, le Conseil d’État a accepté de renvoyer l'affaire devant le Conseil constitutionnel, en considérant que la demande était bien fondée sur des moyens nouveaux et sérieux.

Ce nouveau droit à l'image est issu d'un « amendement Chambord » déposé par des parlementaires lors du débat sur la loi Création, Architecture et Patrimoine. Il fait écho à un conflit opposant depuis plusieurs années le château de Chambord à la société Kronenbourg à propos de l'utilisation de l'image du monument dans une campagne publicitaire. Alors que la jurisprudence sur la question n'était pas encore fixée, les parlementaires ont voulu utiliser cette loi pour entériner la possibilité pour les gestionnaires des domaines de contrôler l'usage de l'image des monuments dont ils ont la charge.

Mais ce faisant, ils ont créé une sorte « d'anti-liberté de panorama » qui va empêcher de nombreux usages légitimes du patrimoine. Des bâtiments comme le château de Chambord ou le palais du Louvre appartiennent en effet au domaine public, au sens du droit d'auteur, et leur image devrait à ce titre être librement réutilisable. De surcroît, cette nouvelle couche de droits créée ex nihilo va empêcher de placer des photographies de ces monuments sous licence libre et de les verser sur des sites comme Wikimedia Commons (la base d'images et de fichiers multimédia liée à Wikipédia). En effet, les licences libres autorisent par définition l'usage commercial et leur effectivité est remise en cause par les nouvelles dispositions de la loi française.

La loi Création prévoit certes des exceptions, dans la mesure où les usages commerciaux resteraient autorisés s'ils s'exercent « dans le cadre de l’exercice de missions de service public ou à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d’enseignement, de recherche, d’information et d’illustration de l’actualité ». Mais outre que le périmètre exact de ces exemptions sera en pratique très difficile à apprécier, c'est le précédent introduit par cette loi qui est dangereux. En effet, le législateur pourrait à l'avenir étendre ce nouveau droit à l'image à tous les monuments historiques, voire à tous les supports d'œuvres anciennes (tableaux, sculptures, etc.). S'il en était ainsi, c'est l'existence même du domaine public qui serait gravement compromise et, avec lui, les libertés d'usage de la culture dont il est la condition de possibilité. La réutilisation commerciale fait d'ailleurs partie intégrante de ces libertés légitimes, car c'est aussi par ce biais que le patrimoine se réactualise et reste vivant.

Pour ces raisons, les associations Wikimédia France et La Quadrature du Net ont obtenu du Conseil d'État de porter l'affaire devant le Conseil constitutionnel afin d'obtenir l'annulation de ces dispositions de la loi Création sur la base des arguments suivants :

  • La loi Création est contraire au droit d'accès non-discriminatoire à la culture et à ses corollaires, la liberté d'expression culturelle et le droit de diffusion de la culture ;
  • En créant ex nihilo un nouveau droit restreignant l'utilisation de l'image des monuments des domaines nationaux, la loi a fait renaître une forme de droit patrimonial. Or les nombreuses lois sur le droit d'auteur, adoptées depuis la Révolution française, ont toujours prévu que les droits patrimoniaux devaient connaître un terme pour permettre aux œuvres d'entrer dans le domaine public. Il en résulte un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) que Wikimédia France et La Quadrature du Net demandent au Conseil constitutionnel de reconnaître ;
  • En bloquant la possibilité pour les personnes prenant en photo ces monuments de les diffuser sous licence libre, la loi Création les empêche de faire usage de leur droit d'auteur, lequel est protégé par la Constitution au titre du droit de propriété. Par ailleurs, la loi remet en cause la validité des licences préalablement accordées en méconnaissance de la liberté contractuelle ;
  • Les restrictions aux usages commerciaux introduites par la loi Création constituent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ;
  • Enfin, la loi Création emploie des termes très vagues, laissant une marge de manœuvre considérable aux gestionnaires des domaines pour délivrer ou non des autorisations et fixer le montant des redevances. Ce faisant, le législateur a commis une « incompétence négative  » en n'encadrant pas suffisamment le pouvoir de décision de l'administration. Cette lacune laisse la porte ouverte à un véritable arbitraire dans la détermination des usages légitimes du patrimoine.

Ces moyens soulevés dans la requête sont encore susceptibles d'évoluer ou d'être complétés devant le Conseil constitutionnel. Wikimédia France et La Quadrature du Net publient le mémoire présenté au Conseil d’État qui expose de manière détaillée ces arguments.

Il est ironique que ce soit une loi sur la « liberté de création » qui ait restreint l'usage du patrimoine culturel, porté atteinte au domaine public et limité la possibilité pour les individus de diffuser leurs propres œuvres sous licence libre. Les associations Wikimédia France et La Quadrature du Net estiment que, dans l'intérêt même du rayonnement de la culture, les usages du patrimoine doivent rester les plus ouverts possibles et ce sont ces libertés qu'elles iront défendre devant le Conseil constitutionnel.

  • 1. Décision du Conseil d'État n°411055 du 25 octobre 2017
]]>
Paris, le 6 novembre 2017 - En 2016, la loi Création a mis en place un nouveau droit à l'utilisation de l'image des biens des domaines nationaux, comme le château de Chambord, le palais du Louvre ou celui de l’Élysée. Cette disposition permet à leurs gestionnaires de contrôler l'usage commercial de l'image de ces bâtiments emblématiques et de le soumettre à redevance. Considérant que cette mesure constitue une remise en cause des droits légitimes d'utilisation du patrimoine culturel, les associations Wikimédia France et La Quadrature du Net ont attaqué un des décrets d'application de cette loi et soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Par une décision en date du 25 octobre 20171, le Conseil d’État a accepté de renvoyer l'affaire devant le Conseil constitutionnel, en considérant que la demande était bien fondée sur des moyens nouveaux et sérieux.

Ce nouveau droit à l'image est issu d'un « amendement Chambord » déposé par des parlementaires lors du débat sur la loi Création, Architecture et Patrimoine. Il fait écho à un conflit opposant depuis plusieurs années le château de Chambord à la société Kronenbourg à propos de l'utilisation de l'image du monument dans une campagne publicitaire. Alors que la jurisprudence sur la question n'était pas encore fixée, les parlementaires ont voulu utiliser cette loi pour entériner la possibilité pour les gestionnaires des domaines de contrôler l'usage de l'image des monuments dont ils ont la charge.

Mais ce faisant, ils ont créé une sorte « d'anti-liberté de panorama » qui va empêcher de nombreux usages légitimes du patrimoine. Des bâtiments comme le château de Chambord ou le palais du Louvre appartiennent en effet au domaine public, au sens du droit d'auteur, et leur image devrait à ce titre être librement réutilisable. De surcroît, cette nouvelle couche de droits créée ex nihilo va empêcher de placer des photographies de ces monuments sous licence libre et de les verser sur des sites comme Wikimedia Commons (la base d'images et de fichiers multimédia liée à Wikipédia). En effet, les licences libres autorisent par définition l'usage commercial et leur effectivité est remise en cause par les nouvelles dispositions de la loi française.

La loi Création prévoit certes des exceptions, dans la mesure où les usages commerciaux resteraient autorisés s'ils s'exercent « dans le cadre de l’exercice de missions de service public ou à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d’enseignement, de recherche, d’information et d’illustration de l’actualité ». Mais outre que le périmètre exact de ces exemptions sera en pratique très difficile à apprécier, c'est le précédent introduit par cette loi qui est dangereux. En effet, le législateur pourrait à l'avenir étendre ce nouveau droit à l'image à tous les monuments historiques, voire à tous les supports d'œuvres anciennes (tableaux, sculptures, etc.). S'il en était ainsi, c'est l'existence même du domaine public qui serait gravement compromise et, avec lui, les libertés d'usage de la culture dont il est la condition de possibilité. La réutilisation commerciale fait d'ailleurs partie intégrante de ces libertés légitimes, car c'est aussi par ce biais que le patrimoine se réactualise et reste vivant.

Pour ces raisons, les associations Wikimédia France et La Quadrature du Net ont obtenu du Conseil d'État de porter l'affaire devant le Conseil constitutionnel afin d'obtenir l'annulation de ces dispositions de la loi Création sur la base des arguments suivants :

  • La loi Création est contraire au droit d'accès non-discriminatoire à la culture et à ses corollaires, la liberté d'expression culturelle et le droit de diffusion de la culture ;
  • En créant ex nihilo un nouveau droit restreignant l'utilisation de l'image des monuments des domaines nationaux, la loi a fait renaître une forme de droit patrimonial. Or les nombreuses lois sur le droit d'auteur, adoptées depuis la Révolution française, ont toujours prévu que les droits patrimoniaux devaient connaître un terme pour permettre aux œuvres d'entrer dans le domaine public. Il en résulte un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) que Wikimédia France et La Quadrature du Net demandent au Conseil constitutionnel de reconnaître ;
  • En bloquant la possibilité pour les personnes prenant en photo ces monuments de les diffuser sous licence libre, la loi Création les empêche de faire usage de leur droit d'auteur, lequel est protégé par la Constitution au titre du droit de propriété. Par ailleurs, la loi remet en cause la validité des licences préalablement accordées en méconnaissance de la liberté contractuelle ;
  • Les restrictions aux usages commerciaux introduites par la loi Création constituent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ;
  • Enfin, la loi Création emploie des termes très vagues, laissant une marge de manœuvre considérable aux gestionnaires des domaines pour délivrer ou non des autorisations et fixer le montant des redevances. Ce faisant, le législateur a commis une « incompétence négative  » en n'encadrant pas suffisamment le pouvoir de décision de l'administration. Cette lacune laisse la porte ouverte à un véritable arbitraire dans la détermination des usages légitimes du patrimoine.

Ces moyens soulevés dans la requête sont encore susceptibles d'évoluer ou d'être complétés devant le Conseil constitutionnel. Wikimédia France et La Quadrature du Net publient le mémoire présenté au Conseil d’État qui expose de manière détaillée ces arguments.

Il est ironique que ce soit une loi sur la « liberté de création » qui ait restreint l'usage du patrimoine culturel, porté atteinte au domaine public et limité la possibilité pour les individus de diffuser leurs propres œuvres sous licence libre. Les associations Wikimédia France et La Quadrature du Net estiment que, dans l'intérêt même du rayonnement de la culture, les usages du patrimoine doivent rester les plus ouverts possibles et ce sont ces libertés qu'elles iront défendre devant le Conseil constitutionnel.

  • 1. Décision du Conseil d'État n°411055 du 25 octobre 2017
]]>
Premier coup de pioche ! 10336 at http://www.laquadrature.net http://yeuxdelibad.net/clone/quadrature/?Premier-coup-de-pioche Fri, 03 Nov 2017 14:18:28 +0100 Paris le 3 novembre 2017 - La Quadrature du Net lance sa campagne de dons !

Premier coup de pioche !

Afin d'entamer le grand chantier des actions qui nous attendent en 2018 nous invitons tous ceux qui sont intéressés par nos sujets à venir donner le Premier coup de pioche !
C'est autour d'un verre que nous reviendrons sur les actions de La Quadrature en 2017 et parlerons de nos combats à venir.
Toutes les informations concernant la soirée seront données sur cette page.

La soirée aura lieu le 14 Novembre à 19h à La Paillasse : 226, rue de Saint-Denis (Métro Strasbourg Saint-Denis)

Programme

Ouverture : 19h00

Soirée présentée par Antonio Casilli

20h00 - La Quadrature du Net, comment, pourquoi ?

Félix Tréguer, Philippe Aigrain, Benjamin Bayart

20h20 - Nos soutiens, nos proches - première partie

Droits fondamentaux et données personnelles, Judith Rochfeld
Intervention d'Antonio Casilli

20h30 - LQDN l'an passé, LQDN l'an prochain

Action politique et juridique, Arthur et Leo
Les outils, Okhin et Thibaut

20h45 - Nos soutiens, nos proches - seconde partie

Travail avec FFDN, Oriane/Quota Atypique

20h55 - La campagne

Déroulé de la campagne, Marine, Myriam et Mathieu
Le site de soutien et le générateur de slogans, Okhin et Thibaut
Présentation de l'atelier linogravure, Clémence

21h00 : Buffet

Venez nombreux <3

Fichier attachéTaille
event.png56.67 Ko
]]>
Paris le 3 novembre 2017 - La Quadrature du Net lance sa campagne de dons !

Premier coup de pioche !

Afin d'entamer le grand chantier des actions qui nous attendent en 2018 nous invitons tous ceux qui sont intéressés par nos sujets à venir donner le Premier coup de pioche !
C'est autour d'un verre que nous reviendrons sur les actions de La Quadrature en 2017 et parlerons de nos combats à venir.
Toutes les informations concernant la soirée seront données sur cette page.

La soirée aura lieu le 14 Novembre à 19h à La Paillasse : 226, rue de Saint-Denis (Métro Strasbourg Saint-Denis)

Programme

Ouverture : 19h00

Soirée présentée par Antonio Casilli

20h00 - La Quadrature du Net, comment, pourquoi ?

Félix Tréguer, Philippe Aigrain, Benjamin Bayart

20h20 - Nos soutiens, nos proches - première partie

Droits fondamentaux et données personnelles, Judith Rochfeld
Intervention d'Antonio Casilli

20h30 - LQDN l'an passé, LQDN l'an prochain

Action politique et juridique, Arthur et Leo
Les outils, Okhin et Thibaut

20h45 - Nos soutiens, nos proches - seconde partie

Travail avec FFDN, Oriane/Quota Atypique

20h55 - La campagne

Déroulé de la campagne, Marine, Myriam et Mathieu
Le site de soutien et le générateur de slogans, Okhin et Thibaut
Présentation de l'atelier linogravure, Clémence

21h00 : Buffet

Venez nombreux <3

Fichier attachéTaille
event.png56.67 Ko
]]>